Traduction de «libertés énoncés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions
contractual freedom | freedom of contract

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

liberté | libertés
freedom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle doit procurer aux ressortissants de l’UE les libertés et les droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
It must confer on EU nationals the fundamental rights and freedoms set out in the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Ces droits et libertés correspondent-ils aux droits et aux libertés énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés?
Do these rights and freedoms correspond with any of the rights and freedoms protected by the Canadian Charter of Rights and Freedoms?

Le Canada a fait des progrès appréciables grâce aux efforts qu'il déploie pour que les jeunes puissent jouir des droits garantis dans la Charte canadienne des droits et libertés, mais nous devons aller au-delà des lois fédérales pour veiller à ce que les jeunes puissent jouir des droits et libertés énoncés par les Nations Unies dans la déclaration plus universelle des droits qu'est la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Canada has made significant progress in ensuring that young people are afforded rights as part of our Canadian Charter of Rights and Freedoms, but we must look beyond our federal laws to ensure that youth are afforded those rights and freedoms outlined by the UN, the more universal declaration of rights enshrined under the UN Convention on the Rights of the Child.

La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
This Directive respects the principles recognised by Article 2 TEU, respects fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised, in particular, by the Charter, including those set out in Titles II, III, V and VI thereof which encompass, inter alia, the right to liberty and security, freedom of expression and information, freedom of association and freedom of thought, conscience and religion, the general prohibition of discrimination, in particular on grounds of race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, covering also the requirement of precision, clarity and foreseeability in criminal law, the presumption of innocence as well as freedom of movement as set out in Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

4. Les États membres, tout en respectant la liberté d'expression et d'information ainsi que la liberté et le pluralisme des médias, encouragent les médias à prendre des mesures d'autorégulation afin de réaliser les objectifs énoncés dans le présent article.
4. Member States shall, while respecting freedom of expression and information, and freedom and pluralism of the media, encourage the media to take self-regulatory measures in order to achieve the objectives set out in this Article.

(48) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ð Il vise, en particulier, à assurer le plein respect du droit à la vie privée et familiale énoncé à l'article 7, du droit à la protection des données à caractère personnel énoncé à l'article 8 et des droits de l'enfant énoncé à l'article 24 de ladite charte ï.
(48) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Council of Europe’s Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. ð In particular this Regulation seeks to ensure full respect for private and family life referred to in Article 7, protection of personal data referred to in Article 8 and the rights of the child referred to in Article 24 of the Charter of Fundamental Righs of the European Unionï.

Cet article signifie que tout droit ou toute liberté énoncé dans la Charte peut être suspendu ou qu'on peut passer outre à un droit ou à une liberté si une analyse effectuée en vertu de l'article 1 démontre qu'il est justifiable d'agir ainsi dans une société libre et démocratique.
What that really means is any of the rights and freedoms provided in the charter can be suspended or can be overridden if under a section 1 analysis, they determine that it is demonstrably justified in a free and democratic society.

À cet égard, l'article 10 de cette Convention énonce, en son premier paragraphe, que la liberté d'expression comprend la liberté de recevoir des informations.
In this respect, Article 10 of this Convention states in its first paragraph that the right of freedom of expression includes the freedom to receive information.

On n'a pas vraiment le choix, car l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés énonce que le droit à la liberté et à la sécurité, je crois, a préséance sur tous les autres droits, même ceux des détenteurs de passeport canadien, puisqu'il sera très difficile de profiter des droits et des libertés prévues à la Charte si l'on meurt ou que l'on est grièvement blessé lors d'une attaque terroriste.
There really is no choice because the Charter of Rights section 7, the right to liberty and security, I think trumps all other rights, even those of Canadian passport holders, because it's very difficult to benefit from your rights and freedoms in the Charter if you die in a terrorist attack or are seriously injured.

M. Toews : Sur la question de savoir si la Charte des droits et libertés risque de nous empêcher de contrer efficacement le terrorisme et d'autres menaces, il ne faut pas oublier que les droits et libertés énoncés dans la Charte ne sont pas illimités.
Mr. Toews: In respect of the comment that the Charter of Rights and Freedoms may hamper our ability to effectively respond to terrorist or other threats, we must be mindful that the rights and freedoms outlined in that Charter are not unlimited.