Vertaling van "libre circulation cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

libre circulation des travailleurs
free movement of workers [ freedom of movement for workers ]

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

libre circulation des biens | libre circulation des marchandises
free movement of goods

libre circulation des émissions | libre circulation des images télévisées
free movement of televised programmes | free movement of television broadcasts

libre circulation de la main-d'oeuvre | libre circulation des travailleurs
free movement of labour | free movement of workers

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

liberté de circulation [ FOM | liberté de mouvement | droit de circuler librement | libre circulation ]
freedom of movement [ FOM | free mobility ]

libre circulation des informations (1) | libre échange d'informations (2)
free flow of information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La libre circulation ne doit pas être confondue avec la libre prestation des services, qui permet aux entreprises de fournir des services dans un autre État membre et d’y envoyer («détacher») temporairement à cette fin ses propres travailleurs pour y effectuer les tâches nécessaires.
Free movement needs to be distinguished from the freedom to provide services, which includes the right of undertakings to perform services in another Member State for which purpose they may send (‘post’) their own workers there temporarily to carry out the necessary work.

La libre circulation des travailleurs permet à tout citoyen de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et y résider à cette fin, et le protège contre toute discrimination en matière d’emploi, de rémunération et de conditions de travail par rapport à ses collègues qui ont la nationalité de cet État membre.
The free movement of workers gives every citizen the right to move freely to another Member State to work and reside there for that purpose, and protects them from discrimination as regards employment, remuneration and other working conditions in comparison to their colleagues who are nationals of that Member State.

Cette nouvelle compétence ne fait toutefois pas obstacle à l’application, dans le secteur du sport, des principes fondamentaux du droit de l’UE, par exemple les règles en matière de libre circulation et de concurrence.
This new competence does not, however, preclude the application to sport of fundamental principles of EU law, such as free movement and competition rules.

(4) Le droit de circuler librement dont jouissent les travailleurs influe grandement sur leur vie familiale et sur leurs choix professionnels et de formation, ainsi que sur ceux de leur conjoint; en ce qui concerne les travailleurs et les membres de leur famille qui exercent le droit de circuler librement, l'article 45 du traité prévoit des droits substantiels aux fins de l'exercice de cette liberté fondamentale, lesquels sont définis dans le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
(4) The right of free movement of workers, has an important impact on family life and the educational and professional choices of workers and their partners; with respect to workers and workers' families exercising their right to free movement, Article 45 of the Treaty confers substantial rights for the exercise of this fundamental freedom, specified in Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 on freedom of movement for workers within the Union and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.

7. demande aux États membres de ne pas exercer de discrimination à l'encontre des travailleurs mobiles de l'Union en associant à tort l'exercice du droit à la libre circulation pour des raisons professionnelles à de prétendues tentatives d'abus des systèmes de sécurité sociale; souligne qu'aucun des États membres dénonçant cette charge n'a été en mesure de présenter les preuves demandées par la Commission;
7. Calls on the Member States not to discriminate against EU mobile workers, wrongfully associating the right of free movement for work purposes with alleged abuse of social security systems; stresses that none of the Member States claiming this burden have presented proof to the Commission as requested;

Cette partie mentionne expressément que le manuel ne concerne que les mariages de complaisance entre un citoyen de l'Union et un ressortissant de pays tiers, lorsque le premier a exercé son droit de libre circulation en résidant dans un autre État membre.
This section makes clear that only a marriage of convenience between an EU national and a non EU-national, where the former has exercised free movement by residing in another Member State, is covered by the Handbook.

Cette feuille de route énumère plusieurs actions à entreprendre par la Commission et/ou par les États membres pour mieux comprendre l'exercice abusif du droit de libre circulation par des ressortissants de pays tiers et par la criminalité organisée en vue de faciliter l'immigration clandestine.
The Roadmap lists several actions to be undertaken by the Commission and/or the Member States with a view to improving the understanding of abuse of free movement rights by non-EU nationals and organised crime aiming to facilitate illegal immigration.

C. considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE–15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux États membres ont également limité la libre circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ont fait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cette mesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs,
C. whereas twelve of the EU-15 decided in May 2004 on some restriction of the freedom of movement of workers from eight of the new Member States, and in response, three of the new Member States likewise restricted freedom of movement; whereas Germany and Austria have taken up the option to restrict freedom to provide services in certain sectors and tied this to the transitional arrangements for freedom of movement of workers,

C. considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE–15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux États membres ont également limité la liberté de circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ont fait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cette mesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs,
C. whereas twelve of the EU-15 decided in May 2004 on some restriction of freedom of movement of workers from eight of the new Member States, and, in response, three of the new Member States likewise restricted freedom of movement; whereas Germany and Austria have taken the option to restrict freedom to provide services in certain sectors and have tied this to the transitional arrangements for freedom of movement for workers,

49. regrette que le texte du projet de révision des traités, tel qu'il a été présenté au Conseil européen de Dublin, ne comporte pas de choix clairs concernant la communautarisation de la politique relative au franchissement des frontières extérieures, de la politique dans les domaines de l'asile, des migrations et des visas, ainsi que de la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers; s'oppose à tout report ultérieur de la réalisation de la libre circulation des personnes et à toute discrimination du droit à cette liberté de circulation entre les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers légalement établis dans l'Union; réitère son point de vue selon lequel la libre circulation des personnes doit s'appliquer à toutes les personnes résidant légalement sur le territoire de l'UE et ne peut, en aucun cas, être limitée aux seuls citoyens de l'UE; regrette en outre que ni le nouveau titre relatif à la libre circulation des personnes, à l'asile et aux migrations, ni les autres matières ressortissant au troisième pilier ne prévoient de dispositions concrètes visant, d'une part, à renforcer le droit d'initiative de la Commission, la participation du Parlement européen aux décisions, le contrôle démocratique et juridique de la politique mise en oeuvre et, d'autre part, à institutionnaliser la compétence de la Cour de justice et à instaurer la règle de la majorité pour les décisions du Conseil;
49. Regrets that the text of the draft revision of the Treaties submitted to the Dublin European Council does not contain clear options in favour of communitizing policy on the crossing of the external frontiers, asylum, migration and visa policy and the policy on nationals of third countries; opposes any further postponement in implementing the free movement of persons and any discrimination, as regards the right to free movement, between EU citizens and nationals of third countries legally established in the Union; reiterates its belief that the free movement of persons must be applied to all people legally resident in the EU and cannot under any circumstances, be restricted to the EU citizens; regrets also the fact that, both in the new title on the free movement of persons, asylum and migration and in relation to other matters in the third pillar, no specific proposals are made either to strengthen the Commission's right of initiative, Parliament's role in the decision-making process and democratic and judicial scrutiny of the policy implemented, or as regards the power of the Court of Justice or the introduction of majority voting in the Council; ;