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Libre circulation des données à caractère non personnel
Libre circulation des données à caractère personnel
Règlement général sur la protection des données

Traduction de «libre circulation des données à caractère non personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre circulation des données à caractère non personnel

free flow of non-personal data


libre circulation des données à caractère personnel

free flow of personal data | free movement of personal data


règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]


protéger des données à caractère personnel et la vie privée

safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La libre circulation des données à caractère non personnel permettra aux entreprises d'exercer des activités transfrontières plus facilement et pour un coût moindre sans avoir à dupliquer leurs systèmes informatiques ou à sauvegarder les mêmes données dans des lieux différents;

The free flow of non-personal data will make it easier and cheaper for businesses to operate across borders without having to duplicate IT systems or to save the same data in different places.


Le règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel porte sur les données autres que les données à caractère personnel.

The Regulation on free flow of non-personal data covers data other than personal data.


Le nouveau cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel complète la législation existante relative aux données à caractère personnel qui sera applicable à partir du 25 mai 2018.

The new framework for the free movement of non-personal data complements already existing legislation for personal data which will enter into application on 25 May 2018.


Dans sa proposition de règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel, la Commission avance un nouveau principe consistant à supprimer les exigences en matière de localisation des données tout en garantissant aux autorités compétentes des droits d'accès aux données à des fins de contrôle réglementaire.

With the Regulation on the free flow of non-personal data, the Commission proposes a new principle that abolishes data localisation requirements while ensuring access rights to competent authorities for regulatory control.


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Pour tirer pleinement parti de l'économie fondée sur les données dans l'UE, la Commission propose un nouvel ensemble de règles régissant la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.

To unlock the full potential of the EU data economy, the Commission is proposing a new set of rules to govern the free flow of non-personal data in the EU.


L'objectif est de faciliter la libre circulation des données à caractère personnel au‑delà des frontières, afin de garantir aux entreprises qui utilisent des données à la fois une sécurité juridique en ce qui concerne les règles de protection des données et un niveau élevé de protection des données à caractère personnel en Europe, droit fondamental reconnu aux citoyens de l'UE.

The aim is to facilitate the free flow of personal data across borders so that businesses handling data can rely on legal certainty in data protection rules, while maintaining a high standard of protection for Europeans’ personal data – a fundamental right for citizens in the EU.


L’Avocat général examine, d’abord, si la décision d’adéquation pouvait être valablement fondée sur la directive 95/46 qui a pour but l’élimination des obstacles à la libre circulation des données à caractère à personnel en rendant équivalent dans les États membres le niveau de protection des droits et libertés à l’égard de telles données.

The Advocate General examines first whether the adequacy decision could be validly based on Directive 95/46 , which is designed to remove obstacles to the free movement of personal data by making the level of protection of the rights and freedoms in relation to those data equivalent in the Member States.


La Cour rappelle que la directive communautaire, tout en ayant pour objectif principal de garantir la libre circulation des données à caractère personnel, prévoit le respect par les États membres de la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

The Court of Justice notes that the Community directive, while having as its principal object to ensure the free movement of personal data, provides that Member States must observe the protection of the fundamental rights and freedoms of individuals, in particular their right to private life, with respect to the processing of personal data.


La directive vise à réduire les divergences entre les législations nationales sur la protection des données dans la mesure nécessaire pour lever les obstacles à la libre circulation des données à caractère personnel à l'intérieur de l'Union européenne.

The legislative text aims to narrow divergence's between national data protection laws to the extent necessary to remove obstacles to the free movement of personal data within the EU.


Lorsqu'elle sera adoptée, la directive créera le cadre réglementaire transparent et stable nécessaire pour garantir la libre circulation des données à caractère personnel tout en laissant à chaque État membre de l'Union européenne une marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre des dispositions prises.

Once adopted, the Directive will establish a clear and stable regulatory framework necessary to guarantee free movement of personal data, while leaving individual EU countries room for manoeuvre in the way the Directive is implemented.




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libre circulation des données à caractère non personnel ->

Date index: 2021-08-11
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