Vertaling van "libre circulation consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

libre circulation des travailleurs
free movement of workers [ freedom of movement for workers ]

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

libre circulation des biens | libre circulation des marchandises
free movement of goods

libre circulation des émissions | libre circulation des images télévisées
free movement of televised programmes | free movement of television broadcasts

libre circulation de la main-d'oeuvre | libre circulation des travailleurs
free movement of labour | free movement of workers

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

liberté de circulation [ FOM | liberté de mouvement | droit de circuler librement | libre circulation ]
freedom of movement [ FOM | free mobility ]

libre circulation des informations (1) | libre échange d'informations (2)
free flow of information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne, à partir des informations réunies conformément au présent chapitre, soumet tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen un rapport sur la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union et sur les services fournis aux travailleurs pour les aider à exercer leur droit à la libre circulation, consacré par l'article 46 du traité.
Taking into account the information gathered as referred to in this Chapter, the European Commission shall submit every two years a report to the European Parliament, the Council, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee on labour mobility within the Union and the services provided to workers to facilitate the exercise of the freedom of movement in accordance with Article 46 TFEU.

La Commission, à partir des informations réunies conformément au présent chapitre, soumet chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen un rapport sur la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union et sur les services fournis aux travailleurs pour les aider à exercer leur droit à la libre circulation, consacré par l'article 46 du traité.
Taking into account the information gathered as referred to in this Chapter, the Commission shall submit every year a report to the European Parliament, the Council, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee on labour mobility within the Union and the services provided to workers to facilitate the exercise of the freedom of movement in accordance with Article 46 TFEU.

La libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation des services sont des principes fondamentaux du marché intérieur de l'Union consacrés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The free movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services are fundamental principles of the internal market in the Union enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Il convient de rappeler que les États membres sont libres, conformément aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de libre circulation des personnes consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’organiser la fourniture de services soit en tant que services d’intérêt économique général, soit en tant que services non économiques d’intérêt général, ou une combinaison des deux.
It should be recalled that Member States are free to decide, in compliance with the principles of the TFEU on equal treatment, non-discrimination, transparency and the free movement of persons to organise the provision of services either as services of general economic interest or as non-economic services of general interest or as a mixture thereof.

Afin de sensibiliser davantage les citoyens de l’UE et de leur permettre un accès aisé aux informations sur leurs droits de libre circulation et de libre séjour au sein de l’UE, la Commission a publié, en 2010, des informations simples et lisibles relatives aux règles applicables de l’Union et aux modalités requises pour bénéficier de ces droits sur le portail consacré à ces questions L’Europe est à vous[110], qui donne également accès à des services d’assistance personnalisée, et dans le guide pratique de 2012 intitulé «Votre Europe, vos droits»[111].
To increase EU citizens' awareness and ensure their easy access to information on their right to move and reside freely within the EU, the Commission published in 2010 simple and reader-friendly information on applicable EU rules and on how to benefit from this right on the dedicated Your Europe portal[110], which also provides access to personalised assistance services, and in the 2012 booklet "Your Europe- Your Rights"[111].

C’est toutefois aux autorités nationales et aux tribunaux chargés de faire appliquer la directive sur les pratiques commerciales déloyales qu’il revient de déterminer au cas par cas, dans le respect des principes de libre circulation consacrés par le Traité instituant la Communauté européenne et du droit européen, quelles sont les informations importantes.
It is, however, up to the national authorities and courts in charge of enforcement of the Unfair Commercial Practices Directive to determine, subject to the free movement principles enshrined in the EC Treaty, what information is material on a case-by-case basis, in line with European law.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’instauration de règles relatives à la libre circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the rules on the freedom of movement with a long-stay visa, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.

30. prie instamment la Commission de présenter des propositions interdisant la discrimination que vivent dans leur vie quotidienne les couples homosexuels - qu'ils vivent sous le régime du mariage ou d'un partenariat enregistré - notamment lorsqu'ils exercent leur droit à la libre circulation consacré par la législation de l'Union européenne; demande que le principe de la reconnaissance mutuelle soit également appliqué dans ce domaine;
30. Urges the Commission to bring forward proposals to prohibit the discrimination that same-sex couples - either married or in a registered partnership - suffer in their daily lives, notably when they exercise the right to free movement enshrined in EU law; requests that the principle of mutual recognition be applied also in this field;

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'élimination des obstacles techniques à la libre circulation des marchandises entre les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the elimination of technical obstacles to the free movement of goods between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.