Traduction de «libre européenne demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]
Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]

Groupe des Verts/Alliance libre européenne | Verts/ALE [Abbr.]
Group of the Greens/European Free Alliance | Greens/EFA [Abbr.] | Verts/ALE [Abbr.]

Alliance libre européenne | ALE [Abbr.]
European Free Alliance | EFA [Abbr.]

Alliance libre européenne
European Free Alliance

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’Union européenne (UE) demeurent libres de prendre des mesures plus strictes s’ils le désirent.
EU countries may take more stringent action if they wish.

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].
In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).

28. considère qu'une intégration économique accrue peut être un puissant moteur de changement social et politique; souligne que la création de zones de libre-échange renforcées et globales avec l'Union européenne ne doit avoir lieu qu'une fois les conditions requises remplies; souligne que ces zones de libre-échange demeurent l'un des principaux éléments qui incitent les pays partenaires à conclure un partenariat oriental et à mener des réformes, à condition d'évaluer, de manière exhaustive et dans les meilleurs délais, les conséquences sociales et environnementales de ces accords; reconnaît que la notion de zone de libre-échange renforcée et globale devrait elle-même être adaptée à l'évolution de la situation dans chacun des pays partenaires orientaux;
28. Considers that closer economic integration can be a powerful agent for social and political change; emphasises that the Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) with the EU must only be established once the necessary conditions are fulfilled; stresses that these remain one of the key EaP incentives for the partner countries and a strong incentive for reform, provided that their social and environmental impact is fully assessed in due course; recognises that, in turn, the concept of the DCFTA should be adapted to the changing circumstances of the individual eastern partner countries;

27. considère qu'une intégration économique accrue peut être un puissant moteur de changement social et politique; souligne que la création de zones de libre-échange renforcées et globales avec l’Union européenne ne doit avoir lieu qu’une fois les conditions requises remplies; souligne que ces zones de libre-échange demeurent l'un des principaux éléments qui incitent les pays partenaires à conclure un partenariat oriental et à mener des réformes, à condition d'évaluer, de manière exhaustive et dans les meilleurs délais, les conséquences sociales et environnementales de ces accords; reconnaît que la notion de zone de libre-échange renforcée et globale devrait elle-même être adaptée à l'évolution de la situation dans chacun des pays partenaires orientaux;
27. Considers that closer economic integration can be a powerful agent for social and political change; emphasises that the Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) with the EU must only be established once the necessary conditions are fulfilled; stresses that these remain one of the key EaP incentives for the partner countries and a strong incentive for reform, provided that their social and environmental impact is fully assessed in due course; recognises that, in turn, the concept of the DCFTA should be adapted to the changing circumstances of the individual eastern partner countries;

112. estime que le libre-échange demeure une pierre angulaire de la croissance économique européenne, et demande donc que les futurs accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux soient conçus de manière à faire partie d'une stratégie industrielle reposant sur une concurrence mondiale équitable et la réciprocité entre les partenaires commerciaux européens; considère que, de façon à prendre en compte le principe du développement durable, les questions sociales et environnementales ainsi que les normes pertinentes doivent être reflétées dans les accords de libre-échange; est d'avis qu'il faut veiller à ce que les entreprises européennes ne soient pas menacées par des pratiques déloyales, comme c'est le cas actuellement dans le secteur de l'énergie solaire; rappelle que les dialogues menés dans le domaine règlementaire avec les principaux partenaires commerciaux doivent être renforcés de façon à éviter et supprimer les obstacles au commerce; demande à la Commission d'assurer un suivi rigoureux de la législation environnementale, des politiques de change, des règles relatives aux aides d'État et des autres programmes d'aide adoptés par les pays tiers se trouvant en concurrence avec l'Union; demande que soit envisagée une stratégie de l'Union en matière d'investissement direct à l'étranger sur les marchés émergeants, afin de permettre un meilleur accès aux nouveaux marchés et le développement de la production locale;
112. Believes that free trade remains a key cornerstone for Europe's economic growth and therefore calls for future multilateral and bilateral trade agreements to be drawn up in such a way that they form part of an industrial strategy based on fair global competition and reciprocity by European trading partners; takes the view that, in order to take into account the principle of sustainable development, social and environmental concerns and relevant standards should be incorporated in free trade agreements; considers that steps must be taken to ensure that European industries are not endangered by unfair practices, as is currently happening in the solar energy industry; recalls that regulatory dialogues with key trading partners must be strengthened to prevent and remove barriers to trade; calls on the Commission to strictly monitor the environmental legislation, exchange rate policies, state aid rules and other support programmes adopted by third countries competing with the EU; calls for the consideration of an EU foreign direct investment strategy in emerging markets to enable better access in new markets and building up of local production;

La Commission confirme également qu’elle demeure attachée au maintien des règles d’origine préférentielles types de l’Union européenne comme fondement de la négociation d’autres accords de libre-échange et qu’elle juge important de continuer d’exiger dans ses règles d’origine qu’un niveau adéquat d’ouvraison et de transformation soit effectué dans le pays d’origine des produits afin qu’ils puissent bénéficier du traitement préférentiel.
The Commission also confirms its commitment to the EU standard preferential rules of origin as the basis for other FTA negotiations, and the importance of continuing to require in its rules of origin an appropriate level of transformation and processing in the country of origin of products to benefit from preferential treatment.

S’agissant du premier point, le groupe des Verts/Alliance libre européenne demeure extrêmement inquiet, car les chiffres que vous défendez, notamment lorsque vous avez signé avec enthousiasme cette lettre tristement célèbre prévoyant des économies de bouts de chandelle ou quand vous avez attaqué la Commission pour avoir osé proposer que le budget de l’Union à 25 atteigne le niveau monstrueux de 1,14% du PIB de l’Europe, ces chiffrent ne riment à rien.
On the first point, the Group of the Greens/European Free Alliance remains extremely worried, because the figures you insist upon, as when you enthusiastically signed the infamous ‘penny-pinchers’ letter’ or attacked the Commission for daring to propose that the budget for the Union of 25 should reach the monstrous level of 1.14% of Europe’s GDP, just do not add up.

La base des relations entre l'Union européenne et la Russie demeure l'accord de partenariat et de coopération (APC), dont l'objectif est de promouvoir l'intégration de la Russie dans un espace plus large de coopération en Europe et de créer les conditions nécessaires à l'instauration future d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et la Russie.
The core of the relationship between the Union and Russia remains the Partnership and Cooperation Agreement (PCA), with its aim of promoting the integration of Russia into a wider area of cooperation in Europe, as well as through creating the necessary conditions for the future establishment of a free trade area between the European Community and Russia.

[11] Décision 93/424/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe Bien que la révolution numérique pose de nouveaux défis à la politique audiovisuelle de l'Union européenne, les objectifs fondamentaux de cette politique demeure identiques, à savoir: encourager la production et la distribution d'oeuvres européennes grâce, d'une part, à un cadre juridique stable et sûr garantissant la libre prestation de services audiovisuels et, d'autre part, à des mécanismes appropriés de soutien.
Whilst the digital revolution poses new challenges to European Union audiovisual policy, the fundamental goals of this policy remain the same, namely: to encourage the production and distribution of European works, by establishing a secure and stable legal framework to guarantee the freedom to provide audiovisual services on the one hand, and through appropriate support mechanisms on the other.