Traduction de «libre d’apprécier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]
assessing officer

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

fiche d'appréciation | feuille d'appréciation
appraisal form

instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)
assessment instrument

Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]
Assessment and Detection Bureau

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos des clauses imposant des franchises obligatoires dans les contrats d'assurance, les entreprises devraient être libres d'apprécier l'opportunité d'introduire une franchise dans les contrats qu'ils commercialisent.
With regard to clauses imposing mandatory levels of excess in insurance policies, insurers should be free to assess the advisability of including an excess in the policies which they market.

Cependant, l’Union est, dans une certaine mesure, libre d’apprécier jusqu’à quel point il convient d’encourager la production intérieure ou les importations.
However, the Union has some discretion about how far to encourage domestic production or imports.

En appel, le Tribunal de première instance sera libre d'apprécier lui-même les faits avancés par les parties en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
On appeal, the Court of First Instance would be free to make its proper evaluation of the facts brought forward by the parties at first instance before the Community Patent Court.

Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.
In the context of that overall examination, the judge hearing the application has a wide discretion and is free to determine, in the light of the particular features of the case, the way in which those various conditions must be verified and also the order in which they will be examined, since there is no rule of law imposing a pre-established plan for determining the necessity to make an interim order.

M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les «anti suit injunctions» dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers ,
M. whereas the various national procedural devices developed to protect arbitral jurisdiction (anti-suit injunctions so long as they are in conformity with free movement of persons and fundamental rights, declaration of validity of an arbitration clause, grant of damages for breach of an arbitration clause, the negative effect of the ‘Kompetenz-Kompetenz principle’, etc.) must continue to be available and the effect of such procedures and the ensuing court decisions in the other Member States must be left to the law of those Member States as was the position prior to the judgment in Allianz and Generali Assicurazioni Generali ,

La Commission a indiqué que les reconduites à la frontière de citoyens de l'Union européenne au sein du marché intérieur devaient s'effectuer au cas par cas de façon à ne pas entraver la libre circulation des personnes. Le Conseil partage-t-il cette appréciation?
The Commission has stated that any deportations of EU citizens within the internal market must be carried out on a case-by-case basis, so to not prevent the free movement of citizens.

C’est pourquoi nous avons décidé de laisser les États membres libres d’apprécier cette question et nous leur avons donné la faculté d’opter pour l’application de dispositions transitoires.
That is why we have decided to leave this matter to the Member States to judge, and why we have given them the option of applying the transitional measures.

Il est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions.
It shall be free to determine the action to be taken on such proposals.

Nous nous considérons comme un groupe parlementaire qui devrait être parfaitement libre d’apprécier si vous êtes le candidat adéquat pour le poste de président de la Commission et selon quels critères il faut décider si vous êtes le bon candidat ou non.
We see ourselves as a parliamentary group that should be free and unfettered in considering whether you are the right candidate for the office of Commission President and that must look at the terms on which it is to decide whether you are the right candidate or not.