Vertaling van "libre accès uniforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

droit de libre accès et de libre sortie | libre accès
free entry, egress and regress

consultabilité [ libre consultation | publicité | libre accès | accès | communicabilité | libre communicabilité | mise à la disposition ]
access [ right of access ]

accès aléatoire | accès direct | accès libre | accès sélectif
direct access | random access

accès aléatoire | accès au hasard | accès imprévu | libre accès
direct access | random access | real time access

libre accès | libre accès aux rayons
open access | open-shelves | open stack

égalité de traitement et libre accès [ traitement équitable et libre accès ]
accessibility and equitable treatment

magasin ouvert [ rayons à libre accès | magasin à libre accès ]
open access stack [ open access | open stack | open access shelves | open shelves ]

consultabilité | libre accès | libre consultation
right of access

libre accès au marché
free entry into a market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) lorsqu’elles ont fait l’objet d’une opération visée à l’article 303(6)b) de l’ALÉNA ou à l’alinéa 8 de l’article X de la section F de la Réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration des chapitres trois (traitement national et accès aux marchés pour les produits) et cinq (procédures douanières) de l’Accord de libre-échange nord-américain pourvu que l’opération ne modifie pas sensiblement leurs propriétés;
(a) undergo any of the processes described in Article 303(6)(b) of NAFTA or any of the operations described in paragraph 8 of Article X of Section F of the Uniform Regulations for the Interpretation, Application, and Administration of Chapters Three (National Treatment and Market Access for Goods) and Five (Customs Procedures) of the North American Free Trade Agreement, if those processes or operations do not materially alter the characteristics of the goods;

a) elles ont fait l’objet d’une opération visée à l’article 303(6)b) de l’ALÉNA ou à l’alinéa 8 de l’article X de la section F de la Réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration des chapitres trois (traitement national et accès aux marchés pour les produits) et cinq (procédures douanières) de l’Accord de libre-échange nord-américain, pourvu que l’opération ne modifie pas sensiblement leurs propriétés;
(a) undergo any of the processes described in Article 303(6)(b) of NAFTA or any of the operations described in paragraph 8 of Article X of Section F of the Uniform Regulations for the Interpretation, Application, and Administration of Chapters Three (National Treatment and Market Access for Goods) and Five (Customs Procedures) of the North American Free Trade Agreement, if those processes or operations do not materially alter the characteristics of the goods;

Reviendra-t-il à chaque ministre ou sous-ministre d'activer ce processus de libre accès aux données au sein de son ministère, ou y aura-t-il une stratégie gouvernementale globale de la part des dirigeants politiques qui favorisera ce processus conformément à une norme uniforme et coordonnée au sein du gouvernement?
Is it going to be up to individual ministers or individual deputy ministers to drive this open data process within their departments, or is there an overall government impetus with political leadership that will drive this process in accord with an even and coordinated standard across government?

52. prône une intégration progressive des marchés financiers par la reconnaissance mutuelle accompagnée d'une certaine convergence des cadres réglementaires actuels et de l'établissement d'exemptions ponctuelles dans la mesure du possible; rappelle que le libre accès aux marchés, l'adéquation des réglementations aux normes internationales, l'application uniforme de ces réglementations et le dialogue constant avec les opérateurs sur le marché sont des principes fondamentaux pour la réussite de l'intégration; invite les autorités des États-Unis et de l'Union à éviter d'instaurer des obstacles aux investissements étrangers et d'adopter une législation ayant une incidence extraterritoriale sans consultation ni accord préalables;
52. Advocates gradually integrating the financial markets through mutual recognition combined with a degree of convergence of the current regulatory frameworks and through the establishment of occasional exemptions whenever possible; recalls that the basic principles for successful integration are free access to markets, regulations that conform to international standards, uniform application of those regulations and an ongoing dialogue with market stakeholders; calls on the EU and the US authorities to avoid setting up barriers to inward investment and enacting legislation having an extra-territorial impact without prior consultation and agreement;

4. prône une intégration progressive des marchés par la reconnaissance mutuelle accompagnée d'une certaine convergence des cadres réglementaires actuels et de l'établissement d'exemptions ponctuelles dans la mesure du possible; rappelle que le libre accès aux marchés, l'adéquation des réglementations aux normes internationales, l'application uniforme de ces réglementations et le dialogue constant avec les opérateurs sur le marché sont des principes fondamentaux pour la réussite de l'intégration; invite les autorités des États-Unis et de l'UE à éviter d'instaurer des obstacles aux investissements étrangers et d'adopter une législation ayant une incidence extraterritoriale sans consultation ni accord préalables;
4. Advocates gradually integrating the markets through mutual recognition combined with a degree of convergence of the current regulatory frameworks and through the establishment of occasional exemptions whenever possible; recalls that the basic principles for successful integration are free access to markets, regulations that conform to international standards, uniform application of those regulations, and an ongoing dialogue with market stakeholders; calls on the EU and the US authorities to avoid barriers to inward investment and legislation of extra-territorial impact without prior consultation and agreement;

51. prône une intégration progressive des marchés financiers par la reconnaissance mutuelle accompagnée d'une certaine convergence des cadres réglementaires actuels et de l'établissement d'exemptions ponctuelles dans la mesure du possible; rappelle que le libre accès aux marchés, l'adéquation des réglementations aux normes internationales, l'application uniforme de ces réglementations et le dialogue constant avec les opérateurs sur le marché sont des principes fondamentaux pour la réussite de l'intégration; invite les autorités des États-Unis et de l'UE à éviter d'instaurer des obstacles aux investissements étrangers et d'adopter une législation ayant une incidence extraterritoriale sans consultation ni accord préalables;
51. Advocates gradually integrating the financial markets through mutual recognition combined with a degree of convergence of the current regulatory frameworks and through the establishment of occasional exemptions whenever possible; recalls that the basic principles for successful integration are free access to markets, regulations that conform to international standards, uniform application of those regulations and an ongoing dialogue with market stakeholders; calls on the EU and the US authorities to avoid setting up barriers to inward investment and enacting legislation having an extra-territorial impact without prior consultation and agreement;

43. souligne la nécessité de développer une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;
43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders’ rights and the general public’s access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union, both online and offline;

fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système
define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on

L'introduction, par l'UE, de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des Balkans occidentaux en septembre 2000 a fourni à la région un libre accès uniforme et de portée très large au marché de l'Union pour pratiquement tous les produits.
The introduction of the EU's exceptional trade measures for the Western Balkans in September 2000 provided the region with uniform and wide-ranging free access to the Union's market for almost all goods.