Sur la base d'un compromis, la commission a adopté des amendements à l'article 1 bis, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE et au considérant 6 qui lui correspond. Ces amendements tendent à faire valoir que les micro-entités doivent rester soumises à l'obligation de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière de l'entreprise, sachant qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d'ajouter d'autres obligations.
The committee, on the basis of a compromise, adopted amendments to Article 1 a paragraph 1 of Directive 78/660/EEC and the corresponding recital 6, stating that micro-entities must still be subject to the obligation to keep records that show the company's business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.