Traduction de «libre circulation toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

libre circulation des travailleurs
free movement of workers [ freedom of movement for workers ]

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

libre circulation des biens | libre circulation des marchandises
free movement of goods

libre circulation des émissions | libre circulation des images télévisées
free movement of televised programmes | free movement of television broadcasts

libre circulation de la main-d'oeuvre | libre circulation des travailleurs
free movement of labour | free movement of workers

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

liberté de circulation [ FOM | liberté de mouvement | droit de circuler librement | libre circulation ]
freedom of movement [ FOM | free mobility ]

libre circulation des informations (1) | libre échange d'informations (2)
free flow of information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette nouvelle compétence ne fait toutefois pas obstacle à l’application, dans le secteur du sport, des principes fondamentaux du droit de l’UE, par exemple les règles en matière de libre circulation et de concurrence.
This new competence does not, however, preclude the application to sport of fundamental principles of EU law, such as free movement and competition rules.

Il ressort des données communiquées par les États membres sur les mariages de complaisance détectés ces dernières années entre des ressortissants de pays tiers et des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation au sein de l'UE que ce phénomène est une réalité dont l'ampleur varie toutefois considérablement d’un État membre à l’autre[2].
Data submitted by Member States on recently identified marriages of convenience between non-EU nationals and EU citizens exercising their right to free movement within the EU show that this phenomenon exists but varies significantly between Member States[2].

28. souligne qu'un marché intérieur efficace et une économie sociale de marché équilibrée constituent le plus fort élément de compétitivité pour l'Europe. Pour les investisseurs de pays tiers, le marché intérieur offre des avantages tels que des conditions équitables et la libre circulation. Toutefois, l'entrée dans le marché intérieur devrait s'accompagner d'une ouverture analogue des pays tiers aux économies développées et émergentes à l'égard des investisseurs de l'UE. Le marché intérieur est le facteur clé favorisant les investissements étrangers et l'accroissement des échanges avec les pays tiers; il nous appartient en outre de créer les meilleures conditions générales possibles pour les entreprises européennes, notamment une meilleure réglementation, une bonne gouvernance, une concurrence loyale et équitable, le bon fonctionnement du marché du capital risque et la commercialisation des résultats en matière de recherche et d'innovation;
28. Stresses that a smoothly functioning internal market and a well-balanced social market economy are the strongest competitive advantage for Europe; points out that for third‑country investors the internal market offers advantages such as a level playing field and free movement, but that access to the internal market should be accompanied by a similar openness to EU investors on the part of third countries with developed and emerging economies, which is the key factor in attracting foreign investment and increasing trade with third countries; notes that, in addition, we need to create the best framework conditions for European enterprises, including better regulation, good governance, sound and fair competition, efficiently functioning venture-capital markets and commercialisation of the results of research and innovation;

11. constate que l'Union européenne a reconnu la libre circulation des capitaux selon les dispositions des traités de l'Union européenne en juillet 1990, ce qui a contribué au développement économique; relève toutefois que la libre circulation des capitaux ne s'est pas accompagnée d'une harmonisation de la fiscalité de l'épargne, d'une réglementation transfrontalière adéquate, ni d'une surveillance au niveau européen;
11. Notes that the European Union recognised the free movement of capital as provided for in the EU Treaties in July 1990, which contributed to economic development; notes, however, that the free movement of capital was not accompanied by a harmonisation of taxes on savings, adequate cross-border regulation or supervision on a European level;

14. attire l'attention sur le fait qu'en raison de la situation humanitaire qui fait suite au tremblement de terre, les Cachemiris ordinaires bénéficient à présent progressivement du processus de paix, au travers des échanges qui ont lieu et de l'engagement politique des gouvernements, tant indien que pakistanais, en faveur de la libre circulation (toutefois encore limitée) des personnes, des biens et des services entre les deux côtés de la ligne de contrôle; demande que de nouveaux efforts soient consentis afin que tous les Cachemiris, indépendamment de leur appartenance politique, soient étroitement associés aux modalités du processus de paix et aux mesures visant à instaurer la confiance;
14. Draws attention to the fact that ordinary Kashmiris, by virtue of the humanitarian situation after the earthquake, are now benefiting progressively from the peace process, through the exchanges taking place and the political commitment by both the Indian and Pakistani Governments to the free movement of people, goods and services (albeit still limited) across the LoC; calls for renewed efforts to enable all Kashmiris, irrespective of political affiliation, to become intimately involved in the modalities of the peace process and CBMs;

10. attire l'attention sur le fait qu'en raison de la situation humanitaire qui fait suite au tremblement de terre, les Cachemiris ordinaires bénéficient à présent de plus en plus du processus de paix, grâce aux échanges qui ont lieu et à l'engagement politique des gouvernements tant indien que pakistanais en faveur de la libre circulation (toutefois encore limitée) des personnes, des biens et des services entre les deux côtés de la ligne de contrôle;
10. Draws attention to the fact that ordinary Kashmiris, by virtue of the humanitarian situation after the earthquake, are now benefiting increasingly from the peace process, through the exchanges taking place and the political commitment by both the Indian and Pakistani Governments to the free movement of people, goods and services (albeit still limited) across the LoC;

Toutefois, les citoyens de l'Union qui rentrent dans leur État membre d'origine après avoir séjourné dans un autre État membre[8] et, dans certains cas, les citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre sans y séjourner[9] (par exemple, en fournissant des services dans un autre État membre sans y séjourner) bénéficient également des règles en matière de libre circulation des personnes.
However, EU citizens who return to their home Member State after having resided in another Member State[8] and in certain circumstances also those EU citizens who have exercised their rights to free movement in another Member State without residing there[9] (for example by providing services in another Member State without residing there) benefit as well from the rules on free movement of persons.

Toutefois, il est vrai qu'il subsiste de nombreuses entraves pratiques, administratives et juridiques qui empêchent encore les citoyens de l'Union d'exercer leur droit à la libre circulation.
It is, however, true that many practical, administrative and legal barriers still prevent citizens of the Union from exercising their freedom of movement.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].