Traduction de «libre circulation notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

libre circulation des travailleurs
free movement of workers [ freedom of movement for workers ]

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

libre circulation des biens | libre circulation des marchandises
free movement of goods

libre circulation des émissions | libre circulation des images télévisées
free movement of televised programmes | free movement of television broadcasts

libre circulation de la main-d'oeuvre | libre circulation des travailleurs
free movement of labour | free movement of workers

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

liberté de circulation [ FOM | liberté de mouvement | droit de circuler librement | libre circulation ]
freedom of movement [ FOM | free mobility ]

libre circulation des informations (1) | libre échange d'informations (2)
free flow of information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. regrette que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ne soient pas toujours pleinement respectés au sein de l'Union, y compris le droit à l'intégrité physique, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la liberté de réunion, le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation, notamment le droit à la libre circulation pour les couples de même sexe et pour leurs familles, le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux, et le droit d'asile;
11. Regrets that the rights of lesbian, gay, bisexual and transgender people are not yet always fully upheld in the European Union, including the right to bodily integrity, the right to private and family life, the right to freedom of opinion and expression, the right to freedom of assembly, the right to non-discrimination, the right to freedom of movement, including the right to free movement for same-sex couples and their families, the right of access to preventive health care, the right to medical treatment and the right to asylum;

G. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'«immigration» et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,
G. whereas the French authorities invited the Interior Ministers of Italy, Germany, the UK, Spain, Greece, Canada and the US, and subsequently the Interior Minister of Belgium and representatives of the Commission, to attend a meeting in Paris in September to discuss ‘immigration’ and free movement issues falling within the EU's area of competence, a meeting to which other Member States were not invited, and whereas the Interior Minister of Italy has announced his intention to push for stricter EU rules on immigration and on free movement, notably for Roma,

Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.
Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.

6. invite la Commission à vérifier avec soin que les lois et les pratiques des États membres n'empiètent pas sur les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et la directive, qu'elles n'imposent pas une charge déraisonnable aux citoyens de l'Union et à leurs familles en limitant indirectement leur droit de libre circulation, notamment à partir des notions de "ressources suffisantes", "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État", " motifs (graves)/raisons (impérieuses) d'ordre public et de sécurité publique", et que les garanties matérielles et procédurales ainsi que la protection et les voies de recours juridictionnelles contre l'éloignement sont dûment en place et fonctionnent; rappelle que toute limitation du droit fondamental de libre circulation doit être d'interprétation stricte;
6. Invites the Commission to assess carefully that the laws and practices of Member States do not infringe the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Directive and do not impose an unreasonable burden on Union citizens and their families indirectly restricting their right to free movement, particularly in relation to the notions of "sufficient resources", "unreasonable burden on the social assistance system of the host State", "(serious/imperative) grounds of public policy and public security", that material and procedural safeguards, protection and judicial redress against expulsions are properly in place and functioning; recalls that any limitation on the fundamental right to free movement must be interpreted strictly;

salue l'initiative de la Commission de promouvoir la connaissance des nouvelles règles établies dans la directive sur la libre circulation, notamment la publication du Guide intitulé «Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE», mais déplore que les 16 000 exemplaires du guide, distribués en 19 langues, représentent un chiffre trop peu élevé en comparaison avec le nombre total d'habitants de l'Union; invite la Commission à s'assurer que cette information est largement mise à la disposition des autorités locales et régionales, qui sont la première source d'information pour de nombreux citoyens et parce que c'est au niveau local que la plupart des problèmes et infractions aux droits de citoyens de l'Union ont lieu;
Welcomes the Commission’s initiative to promote knowledge of the new rules set out in the Free Movement Directive, including the publication of the ‘Guide on how to get the best out of Directive 2004/38/EC’, but regrets the fact that the 16 000 copies of the Guide, published in 19 languages, are too small a quantity compared with the total number of people living in the EU; calls on the Commission to ensure that this information is made widely available to local and regional authorities, which are the first source of information for many citizens and as it is at local levels where most problems and infringements of Union citizens’ rights take place;

[8] La Cour de justice européenne a jugé récemment dans son arrêt du 16 juin 2005 (cas C-138/2004) que les taxes d’immatriculation peuvent être considérées comme un obstacle à la libre circulation, notamment en raison de leur taux et de leur technicité.
[8] The European Court of Justice has recently ruled in its judgment of 16 June 2005, in case C-138/2004, that registration taxes can amount to an obstacle to free movement, in particular because of their rates and technicalities.

(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes , s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation, notamment les articles 43 et 49, et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales , ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(5) In the absence of uniform rules at Community level, obstacles to cross-border services and goods or the freedom of establishment might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities as long as they seek to protect recognised public interest objectives and are proportionate to those objectives; in the light of Community objectives, of the provisions, of the Treaty relating to free movement , in particular Articles 43 and 49, of secondary Community law, and in accordance with the Commission's policy on commercial communications , such obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market; other restrictions have been identified as requiring replacement by less restrictive measures; remaining restrictions relating to the use and communication of sales promotions should be submitted to the principle of mutual recognition of national legislation.

(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation, notamment les articles 43 et 49, et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(5) In the absence of uniform rules at Community level, obstacles to cross-border services and goods or the freedom of establishment might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice as long as they seek to protect recognised public interest objectives and are proportionate to those objectives; in the light of Community objectives, of the provisions, in particular Articles 43 and 49, of the Treaty relating to free movement, of secondary Community law, and in accordance with the Commission’s policy on commercial communications, such obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market; other restrictions have been identified as requiring replacement by less restrictive measures; remaining restrictions relating to the use and communication of sales promotions should be submitted to the principle of mutual recognition of national legislation.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.

considérant que, du fait notamment de l'accélération intervenue dans la mise en place de l'union douanière et afin que soit garantie la réalisation simultanée des fondements essentiels de la Communauté, il convient d'arrêter les dispositions permettant d'atteindre les objectifs fixés par les articles 48 et 49 du traité dans le domaine de la libre circulation, et de parfaire les mesures adoptées successivement dans le cadre du règlement nº 15 relatif aux premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (3) et du règlement nº 38/64/CEE du Conseil, du 25 mars 1964, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (4);
Whereas by reason in particular of the early establishment of the customs union and in order to ensure the simultaneous completion of the principal foundations of the Community, provisions should be adopted to enable the objectives laid down in Articles 48 and 49 of the Treaty in the field of freedom of movement to be achieved and to perfect measures adopted successively under Regulation No 153 on the first steps for attainment of freedom of movement and under Council Regulation No 38/54/EEC4 of 25 March 1964 on freedom of movement for workers within the Community;