Vertaling van "libre circulation seront pleinement " (Frans → Engels) :

6. salue la communication de la Commission (COM(2013)0837) qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union et, à cet égard, souscrit pleinement aux actions suivantes, qu'il convient de mettre en œuvre conjointement avec les États membres: aider les États membres à lutter contre les mariages de complaisance (manuel); aider les autorités à appliquer les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale (guide pratique); aider les autorités à faire face aux défis de l'inclusion sociale (financement); favoriser l'échange des meilleures pratiques entre autorités locales; et former et soutenir les autorités locales aux fins de l'application des règles de l'Union en matière de libre circulation;
6. Welcomes the Commission communication COM(2013)0837 setting out five actions to help Member States and their local authorities apply EU laws and tools to their full potential and, in this regard, fully supports the following actions, to be implemented jointly with the Member States: helping Member States fight marriages of convenience (handbook); helping authorities apply EU social security coordination rules (practical guide); helping authorities meet social inclusion challenges (funding); exchange of best practices between local authorities; and training and support of local authorities for purposes of applying the EU rules on free movement;

8. demande à la Commission de contrôler systématiquement et méthodiquement le respect du droit fondamental à la libre circulation des travailleurs de l'Union; engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement son pouvoir d'engager des procédures d'infraction;
8. Calls on the Commission to undertake systematic and thorough monitoring of respect for the fundamental right of free movement for EU workers; encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that the Member States transpose and implement Directive 2004/38/EC fully and correctly, making full use of its power to launch infringement proceedings;

7. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre la Commission à intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser les citoyens à leur droit à la libre circulation et les aider à l'exercer, notamment lorsque ce droit leur est refusé ou qu'il est limité, ou encore lorsque certaines pratiques entraînent une discrimination directe ou indirecte; invite, à cet égard, la Commission à présenter dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l'Union européenne une évaluation des politiques en matière de libre circulation et à proposer des moyens concrets de favoriser la mise en œuvre de la liberté de circulation; rappelle que, même si le concept de citoyenneté de l'Union est étroitement lié au droit à la libre circulation, tous les citoyens restant dans leur pays jouissent également de leurs droits de citoyens de l'Union européenne;
7. Encourages the Commission to continue its current efforts to ensure that Member States transpose and implement the FMD fully and correctly, making full use of its power to launch infringement proceedings; calls on Member States to remove existing legal and practical barriers to the free movement of citizens and not to introduce cumbersome, unjustified administrative procedures or to tolerate unacceptable practices restricting the application of that right; calls on the Commission, further, to step up its efforts to raise awareness of citizens' right to free movement and to assist them in exercising it, in particular when it is denied or limited, or if practices are implemented which result in direct or indirect discrimination; calls on the Commission, in this context, to submit an assessment of free movement policies in the next EU Citizenship Report and to propose specific ways and means of supporting the application of freedom of movement; points out that, although the concept of Union citizenship is closely bound up with the right of free movement, all citizens who do not leave their Member State of origin also benefit from their rights as Union citizens;

est préoccupé par la mise en œuvre médiocre des directives actuelles, en particulier la directive sur la libre circulation, qui entraîne de nombreux problèmes liés à la libre circulation et à d'autres droits des citoyens de l'Union, et demande à toutes les parties de transposer et de mettre en œuvre correctement et pleinement l'acquis communautaire;
Is concerned by the poor implementation of current directives, especially the Free Movement Directive, which causes many problems relating to free movement and other rights of Union citizens, and calls on all parties to correctly and fully transpose and implement the Community acquis;

Une partie de cette migration sera "internalisée" dès que les dispositions en faveur de la libre circulation seront pleinement d'application pour les pays candidats.
Some of this migration will become "internalised" once the provisions for freedom of movement will fully apply to the candidate countries.

25. demande à la Commission de proposer, dans les dispositions législatives sur les droits de résidence et la libre circulation des travailleurs qui seront amendées avant 2003 selon les conclusions au sommet de Nice, une disposition permettant de transférer les allocations de handicap pour les travailleurs et personnes dépendantes au sein de l'UE, afin que la libre circulation soit possible pour les personnes handicapées et leurs familles ; considère que dans la proposition de coordination de la législation de l'UE en matière de libre circulation, qui est en cours d'étude, le concept de transfert des allocations de la sécurité sociale devrait être inclus, afin de permettre aux citoyens non actifs, telles que les personnes handicapées ne travaillant pas, de changer de pays de résidence au sein de l'UE sans perdre pour ce seul motif les indemnités d'invalidité versées à ceux qui ne quittent pas leur pays;
25. Calls on the Commission to propose, in the legislative provisions on rights of residence and the free movement of workers that will be amended before 2003 in accordance with the conclusions of the Nice Summit, a provision allowing for the exportability of disability benefits for workers and dependent persons within the EU so as to make freedom of movement possible for disabled people and their families; believes also that, in the proposal for the coordination of EU legislation on free movement which is currently being studied, the concept of the exportability of social assistance benefits should be included so as to enable inactive citizens, such as non-working disabled people, to move to and reside in another EU country without forfeiting, for that reason alone, the disability allowances granted to those who remain within their own Member State;

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.

considérant que, en ce qui concerne les activités salariées de l'infirmier responsable des soins généraux, le règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les professions réglementées en matière de moralité et d'honorabilité, de discipline professionnelle et de port d'un titre ; que, selon les États membres, les réglementations en question sont ou peuvent être applicables aux salariés comme aux non-salariés ; que les activités de l'infirmier responsable des soins généraux sont subordonnées dans plusieurs États membres à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ; que ces activités sont exercées tant par des indépendants que par des salariés ou encore alternativement en qualité de salarié et de non-salarié par les mêmes personnes au cours de leur carrière professionnelle ; que, pour favoriser pleinement la libre circulation de ces professionnels dans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquence d'étendre aux infirmiers salariés l'application de la présente directive,
Whereas, as far as the activities of employed nurses responsible for general care are concerned, Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community (1) lays down no specific provisions relating to good character or good repute, professional discipline or use of title for the professions covered ; whereas, depending on the individual Member State, such rules are or may be applicable both to employed and self-employed persons ; whereas the activities of a nurse responsible for general care are subject in several Member States to possession of a diploma, certificate or other evidence of formal qualification in nursing ; whereas such activities are pursued by both employed and self-employed persons, or by the same persons in both capacities in the course of their professional career ; whereas, in order to encourage as far as possible the free movement of those professional persons within the Community, it therefore appears necessary to extend this Directive to employed nurses,

En effet, elle permet à la libre circulation des personnes et à la libre circulation des marchandises de s'appliquer pleinement.
The free movement of persons and goods can then be secured in full.