Traduction de «libre circulation juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

libre circulation des travailleurs
free movement of workers [ freedom of movement for workers ]

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

libre circulation des biens | libre circulation des marchandises
free movement of goods

libre circulation des émissions | libre circulation des images télévisées
free movement of televised programmes | free movement of television broadcasts

libre circulation de la main-d'oeuvre | libre circulation des travailleurs
free movement of labour | free movement of workers

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

liberté de circulation [ FOM | liberté de mouvement | droit de circuler librement | libre circulation ]
freedom of movement [ FOM | free mobility ]

libre circulation des informations (1) | libre échange d'informations (2)
free flow of information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice a jugé que la libre circulation des travailleurs prévue à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne implique également certains droits pour les ressortissants des États membres circulant à l'intérieur de l'Union aux fins d'y rechercher un emploi .
The Court of Justice has held that the freedom of movement of workers contained in Article 45 TFEU also entails certain rights for nationals of Member States moving within the Union for the purposes of seeking employment .

La Cour a jugé, en particulier, que les citoyens ont le droit de résider dans un autre État membre en leur seule qualité de citoyens de l’Union[3], reconnaissant ainsi la citoyenneté de l’Union comme une source de droits de libre circulation[4].
The Court has, in particular, ruled that citizens are entitled to reside in another Member State purely as citizens of the Union [3], thus recognising EU citizenship as a source of free movement rights [4].

9) Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n'entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l'objectif légitime poursuivi, qui peut être, par exemple, d'encourager et de protéger la formation et l'épanouissement de jeunes joueurs talentueux.
(9) Rules requiring that teams include a certain quota of locally trained players could be accepted as being compatible with the Treaty provisions on free movement of persons if they do not lead to any direct discrimination based on nationality and if possible indirect discrimination effects resulting from them can be justified as being proportionate to a legitimate objective pursued, such as to enhance and protect the training and development of talented young players.

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;
17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;

[8] La Cour de justice européenne a jugé récemment dans son arrêt du 16 juin 2005 (cas C-138/2004) que les taxes d’immatriculation peuvent être considérées comme un obstacle à la libre circulation, notamment en raison de leur taux et de leur technicité.
[8] The European Court of Justice has recently ruled in its judgment of 16 June 2005, in case C-138/2004, that registration taxes can amount to an obstacle to free movement, in particular because of their rates and technicalities.

En effet, l’achèvement du marché unique européen nécessite une normalisation qui, ces dernières années, a été jugée décisive pour la libre circulation des biens et a contribué à l’élimination des entraves au libre échange.
Indeed, the full realisation of the European single market needs standardisation, which, over recent years, has been seen to be decisive for the free movement of goods and has contributed to the elimination of barriers to free trade.

Les juges qui ont évoqué les libertés fondamentales ont essentiellement mentionné les questions ayant trait à la libre circulation des personnes (libre circulation des travailleurs et directive Citoyenneté).
Judges referring to the fundamental freedoms predominantly cited issues relating to the free movement of persons (free movement of workers and the Citizenship Directive).

En dehors du programme d'action proposé, le rapporteur juge nécessaire l'adoption de mesures transitoires concernant la libre circulation des services et la libre circulation des travailleurs, afin de prévoir une ouverture progressive en réduisant les écarts de prospérité.
In addition to the proposed action programme, your rapporteur considers that temporary transitional measures are necessary with regard to freedom to provide services and the free movement of workers in order to ensure a phased introduction of the relevant provisions opening up with simultaneous approximation as regards the prosperity gap.

Il dépend en dernier ressort de l'appréciation que fait le juge de tous les éléments de l'affaire dont il est en charge. Un projet multidisciplinaire qui met en lumière la situation actuelle en ce qui concerne les différentes conceptions de la notion d'"intérêt supérieur de l'enfant" compléterait utilement notre travail en promouvant la compréhension mutuelle des systèmes juridiques et en renforçant par conséquent la confiance mutuelle requise pour la libre circulation des décisions.
A multidisciplinary project that sheds light on the state of play as regards the different conceptions of the ‘best interests of the child’ would usefully complement our work by promoting mutual understanding of legal systems and thus reinforcing the requisite mutual trust for the free circulation of decisions.

Dans le cadre de la coopération intergouvernementale mise en place par la Convention de Schengen, les États membres concernés ont adopté les mesures mettant en oeuvre la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et la libre circulation des personnes quelle que soit leur nationalité, ainsi que l'ensemble des mesures d'accompagnement jugées nécessaires à la levée des contrôles aux frontières intérieures.
Through the intergovernmental cooperation put in place by the Schengen Convention, the Member States taking part have adopted measures removing controls on persons at internal frontiers and allowing free movement for people of any nationality, together with all the flanking measures considered necessary for lifting controls at internal frontiers.