Vertaling van "libre de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès de façon libre et équitable
timely and fair access

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

chlore libre | chlore libre disponible | chlore libre résiduel | chlore libre résiduel disponible | chlore résiduel libre
free available chlorine | free available chlorine residual | free available residual chlorine | free chlorine | free chlorine residual

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

délégué d'une conférence libre [ déléguée d'une conférence libre | délégué à une conférence libre | déléguée à une conférence libre | représentant à une conférence libre | représentante à une conférence libre ]
manager of a free conference [ manager at a free conference ]

libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance
royalty-free | RF | royalty free

aki figures libres | figures libres | aki style libre | style libre | footbag style libre | footbag freestyle | freestyle
footbag freestyle | freestyle

droit de libre accès et de libre sortie | libre accès
free entry, egress and regress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ballons libres non habités seront classés de la façon suivante (voir figure AP2-1):
Unmanned free balloons shall be classified as (see Figure AP2-1):

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

4. demande aux autorités russes de s'abstenir d'exercer une pression quelconque sur des candidats ou candidats potentiels ou d'entraver d'une façon ou d'une autre le libre processus démocratique; demande aux autorités russes de garantir que toutes les forces politiques pourront participer aux élections législatives du mois de décembre de façon équitable et qu'une campagne électorale compétitive, libre et équitable pourra être organisée, avec un accès égal aux médias et sans ingérence illégitime de la part des autorités de l'État;
4. Calls on the Russian authorities to refrain from exerting any pressure on candidates or potential candidates or hinder in any way the free democratic process; calls on the Russian authorities to guarantee that all political forces can take part in the December elections to the State Duma on a fair basis and that a competitive, free and fair election campaign can be held, with equal access to media and no undue interference from state authorities;

8. demande à nouveau aux autorités russes de garantir que toutes les forces politiques pourront participer aux élections législatives du mois de décembre de façon équitable et qu'une campagne électorale compétitive, libre et équitable pourra être organisée, avec un accès égal aux médias et sans ingérence illégitime de la part des autorités de l'État; souligne qu'il est inacceptable d'exercer une pression quelconque sur des candidats ou candidats potentiels ou d'entraver d'une façon ou d'une autre le libre processus démocratique;
8. Reiterates its calls on the Russian authorities to ensure that all political forces can take part in the December elections to the State Duma on a fair basis and that a competitive, free and fair election campaign can be held, with equal access to media and no undue interference from state authorities; underlines that it is unacceptable to exert any pressure on candidates or potential candidates or in any other way hinder the free democratic process;

Le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle .
Regulation (EEC) No 1612/68 of the Council of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community has been substantially amended several times .

112. estime que le libre-échange demeure une pierre angulaire de la croissance économique européenne, et demande donc que les futurs accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux soient conçus de manière à faire partie d'une stratégie industrielle reposant sur une concurrence mondiale équitable et la réciprocité entre les partenaires commerciaux européens; considère que, de façon à prendre en compte le principe du développement durable, les questions sociales et environnementales ainsi que les normes pertinentes doivent être reflétées dans les accords de libre-échange; est d'avis qu'il faut veiller à ce que les entreprises européennes ne soient pas menacées par des pratiques déloyales, comme c'est le cas actuellement dans le secteur de l'énergie solaire; rappelle que les dialogues menés dans le domaine règlementaire avec les principaux partenaires commerciaux doivent être renforcés de façon à éviter et supprimer les obstacles au commerce; demande à la Commission d'assurer un suivi rigoureux de la législation environnementale, des politiques de change, des règles relatives aux aides d'État et des autres programmes d'aide adoptés par les pays tiers se trouvant en concurrence avec l'Union; demande que soit envisagée une stratégie de l'Union en matière d'investissement direct à l'étranger sur les marchés émergeants, afin de permettre un meilleur accès aux nouveaux marchés et le développement de la production locale;
112. Believes that free trade remains a key cornerstone for Europe's economic growth and therefore calls for future multilateral and bilateral trade agreements to be drawn up in such a way that they form part of an industrial strategy based on fair global competition and reciprocity by European trading partners; takes the view that, in order to take into account the principle of sustainable development, social and environmental concerns and relevant standards should be incorporated in free trade agreements; considers that steps must be taken to ensure that European industries are not endangered by unfair practices, as is currently happening in the solar energy industry; recalls that regulatory dialogues with key trading partners must be strengthened to prevent and remove barriers to trade; calls on the Commission to strictly monitor the environmental legislation, exchange rate policies, state aid rules and other support programmes adopted by third countries competing with the EU; calls for the consideration of an EU foreign direct investment strategy in emerging markets to enable better access in new markets and building up of local production;

Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.
More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.

que le conjoint du résident étudiant ou retraité ou, lorsque la législation de l'État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés, le partenaire avec lequel le résident souhaitant bénéficier du regroupement familial vit en union libre de façon permanente, dispose effectivement du droit de séjour autonome qui leur est reconnu dans les mêmes conditions, en ce qui concerne les ressources, que le résident étudiant ou retraité sans justification de ressources
that the spouse of a resident student or retired person or, if the law of the Member State concerned treats the situation of unmarried couples as married couples, the unmarried partner with whom the person reuniting the family has a lasting relationship should have a genuine autonomous right of residence conferred upon them on the same terms, as regards resources, as upon the resident student or retired person;

(1) La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux.
(1) The free movement of safe and wholesome food is an essential aspect of the internal market and contributes significantly to the health and well-being of citizens, and to their social and economic interests.