Traduction de «libre aussi réduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty

levée libre réduite
low freelift [ standard freelift | low free lift | standard free lift ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

110. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
110. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

101. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
101. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

les marchandises qui, préalablement à leur exportation, avaient été mises en libre pratique en exonération ou à un taux réduit de droits en raison de leur destination particulière, aussi longtemps que les finalités de cette destination particulière ne sont pas remplies, à moins que ces marchandises ne doivent subir des opérations de réparation;
goods which, prior to export, were released for free circulation under a duty exemption or at a reduced rate of duty by virtue of their end-use, for as long as the purposes of such end-use have not been fulfilled, unless those goods have to undergo repair operations;

Le gouvernement a aussi réduit la TPS, bien sûr, et créé le compte d'épargne libre d'impôt.
Of course, we reduced the GST. We introduced the tax-free savings account.

marchandises qui, préalablement à leur exportation, avaient été mises en libre pratique en exonération ou à un taux réduit de droits en raison de leur destination particulière, aussi longtemps que les finalités de cette destination particulière ne sont pas remplies, à moins que ces marchandises ne doivent subir des opérations de réparation;
goods which, prior to exportation, were released for free circulation under a duty exemption or at a reduced rate of duty by virtue of their end-use, for as long as the purposes of such end-use have not been fulfilled, unless those goods have to undergo repair operations;

11. note que l'accord général sur le commerce des services (AGCS) a permis de réaliser des progrès considérables sur la voie de la libéralisation, notamment en ce qui concerne les services financiers et les télécommunications; est convaincu que les entraves au commerce doivent aussi être réduites dans d'autres domaines, sans affecter pour autant la protection du consommateur ni les objectifs de politique publique en matière de soins de santé, d'éducation et de culture; souligne que la libre prestation des services ne doit pas empêcher un membre de l'OMC d'appliquer des mesures destinées à réguler l'entrée ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire;
11. Notes that the agreement on services (GATS) permitted substantial progress towards liberalisation, particularly with regard to financial services and telecommunications; is convinced that trade barriers should be reduced in other areas without affecting consumer protection and public policy objectives in health care, education and culture; stresses that the free provision of services must not prevent a WTO member from applying measures to regulate the entry of natural persons into, or their temporary stay in, its territory;

On ne peut envisager une Union de vingt-huit États membres sans affronter la question de savoir si l'Europe partage certains principes, certaines valeurs communes, si elle se réduit à une zone économique de libre échange ou si, au contraire, elle a une aspiration plus grande : être une union supranationale, selon des aspects à définir, désireuse aussi de tracer une nouvelle voie de civilisation et de démocratie dans le monde.
The Union cannot be enlarged to 28 without addressing the matter of whether Europe has certain joint principles and values, whether it comes down to an economic free trade area, or whether, on the other hand, it has a greater ambition: the desire to be a supranational union, in ways that have yet to be defined, that wants to blaze a trail for civilisation and democracy in the world.

- lorsque les marchandises d'exportation temporaire ont été, préalablement à leur placement sous le régime du perfectionnement passif, mises en libre pratique au bénéfice d'un taux réduit en raison de leur utilisation à des fins particulières et aussi longtemps que les conditions fixées pour l'octroi de ce taux réduit demeurent d'application, le montant à déduire est le montant des droits à l'importation effectivement perçu lors de cette mise en libre pratique.
- where, prior to being placed under the outward processing procedure, the temporary export goods were released for free circulation at a reduced rate by virtue of their end use, and for as long as the conditions for granting the reduced rate continue to apply, the amount to be deducted shall be the amount of import duties actually levied when the goods were released for free circulation.

Suite à l'Accord de libre-échange nord-américain, on a aussi réduit considérablement le contrôle qu'on peut avoir sur les hydrocarbures avec les clauses qu'on a signées dans le cadre de cet accord.
Following the North American Free Trade Agreement, we also considerably reduced our control over oil and gas through the clauses we signed onto under this agreement.