Vertaling van "libre circulation parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

libre circulation des travailleurs
free movement of workers [ freedom of movement for workers ]

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

libre circulation des biens | libre circulation des marchandises
free movement of goods

libre circulation des émissions | libre circulation des images télévisées
free movement of televised programmes | free movement of television broadcasts

libre circulation de la main-d'oeuvre | libre circulation des travailleurs
free movement of labour | free movement of workers

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

liberté de circulation [ FOM | liberté de mouvement | droit de circuler librement | libre circulation ]
freedom of movement [ FOM | free mobility ]

libre circulation des informations (1) | libre échange d'informations (2)
free flow of information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de l’UE s’applique aux migrants qui reviennent dans leur pays, parce que les empêcher d’invoquer ce droit à l’encontre de leur État membre d’origine pourrait dissuader les ressortissants d’un État membre d’exercer leur droit à la libre circulation au même titre que les travailleurs migrants d’autres États membres.
The reason why EU law covers such returning migrants is that preventing them from relying on EU law against their Member State of origin could discourage nationals of a Member State from exercising their right to free movement in the same way as migrant workers from other Member States.

Les répercussions de la législation de l’UE en matière de libre circulation des travailleurs sur le sport, en particulier le football, sont particulièrement d’actualité, notamment parce que le sport prend une dimension de plus en plus européenne.
The impact on sport, and in particular on football, of the EU rules on free movement of workers has been a highly topical issue, particularly as sport is increasingly taking on a European dimension.

Une attitude trop laxiste de la part de certains États membres, outre d'être en contradiction avec la directive, risque d'affaiblir le niveau de protection dans l'UE dans son ensemble parce qu'avec la libre circulation garantie par la directive, les flux de données pourraient se diriger vers les points de sortie "les moins contraignants".
An overly lax attitude in some Member States - in addition to being in contravention of the Directive - risks weakening protection in the EU as a whole, because with the free movement guaranteed by the Directive, data flows are likely to switch to the "least burdensome" point of export.

Parce qu'elle ouvrira davantage les marchés nationaux aux investisseurs, aux émetteurs et aux intermédiaires, et qu'elle favorisera ainsi la libre circulation des capitaux et le partage des meilleures pratiques, l'union des marchés des capitaux doit aussi être vue comme un moyen d'aider les marchés à se développer au niveau national.
By further opening national markets for investors, issuers and intermediaries, promoting the free flow of capital and sharing best practices, the Capital Markets Union should also be seen as a way to help markets develop at national level.

En revanche, le fait que ces règles ne constituent pas des restrictions à la libre circulation parce qu’elles portent sur des questions intéressant uniquement le sport et sont en tant que telles, étrangères à l’activité économique, n’implique ni que l’activité sportive concernée échappe nécessairement au champ d’application des dispositions du droit communautaire de la concurrence, ni que lesdites règles ne rempliraient pas les conditions d’application propres à ces dispositions.
If, by contrast, those rules do not constitute restrictions on freedom of movement because they concern questions of purely sporting interest and, as such, have nothing to do with economic activity, that fact means neither that the sporting activity in question necessarily falls outside the scope of the provisions of Community competition law nor that the rules do not satisfy the specific requirements of those provisions.

salue l'initiative de la Commission de promouvoir la connaissance des nouvelles règles établies dans la directive sur la libre circulation, notamment la publication du Guide intitulé «Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE», mais déplore que les 16 000 exemplaires du guide, distribués en 19 langues, représentent un chiffre trop peu élevé en comparaison avec le nombre total d'habitants de l'Union; invite la Commission à s'assurer que cette information est largement mise à la disposition des autorités locales et régionales, qui sont la première source d'information pour de nombreux citoyens et parce que c'est au niveau local que la plupart des problèmes et infractions aux droits de citoyens de l'Union ont lieu.
Welcomes the Commission’s initiative to promote knowledge of the new rules set out in the Free Movement Directive, including the publication of the ‘Guide on how to get the best out of Directive 2004/38/EC’, but regrets the fact that the 16 000 copies of the Guide, published in 19 languages, are too small a quantity compared with the total number of people living in the EU; calls on the Commission to ensure that this information is made widely available to local and regional authorities, which are the first source of information for many citizens and as it is at local levels where most problems and infringements of Union citizens’ rights take place.

Le Québec bénéficie de l'union politique et économique canadienne de plusieurs façons, dont celles-ci: la mobilité des biens et des services au-delà des frontières intérieures est facilitée par l'existence d'une monnaie commune et par un degré élevé d'harmonisation des lois, des règlements et régimes fiscaux touchant les entreprises; la mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre est garantie par la Charte des droits et libertés; la mobilité du capital entre les régions est favorisée par la réglementation nationale de l'industrie financière et par l'existence d'une monnaie commune; la libre circulation accroît la flexibilité des économies régionales; les taux de chômage sont moins élevés parce que les Canadiens peuvent aller chercher du travail là où l'emploi est à la hausse; la libre circulation des biens et services contribue à la stabilité à court terme des entreprises qui peuvent avoir facilement accès aux marchés et aux ressources partout au pays; l'adaptation à long terme de notre structure économique est facilitée par la libre circulation du capital, qui peut se diriger vers les régions qui connaissent une croissance économique.
Quebec benefits from Canada's political and economic unity in many ways, including the following: the movement of goods and services across internal borders is facilitated by our common currency and significant harmonization of the laws, regulations and tax systems affecting businesses; interprovincial mobility of labour is guaranteed by the Charter of Rights and Freedoms; mobility of capital between regions is supported by federal regulation of the financial sector and by the existence of a common currency; free movement increases the flexibility of regional economies; unemployment rates are lower because Canadians can look for work where there are a lot of jobs; free movement of goods and services contributes to the short-term stability of businesses because they can gain easy access to markets and resources across the country; and our economic structure's long-term adaptability is supported by the free movement of capital, which can flow to regions experiencing economic growth.

Le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative), saisi en dernière instance d'un recours d'Omega contre cette interdiction, a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de la question de savoir s’il est compatible avec les libertés fondamentales garanties par le traité CE telles que la libre prestation de services et la libre circulation des marchandises que le droit national impose l’interdiction de l'exploitation d'un laserdrome où sont simulés des actes homicides parce qu’elle serait contraire à certaines valeurs (notamment la dignité humaine) consacrées par la loi fondamentale allemande.
The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court), hearing an action by Omega against that prohibition at final instance, stayed the proceedings and referred a question to the Court of Justice as to whether it was compatible with fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, such as the freedom to provide services and the free movement of goods, for national law to ban the use of a laserdrome where acts of homicide were simulated on the ground that it was contrary to certain values (notably human dignity) enshrined in the German constitution.

Selon la Commission, une telle pratique est incompatible avec le principe de la libre circulation des marchandises, parce qu'elle rend plus difficile la commercialisation du produit mentionné sans être proportionnée par rapport à l'objectif de protection du consommateur qu'elle vise à atteindre.
In the Commission's view, such a practice is incompatible with the principle of the free movement of goods, as it makes the marketing of these goods more difficult and is disproportionate to the stated objective of protecting the consumer.

La Commission a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice parce qu'elle estime que l'interdiction absolue dans cet Etat de circuler avec des motocycles qui tirent une remorque constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des remorques légalement fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres Etats membres.
The Commission has decided to bring Spain before the Court of Justice because it considers that the absolute ban which that country has imposed on motorcycle trailers is an unjustifiable barrier to the free movement of trailers lawfully manufactured and/or marketed in other Member States.