Traduction de «libre circulation souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

libre circulation des travailleurs
free movement of workers [ freedom of movement for workers ]

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

libre circulation des biens | libre circulation des marchandises
free movement of goods

libre circulation des émissions | libre circulation des images télévisées
free movement of televised programmes | free movement of television broadcasts

libre circulation de la main-d'oeuvre | libre circulation des travailleurs
free movement of labour | free movement of workers

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

liberté de circulation [ FOM | liberté de mouvement | droit de circuler librement | libre circulation ]
freedom of movement [ FOM | free mobility ]

libre circulation des informations (1) | libre échange d'informations (2)
free flow of information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007, a procédé dans le rapport annuel en objet à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation"; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du Plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;
4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007, has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to “problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement”; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to “infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life”; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;

4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007 , a procédé dans le rapport annuel examiné à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation" ; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par ailleurs de la priorité donnée au problème des "infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie" ; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;
4. Notes that the Commission, as announced in its above-mentioned Communication of 5 September 2007 , has, in the annual report under review, described the priority actions it intends to pursue in certain areas of complaint and infringement management; welcomes the statements according to which priority will continue to be given to "problems having a wide-ranging impact on fundamental rights and free movement" ; stresses the importance of urgent and determined action in these fields, as acts of violence related to racism and xenophobia have become frequent in certain Member States; equally welcomes the priority given to "infringements where citizens are on a significant scale or repeatedly exposed to direct harm or serious detriment to their quality of life" ; calls on the Commission to speed up the resolution and, where appropriate, closure of those infringement procedures that prevent Member States from investing in infrastructures that could affect the implementation of the European Economic Recovery Plan; calls on the Commission to provide the parliamentary committees responsible with a detailed plan setting out the time-limits and deadlines for the specific actions it intends to launch in these areas;

5. reconnaît et respecte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'application à la dimension économique du sport des règles communautaires relatives à la concurrence et à la libre circulation; souligne que les contrats commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle en rapport avec le sport (y compris les contrats impliquant la vente de droits de diffusion par la télévision ou les nouveaux médias) devraient être toujours conformes au droit de la concurrence de la Communauté européenne et négociés et conclus en toute transparence, mais, sous cette réserve, estime que les retransmissions d'événements sportifs devraient pouvoir être vues par le public le plus large au moyen du plus grand nombre de médias et de plates-formes, notamment au moyen de chaînes diffusant en clair, au sens de l'article 3 undecies de la directive 89/552/CEE (directive "services de médias audiovisuels");
5. Recognises and respects the case law of the Court of Justice of the European Communities in relation to the application of EU competition and free movement rules to the economic dimension of sport; stresses that commercial contracts concerning intellectual property associated with sport (including those incorporating the sale of television and new media rights concerning a sport) should always fully comply with EC competition law and be negotiated and completed in a transparent manner but, subject to this, believes that sport broadcasts should be accessible to the widest possible range of people through the widest range of media and platforms, including through free-to-air channels, in accordance with Article 3j of Directive 89/552/EEC (Audiovisual Media Services Directive);

18. constate que, dans l'ensemble, l'accord sur la libre circulation des personnes ne contient pas d'accord global sur la libre circulation des services, celle-ci n'étant que très sélectivement couverte par des accords bilatéraux spécifiques; souligne qu'un tel accord global sur la libre circulation des services produirait des avantages économiques considérables pour les deux parties en présence; demande par conséquent à la Commission et à la Suisse d'explorer la possibilité d'ouvrir des négociations visant à conclure un tel accord;
18. Observes that in general the FMPA does not contain a comprehensive agreement on the free movement of services, with the latter only being very selectively covered by specific bilateral agreements; stresses that a comprehensive agreement on the free movement of services would bring significant economic benefits for both sides; calls on the Commission and Switzerland, therefore, to explore the possibility of launching negotiations with the aim of concluding an all-encompassing agreement on the free movement of services;

Toutefois, une entrave à la libre circulation des marchandises, en principe incompatible avec le droit communautaire, peut être justifiée par des exigences impératives tenant à la protection de l’environnement dont la Cour souligne l’importance.
However, an obstacle to the free movement of goods, which is in principle contrary to Community law, may be justified by imperative requirements relating to the protection of the environment, the importance of which is stressed by the Court.

Dans son rapport de mars 1997, le Groupe a conclu que la cadre législatif était virtuellement complet, mais a souligné que le développement parcellaire des droits de l'UE dans le domaine de la libre circulation des personnes n'était plus en phase avec la statut global du citoyen européen, tel qu'il a été dessiné dans le Traité de Maastricht.
In its March 1997 report, the Panel concluded that the legislative framework was virtually complete but underlined that the piecemeal development of EU rights on free movement of people was no longer consistent with the all-embracing status of European citizen created by the Treaty of Maastricht.

Ils ont été soulignés dans le rapport final présenté en mars dernier par le Groupe de haut niveau sur la libre circulation des travailleurs, présidé par Mme Simone Veil, ex-présidente du Parlement européen, qui formulait les recommandations suivantes:
These have been highlighted in the final report presented last March by the High Level Panel on free movement of people chaired by former President of the European Parliament, Simone Veil, which recommended the following:

Suisse Le Conseil a adopté les décisions autorisant la Commission à négocier des accords bilatéraux avec la Suisse dans les domaines - de la libre circulation des personnes, - de la recherche et du développement technologique - du secteur agricole - de la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - des marchés publics. A cette occasion le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "En adoptant des directives de négociation en vue de la négociation d'accords bilatéraux avec la Suisse dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la recherche, de l'agriculture, de la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité et de l'accès aux marchés publics, le Conseil rappelle que, dans ses conclusions adoptées lors de ses sessions des 8/9 novembre 1993 et des 16/17 mai 1994, il a souligné que - l'objectif de la Communauté doit être d'atteindre un équilibre des avantages réciproques à l'intérieur de chaque accord sectoriel et entre les différents accords ; - il compte veiller, pour autant que de besoin, à assurer un parallélisme approprié entre les différents accords sectoriels concernés.
Switzerland The Council adopted Decisions authorizing the Commission to negotiate bilateral agreements with Switzerland in the fields of: - free movement of persons - research and technological development - agriculture - mutual recognition in relation to conformity assessment - public procurement The Council adopted the following conclusions: "In adopting the negotiating directives for the negotiation of bilateral agreements with Switzerland in the fields of the free movement of persons, research, agriculture, mutual recognition in relation to conformity assessment and public procurement, the Council would point out that in the conclusions it adopted at its meetings on 8 and 9 November 1993 and 16 and 17 May 1994 it stressed that - it must be the Community's objective to secure a balance of mutual advantage within each sectoral agreement and between the various agreements; - it intends to make sure that, where necessary, there is an appropriate parallelism between the various sectoral agreements concerned.

Dans sa lettre, le Vice-Président Bangemann souligne que le "cas Bosman" ne saurait laisser la Commission Européenne indifférente, en ce sens qu'il relève à ses yeux à la fois d'un obstacle à la libre circulation garantie pourtant par les Traités européens et d'une discrimination fondée sur la nationalité.
In his letter, Mr Bangemann emphasizes that the "Bosman case" could not fail to be of interest to the European Commission since, in his view, it involves not only an obstacle to freedom of movement, a principle enshrined in the European Treaties, but also discrimination on grounds of nationality.