Traduction de «libre des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre appréciation des preuves par le juge
principle of judicial freedom in weighing evidence

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

aki figures libres | figures libres | aki style libre | style libre | footbag style libre | footbag freestyle | freestyle
footbag freestyle | freestyle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout le travail devait se faire bénévolement et habituellement au cours des heures libres des juges. Son projet de «Juges sans frontières», comme il l'appelle, prévoit simplement que des juges donnent un peu de leur temps et qu'il y ait des subventions externes pour couvrir les coûts.
His concept of having the " Juges sans frontières," as he calls it, is simply to have Canadian judges give some of their time, with outside funding paying for the costs involved.

Le 20 novembre 1984, nous avons reçu une lettre de M. McDonald nous disant que le Dr Armstrong, alors directeur adjoint du bureau des médicaments en vente libre, avait jugé que l'un de nos produits, le tryptophane—il contenait du tryptophane—entrait dans la catégorie des drogues nouvelles.
On November 20, 1984, we received a letter from Mr. McDonald stating that Dr. Armstrong, the then assistant director of the bureau of non-prescription drugs, had deemed one of our products, called tryptophan—it had tryptophan in it—to be in this new drug status.

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;
17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;

La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.
The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Spain on in June 2013 (MEMO/13/583); Spain was requested to amend its tax rules on investments in non-resident companies, as the European Commission considered that they infringed the right of establishment, the freedom to provide services, the cross-border supply of goods and the free movement of capital as set out in the EU Treaties.

25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;
25. Calls on the Commission to identify the existing barriers to crossborder delivery services, and to take appropriate actions to address them, taking account of the findings of the new study that has been conducted and in a way that will allow both businesses and consumers to fully benefit from the Digital Single Market; stresses that such factors as accessibility, reliability, speed of delivery, friendly service, an efficient and transparent returns system, and lower prices of crossborder delivery services are best promoted by free and fair competition, so as not to hinder crossborder trade and to increase consumer trust; considers that crossborder delivery services should not just be based on physical borders, but, where feasible, should also take account of the distance from the consumer; considers it essential to ensure innovative forms of delivery allowing greater flexibility in terms of choosing a time or place of collection or a possible pick-up point with no additional costs attached; believes it is crucial to consider measures guaranteeing reasonably priced delivery to more remote or outlying areas;

24. rejette fermement tous les moyens coercitifs à caractère unilatéral et à effet extraterritorial qui sont incompatibles avec le droit international et avec les règles généralement acceptées en matière de libre-échange; juge que ce type de pratiques met gravement en péril le multilatéralisme; rappelle la résolution A/RES/62/3 de l'Assemblée générale des Nations unies et son rejet des dispositions extraterritoriales de la loi Helms‑Burton;
24. Rejects firmly all unilateral coercive measures that have extraterritorial effects and are contrary to international law and the generally accepted rules of free trade; believes that such practices are a serious threat to multilateralism; recalls UN General Assembly Resolution A/RES/62/3 and its repudiation of the extraterritorial provisions of the Helms-Burton Act;

Les juges qui ont évoqué les libertés fondamentales ont essentiellement mentionné les questions ayant trait à la libre circulation des personnes (libre circulation des travailleurs et directive Citoyenneté).
Judges referring to the fundamental freedoms predominantly cited issues relating to the free movement of persons (free movement of workers and the Citizenship Directive).

Si vous demandez à des personnes exerçant la profession de juge ou de procureur combien de temps durent aujourd'hui des commissions rogatoires pour des actes criminels graves et manifestes de nature transfrontalière, vous arriverez à la conclusion suivante : nous pouvons certes supposer que certaines améliorations techniques et organisationnelles seront apportées à la suite de la convention dont nous débattons actuellement et pour laquelle M. Di Pietro a élaboré un rapport, mais il n'en reste pas moins que nous n'en sommes qu'au début du chemin qui mène à une coopération plus rapide, plus efficace et plus libre des juges au sein de l'Union européenne.
And if you ever have occasion to talk to practising judges or public prosecutors about how long it takes these days for requests for mutual assistance in criminal matters to be resolved in manifestly obvious, open and shut, serious criminal cases of a cross-border nature, then you will reach the conclusion that even after the agreement we are now discussing and which Mr Di Pietro has drafted a report on, has come into force, we can assume that although there may be certain technical and organisational improvements, in fact we have only just started out on the road to faster, more efficient and unimpeded cooperation between judges in the European Union

Sur la base des réponses fournies par les autorités britanniques, il a été jugé que les pouvoirs spéciaux conférés au secrétaire d'Etat par les statuts de la British Airports' Authority plc. constituent un obstacle à la libre circulation des capitaux (plus précisément l'investissement direct provenant des autres États membres de l'Union européenne et, dans certains cas, les placements de portefeuille de toute provenance) prévue à l'article 56 du traité, et au libre établissement (prévu à l'article 43 du traité).
On the basis of reply of the United Kingdom authorities to this questionnaire, it was considered that the special powers given to the Secretary of State in the Articles of Association of the British Airports' Authority plc. constitute barriers to the freedom of capital movements (direct investment from the EU, and, in certain circumstances, portfolio investment from EU and non-EU countries) in Article 56 of the Treaty, and the right of establishment (Art. 43).

Ce que disaient clairement tous les juges de la Cour suprême et chacun des trois juges de la Cour d'appel de Colombie-Britannique, éloquemment et sans équivoque, c'est que ce problème complexe, délicat et parfois bouleversant doit être réglé par le Parlement du Canada. En bout de ligne, ce sont les représentants élus des Canadiens qui doivent en décider (1750) Dans les jours qui ont suivi le décès de Sue Rodriguez, le premier ministre du Canada et le ministre de la Justice ont tous deux promis, en cette Chambre et ailleurs, qu'il y aurait un vote libre à la Chambre des communes et que chaque député à la Chambre des communes devrait scruter sa conscience, écouter les arguments de ses électeurs et des gens en général et se prononcer sur cette modification dans le cadre d'un vote libre.
What every judge of the supreme court clearly argued, what each of the three judges of the B.C. Court of Appeal powerfully and eloquently stated, was that this issue, this complex, difficult and in some cases agonizing issue, is one which must ultimately be resolved by the Parliament of Canada, which must ultimately be decided by the elected representatives of the people of Canada (1750 ) In the days following the death of Sue Rodriguez the Prime Minister of Canada and the Minister of Justice both promised in this House and elsewhere that there would be a free vote in the House of Commons, that each member of the House of Commons would wrestle with their conscience, would listen to the arguments of their constituents and others and would be allowed to vote on this change in a free vote.