Vertaling van "libre circulation étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

libre circulation des travailleurs
free movement of workers [ freedom of movement for workers ]

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

libre circulation des biens | libre circulation des marchandises
free movement of goods

libre circulation des émissions | libre circulation des images télévisées
free movement of televised programmes | free movement of television broadcasts

libre circulation de la main-d'oeuvre | libre circulation des travailleurs
free movement of labour | free movement of workers

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

liberté de circulation [ FOM | liberté de mouvement | droit de circuler librement | libre circulation ]
freedom of movement [ FOM | free mobility ]

libre circulation des informations (1) | libre échange d'informations (2)
free flow of information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Étant donné que l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre, d'une part, la Communauté européenne et ses États membres et, d'autre part, la Confédération suisse prévoit la libre circulation en l'exemption de visa pour les ressortissants de la Suisse et des États membres, il n'y a plus lieu de mentionner la Suisse à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001.
(3) Since the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, on the free movement of persons provides for free movement without visas for nationals of Switzerland and of the Member States, Switzerland should no longer be mentioned in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la promotion de la libre circulation des citoyens en facilitant la libre circulation de certains documents publics au sein de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the promotion of the free movement of Union citizens by facilitating the free circulation of certain public documents within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Afin de faciliter davantage la libre circulation des documents publics dans l'Union, les États membres veillent à ce que les frais d'obtention d'un formulaire type multilingue ne dépassent pas le coût de production du formulaire type multilingue ou du document public auquel le formulaire est joint, la valeur la plus faible étant retenue.
In order to further facilitate the free circulation of public documents within the Union, Member States shall ensure that the fee for obtaining a multilingual standard form does not exceed the production cost of the multilingual standard form or of the public document to which the form is attached, whichever is lower.

Ce cas de figure est conforme aux principes généraux de la fiscalité et de libre circulation étant donné que l’origine de ces biens et services n’est pas restreinte.
This is in line with the general principles of taxation and of free movement since the origin of those goods and services is not restricted.

Tout en étant bénéfique pour les Européens et pour l’économie de l’Union dans son ensemble, la libre circulation peut être source de difficultés pour les collectivités locales confrontées à de nouvelles arrivées.
At the same time as free movement brings benefits to Europeans and to the EU economy as a whole, it can create challenges for local communities faced with new inflows.

Cette disposition pourrait donc constituer une entrave à la libre circulation des citoyens de l’Union, l’employeur potentiel d’un chômeur âgé de plus de 45 ans étant amené à préférer l’engagement d’un résident luxembourgeois dès lors que seul l’engagement de celui-ci lui permettra d'obtenir l’aide en cause.
That provision might for that reason constitute an obstacle to the free movement of citizens of the EU, the potential employer of an unemployed person aged over 45 being led to prefer to recruit a person resident in Luxembourg since the recruitment of such a person alone will enable the employer to benefit from the subsidy in question.

Étant donné que les fonctionnaires et les agents du secteur public sont des travailleurs au sens de l'article 39 CE, les règles relatives à la libre circulation des travailleurs s'appliquent en principe à eux.
As civil servants and employees in the public sector are workers in the sense of Article 39 EC, the rules on free movement of workers in principle apply to them.

Cette procédure constitue en soi un obstacle illégitime à la libre circulation des marchandises étant donné qu'elle impose une sorte de licence d'importation et d'exportation.
This procedure is, in itself, an unlawful obstacle to the free movement of goods given that is implies a kind of import and export licence.

Étant donné que le Québec s'apprête à proposer au Canada la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux, qu'il s'apprête à suggérer d'avoir en commun certaines institutions, le député de Chicoutimi n'est-il pas d'accord que, contrairement à ce que dit notre collègue de Calgary-Ouest, s'il y a une forme poussée d'intégration économique qui ferait qu'aucune région du Canada ne serait isolée des autres, qu'il y aurait cette libre circulation, à ce moment-là, lorsqu'il y a une intégration économique poussée, cela implique une certaine forme d'intégration politique et d'institution politique commune pour gérer l'entente, le partenariat qui serait, cette fois-là, la résultante non pas d'une loi imposée par un Parlement étranger mais la résultante d'un traité librement négocié entre le Canada et le Québec?
Since Quebec is about to propose to Canada the free movement of goods, people and capital, as well as the establishment of some common institutions, does the hon. member for Chicoutimi agree that, contrary to what our colleague from Calgary West said, a major economic integration would prevent any region of Canada from being isolated from the others, and that this free movement, this major economic integration, would involve some political integration and a common political institution to manage the agreement, the partnership that would result not from a law imposed by a foreign Parliament but from a treaty freely negotiated between Canada and Quebec?

Si, par contre, nous considérons le service comme un objet, et si nous comprenons la libre circulation des services comme étant la mobilité d'un produit (importation et exportation), la philosophie développée dans le cadre de la libre circulation des marchandises - Cassis de Dijon, reconnaissance mutuelle, règles du pays d'origine - est d'application immédiate.
If, on the other hand, a service is regarded as a product and the free movement of services as the mobility of a product (import and export), then the thinking developed in the context of the free movement of goods - Cassis de Dijon case-law, mutual recognition, rules of the country of origin - can be immediately applied.