Vertaling van "libre circulation puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.
The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.

Bien que la CJUE ait retenu cette conclusion dans sa jurisprudence relative à la directive 2004/38/CE[18] (ci-après la «directive sur la libre circulation»)[19], elle a choisi des termes ne suggérant pas qu'elle limite la portée de ses constatations à cette directive.
While the CJEU came to this conclusion in its case law on Directive 2004/38/EC [18] (the ‘Free Movement Directive’)[19], the CJEU’s choice of language does not indicate that its findings were limited to that Directive.

S’il en allait autrement, les citoyennes de l’Union seraient dissuadées d’exercer leur droit de libre circulation, puisqu’elles risqueraient de perdre la qualité de travailleur dans l’État membre d’accueil.
Otherwise, an EU citizen would be deterred from exercising their right to freedom of movement if they risked losing their status as workers in the host Member State.

Les règles d'origine constituent un élément fondamental de tout accord de libre-échange puisqu'elles déterminent dans quelle mesure les produits doivent être fabriqués à l'intérieur de la zone de libre-échange, à partir de matières premières provenant de cette zone, pour pouvoir bénéficier du tarif préférentiel prévu dans l'accord.
The Rules of Origin are a fundamental part of any free trade agreement, as they determine how much production and sourcing within the free trade area is required before a good is eligible for the tariff preferences provided under that agreement.

Comme indiqué dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union[63], les administrations locales jouent un rôle déterminant dans la mise en application des droits des citoyens en matière de libre circulation car elles sont souvent le premier point de contact pour les citoyens qui s'installent dans une nouvelle ville.
As indicated in the EU Citizenship Report 2013[63], local administrations play a key role in enforcing citizens’ free movement rights as they are often the first interface for citizens settling in a new city.

Il s’agirait d’une obligation de territorialisation des dépenses qui serait normalement interdite par le droit de l’UE eu égard aux restrictions de la libre circulation qu’elle pourrait engendrer.
This would be a territorial spending obligation which would not normally be allowed by EU law, in view of free movement restrictions it could result in.

Devant la Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative suprême autrichienne) Mme Sayn-Wittgenstein a fait valoir que la non-reconnaissance des effets de son adoption sur son nom, constitue une entrave à sa libre circulation – puisque cela la contraint à porter des noms différents dans deux États membres – ainsi qu'une atteinte à son droit au respect de la vie familiale – en raison de la modification de son nom qu'elle a porté pourtant de façon continue pendant quinze ans.
Before the Verwaltungsgerichtshof (Austrian Administrative Court), Mrs Sayn-Wittgenstein claimed that the non-recognition of the effects of her adoption on her name amounts to an obstacle to her freedom of movement – since she would have to use different surnames in two Member States – and interference with the right to respect for family life – because of the alteration of the name she has used continuously for fifteen years.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].
As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].

Dans sa communication "Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne" de mars 1997, la Commission a noté que l'absence de coordination au niveau communautaire pour les régimes de pension complémentaire constitue un réel problème pour les personnes salariées et non salariées qui se déplacent au sein de l'Union européenne, et une entrave à la libre circulation, et elle a conclu qu'une législation communautaire est nécessaire, dans une première étape, sur la base des recommandations du Groupe de haut niveau.
In its communication "Modernising and improving social protection in the European Union" of March 1997, the Commission noted that the absence of any coordination at EU level for supplementary pension schemes constitutes a real problem for employed and self-employed persons moving within the European Union and impediment to free movement, and concluded that there is a need for EU legislation, as a first step, based on the High level panel's recommendations.