Vertaling van "libre et impartial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

délai imparti à la phase de planification d'un projet. [ temps imparti à la phase de planification ]
planning lead time

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

chlore libre | chlore libre disponible | chlore libre résiduel | chlore libre résiduel disponible | chlore résiduel libre
free available chlorine | free available chlorine residual | free available residual chlorine | free chlorine | free chlorine residual

délégué d'une conférence libre [ déléguée d'une conférence libre | délégué à une conférence libre | déléguée à une conférence libre | représentant à une conférence libre | représentante à une conférence libre ]
manager of a free conference [ manager at a free conference ]

libre-service [ magasin en libre-service | vente en libre-service ]
self-service store

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

aki figures libres | figures libres | aki style libre | style libre | footbag style libre | footbag freestyle | freestyle
footbag freestyle | freestyle

droit de libre accès et de libre sortie | libre accès
free entry, egress and regress

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre pays a dû composer avec ce désir de changement tout au long de son histoire. Jamais n'a-t-on eu plus bel exemple que ce projet de modification de la clause 17 pour illustrer la façon dont le Parlement devrait accéder à une requête des provinces, le respect de la démarche à suivre, l'expression de la volonté populaire dans le cadre d'un vote libre et impartial à l'assemblée législative de Terre-Neuve.
This country has struggled with the desire for that change over the course of its history, but if ever there was a clear example of when this Parliament should be responsive to a request from the provinces, if there was ever an example of due process having taken place, of the expression of will from the people at a non-partisan free vote again in the Newfoundland House of Assembly, this change to term 17 is the very best example.

Après le référendum, où 73 p. 100 de la population de Terre-Neuve et du Labrador, en réponse à une question claire, s'est prononcée en faveur du changement, l'assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador a tenu un vote libre et impartial.
After the referendum where 73% of the people of Newfoundland and Labrador said that they want this change on a clear question, there was a non-partisan free vote, unanimous, in the Newfoundland and Labrador House of Assembly.

a)soit impartial, libre de tout conflit d’intérêts et, en particulier, ne se trouve pas dans une situation susceptible de compromettre, directement ou indirectement, son impartialité professionnelle par rapport à ce qui est certifié par les attestations officielles; et
(a)are impartial, free from any conflict of interest, and in particular are not in a situation which may, directly or indirectly, affect the impartiality of their professional conduct in relation to what is being certified by the official attestations; and

iii)est impartial et libre de tout conflit d’intérêts et, en particulier, ne se trouve pas dans une situation susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur son impartialité professionnelle en ce qui concerne la réalisation des tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées.
(iii)is impartial and free from any conflict of interest and in particular is not in a situation which may, directly or indirectly, affect the impartiality of its professional conduct as regards the performance of those official control tasks delegated to it.

Une offre avait été faite en 1997 de soumettre le différend à un arbitre libre, impartial et indépendant sur lequel le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec seraient tombés d'accord.
An offer was made in 1997 to bring this matter before an impartial, independent arbitrator, one amenable to both parties, for a resolution.

B. considérant que ni ce "référendum", ni son résultat, n'ont été acceptés par la communauté internationale puisque ce scrutin avait été organisé de façon entièrement unilatérale par le régime répressif de Transnistrie, gelant par là même la possibilité d'une solution politique négociée au conflit de Moldova, et que le caractère suggestif des questions posées, ainsi que l'absence des conditions fondamentales d'un scrutin libre et impartial (liberté des médias, liberté de réunion et pluralisme politique) ont fait que le résultat de cette consultation était connu d'avance,
B. whereas neither this 'referendum' nor its outcome were accepted by the international community, as it was organised in a completely unilateral manner by the repressive regime of Transnistria, thus blocking the possibilities for a negotiated political solution to the conflict in Moldova, and as the suggestive character of the questions and the failure to meet basic requirements for free and fair elections such as freedom of the media, freedom of assembly and political pluralism were considered as predetermining the outcome of the referendum,

B. considérant que ni ce "référendum", ni son résultat n'ont été acceptés par la communauté internationale puisque ce scrutin avait été organisé de façon unilatérale par le régime répressif de Transnistrie, gelant par là même la possibilité d'une solution politique négociée au conflit de Moldavie, et que le caractère suggestif des questions posées, et l'absence des conditions fondamentales d'un scrutin libre et impartial (liberté des médias, liberté de réunion et pluralisme politique) ont fait que le résultat de cette consultation était connu d'avance,
B whereas neither this 'referendum' nor its outcome were accepted by the international community, as it was organised in a completely unilateral manner by the repressive regime of Transnistria, thus blocking the possibilities for a negotiated political solution to the conflict in Moldova, and as the suggestive character of the questions and the failure to meet basic requirements for free and fair elections such as freedom of the media, freedom of assembly and political pluralism were considered as predetermining the outcome of the referendum,

Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

Si le Parlement l'évite, il va à l'encontre des décisions et des diktats de la Charte des droits et libertés qui exige que notre système judiciaire soit libre, impartial et indépendant et il détruit la perception que la population doit avoir d'un système de justice impartial et indépendant.
If Parliament avoids doing so, it goes against these rulings and against the principles of the Charter of Rights and Freedoms, which requires our legal system to be free, impartial and independent, and it destroys the perception that the public must have of an impartial and independent justice system.

En 1994, notre association a mis sur pied le projet du Sahara occidental, un projet mené par des bénévoles qui vise à assurer, grâce à une analyse juridique et une meilleure supervision internationale, la tenue d'un référendum libre et impartial au Sahara occidental.
In 1994 CLAIHR established the Western Sahara initiative, a project run by volunteers designed to help ensure, through legal analysis and greater international scrutiny, that a free and fair referendum takes place in Western Sahara.