Traduction de «libre circulation estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

libre circulation des travailleurs
free movement of workers [ freedom of movement for workers ]

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

libre circulation des biens | libre circulation des marchandises
free movement of goods

libre circulation des émissions | libre circulation des images télévisées
free movement of televised programmes | free movement of television broadcasts

libre circulation de la main-d'oeuvre | libre circulation des travailleurs
free movement of labour | free movement of workers

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

liberté de circulation [ FOM | liberté de mouvement | droit de circuler librement | libre circulation ]
freedom of movement [ FOM | free mobility ]

libre circulation des informations (1) | libre échange d'informations (2)
free flow of information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. accueille favorablement le projet de la Commission de procéder à une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme dans les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, profession, niveau de qualifications et pays, et recommande vivement la coordination des politiques du travail et de l'enseignement entre les États membres, en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 en termes de création d'emplois et d'éviter à l'avenir les obstacles indirects, comme la non-reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres pays de l'Union, qui pourraient entraver l'exercice du droit à la libre circulation; estime que ce projet devrait identifier clairement les pénuries de main-d'œuvre dans l'Union à court, moyen et long termes;
54. Welcomes the Commission's plan to establish a regular systematic assessment of long-term supply and demand in the EU labour markets up to 2020, broken down by sectors, occupations, levels of qualification and countries, and strongly advises the coordination of labour and educational policies between Member States with a view to meeting the targets set in the EU 2020 Strategy regarding job creation and avoiding future indirect barriers that may hinder the exercise of the right of free movement, such as non-recognition of diplomas from other EU countries; The plan should clearly identify labour shortages in the EU in the short, medium and long term;

21. accueille favorablement le fait que la Commission examine le principe de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception ("privacy by design") et recommande que toute application de ce principe se fonde sur le modèle en vigueur au sein de l'Union européenne de la nouvelle approche et du nouveau cadre législatif en ce qui concerne les marchandises, afin de garantir la libre circulation des produits et services en conformité avec des exigences harmonisées en matière de vie privée et de protection des données; souligne que toute mise en œuvre y relative doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin d'assurer le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;
21. Welcomes the fact that the Commission is considering ‘privacy by design’ and recommends that any concrete implementation thereof be based on the existing EU model of the New Approach and the New Legislative Framework with respect to goods, in order to ensure free movement of products and services conforming to harmonised privacy and data protection requirements; highlights the need for any implementation thereof to be based on sound and concrete criteria and definitions in order to ensure users’ right to privacy and data protection, legal certainty, transparency, a level playing field and free movement; believes that ‘privacy by design’ should be based on the principle of data minimisation, meaning that all products, services and systems should be built in such a way as to collect, use and transmit only the personal data absolutely necessary for them to function;

35. estime que les concepts de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» et du «respect de la vie privée par défaut» participent au renforcement de la protection des données et souscrit à leur application concrète et à leur renforcement ainsi qu'à la nécessité de promouvoir le recours aux technologies renforçant la protection de la vie privée; souligne que toute mise en œuvre du concept de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin de protéger le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, et d'assurer la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;
35. Sees in the concepts of ‘privacy by design’ and ‘privacy by default’ a strengthening of data protection, and supports their concrete application and further development as well as the need to promote the use of Privacy Enhancing Technologies; highlights the need for any implementation of ‘privacy by design’ to be based on sound and concrete criteria and definitions in order to protect individuals' right to privacy and data protection, and to ensure legal certainty, transparency, a level playing field and free movement; believes that ‘privacy by design’ should be based on the principle of data minimisation, meaning that all products, services and systems should be built in such a way as to collect, use and transmit only the personal data that are absolutely necessary to their functioning;

35. estime que les concepts de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" et du "respect de la vie privée par défaut" participent au renforcement de la protection des données et considère qu'il convient d'examiner les possibilités de leur application concrète et de reconnaître la nécessité de promouvoir le recours aux technologies renforçant la protection de la vie privée; souligne que toute mise en œuvre du concept de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin de protéger le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, et d'assurer la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;
35. Sees in the concepts of ‘privacy by design’ and ‘privacy by default’ a strengthening of data protection, and supports examination of possibilities for their concrete application and further development, as well as recognising the need to promote the use of Privacy Enhancing Technologies; highlights the need for any implementation of ‘privacy by design’ to be based on sound and concrete criteria and definitions in order to protect individuals’ right to privacy and data protection, and to ensure legal certainty, transparency, a level playing field and free movement; believes that ‘privacy by design’ should be based on the principle of data minimisation, meaning that all products, services and systems should be built in such a way as to collect, use and transmit only the personal data that are absolutely necessary to their functioning;

La Commission européenne estime que les dispositions de la loi concernée, à savoir la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, sont discriminatoires, disproportionnées et contraires à la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs, dont le principe est consacré à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’UE et qui est plus particulièrement définie dans le règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs (désormais codifié par le règlement n° 492/2011).
The European Commission considers the legislation in question ("loi sur l'emploi des langues en matière administrative") to be discriminatory, disproportionate and in breach of EU law on free movement of workers as laid down in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the EU, and Regulation 1612/68 on the free movement of workers (now codified by Regulation 492/2011).

La Commission estime qu’en violation des règles de traité CE (article 56 sur la libre circulation des capitaux et article 43 sur le droit d’établissement), ces droits spéciaux constituent une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, dans la mesure où ils entravent à la fois l'investissement direct et l'investissement en portefeuille.
The Commission considers that, in violation of EC Treaty rules (Article 56-Free movement of capital and Article 43-Right of Establishment), these special powers constitute an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment, in so far as they hinder both direct investment and portfolio investment.

La Commission estime que ces dispositions sont contraires à la législation communautaire Les articles 48 59 du traité CE concernent respectivement la libre circulation des travailleurs et la libre prestation des services. sur la libre circulation des travailleurs et sur la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté, pour les motifs suivants:
The Commission considers these provisions in breach of EU law Articles 48 and 59 EC Treaty concerning respectively free movement of workers and free provision of services on free movement of workers and on cross-border provision of services, for the following reasons:

En ce faisant, la Cour de Justice confirme sa tendance à restreindre en faveur de la libre circulation l'exception des emplois dans l'administration publique dans tous les pays membres/.- 2 - Dans le deuxième cas, la Cour de Justice, faisant aussi siens les arguments de la Commission, a estimé qu'un ressortissant communautaire qui travaille à mi-temps dans un autre Etat membre est un travailleur à plein titre et bénéficie doncdes règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs et peut faire appel à l'aide de l'assistance publique de cet Etat.
By this ruling the Court of Justice has reaffirmed its tendency to entail the application of derogations in respect of employment in the public service in the Member States in favour of freedom of movement/.- 2 - In the second case, the Court of Justice also endorsed the Commission's arguments to the effect that a Community national who is employed part-time in another Member State is a worker in the full sense, and is therefore covered by Community rules on freedom of movement for workers and may apply for public assistance in that State.

Elle a aussi estimé, confirmant ainsi sa propre jurisprudence (arrêts du 17.12.80 et 26.05.82), que l'exception à la libre circulation de l'article 48, paragraphe 4 du Traité pour les emplois dans l'administration publique doit être interprété de manière stricte puisqu'elle dérogeau principe fondamental de la libre circulation des personnes.
The Court further held in confirmation of precedents set by it (judgements of 17.12.80 and 26.03.82) that the exception to freedom of movement laid down in Article 48(4) of the Treaty in respect of employment in the public service should be strictly interpreted for it constituted a derogation from the fundamental principle of freedom of movement for workers.