Vertaling van "libertés économiques fondamentales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie
economic fundamentals | fundamentals of an economy

pressions du marché qui ne sont pas justifiées au vu des données économiques fondamentales
market pressures that are not warranted in the light of the underlying fundamentals

données économiques fondamentales sous-jacentes
underlying economic fundamentals

liberté économique et sociale
economic and social freedom

liberté économique
economic freedom

donnée économique fondamentale
fundamental determinant

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique
civil liberty | fundamental freedom

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.
seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.

Les valeurs sur lesquelles l'Union européenne s'est construite – à savoir la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la primauté du droit – sont également au centre du processus d'association politique et d'intégration économique proposé par le partenariat oriental.
The values on which the European Union is built – namely freedom, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law – are also at the heart of the process of political association and economic integration which the Eastern Partnership offers.

L’Union européenne et ses États membres favoriseront et promouvront une gouvernance démocratique qui garantisse la jouissance des libertés fondamentales, telles que la liberté de pensée, de religion ou de conviction, ou la liberté de réunion et d’association, y compris pour les personnes marginalisées, et qui assure le respect des droits de l’homme universels, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels.
The EU and its Member States will support and promote democratic governance that ensures the enjoyment of fundamental freedoms, such as freedom of thought, religion or belief, freedom of assembly and association, including for marginalised persons, and that delivers on universal human rights, whether civil, political, economic, social or cultural.

16. estime qu'il appartient à la Commission d'ancrer les droits fondamentaux dans toutes les législations sur le marché unique; considère que cette démarche permettrait de garantir que la mise en œuvre des libertés économiques fondamentales du marché unique ne porte pas atteinte aux droits en matière de conventions collectives, ni au droit de grève tels qu'ils sont définis par la législation nationale;
16. Considers that the Commission has to anchor fundamental rights in all legislation on the single market; considers that this would ensure that implementation of the economic fundamental freedoms of the single market does not impede collective bargaining rights and the right to strike as defined by national legislation;

5. fait observer que le marché intérieur s'est heurté, ces dernières années, à plusieurs pierres d'achoppement, en particulier en matière de libre circulation, dans la mesure où la directive sur le détachement des travailleurs a engendré certains problèmes dans divers États membres; invite les États membres et les institutions de l'Union à continuer d'œuvrer à la résolution de ces problèmes, en particulier en interprétant la directive sur les services à la lumière des arrêts Viking, Laval et Rüffert de la Cour de justice et en révisant la directive sur le détachement des travailleurs; fait observer, à cet égard, la nécessité de respecter un équilibre entre les libertés économiques fondamentales du marché unique et les droits fondamentaux, y compris les droits sociaux fondamentaux, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation de l'Union, de sorte que le marché intérieur ne prime pas ou ne l'emporte pas sur le modèle social européen;
5. Notes that a number of problems have been experienced in recent years with the internal market, particularly as regards freedom of movement, and that the Posting of Workers Directive, for example, has created problems in several Member States; calls both on the Member States and on the EU institutions to continue to work towards resolving these problems, in particular by interpreting the Services Directive in the light of the Court of Justice judgments in the Viking, Laval and Rüffert cases and by revising the Posting of Workers Directive; points out, in that respect, that the economic fundamental freedoms of the single market must be counterbalanced by fundamental rights, including social fundamental rights, in the drafting and implementation of EU legislation, so that the internal market does not take precedence over or become more important than the European social model;

Au nombre de ces indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques, qui sont prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, établis par pays et mesurables, figurent, entre autres, le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, la coopération sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, le niveau de corruption, les flux commerciaux, l'égalité entre les sexes et des indicateurs permettant de mesurer les disparités économiques internes, notamment les taux d'emploi.
The indicators used to measure the achievement of the specific objectives shall be predefined, clear, transparent and, where appropriate, country-specific and measurable, and shall include, inter alia, adequately monitored democratic elections, respect for human rights and fundamental freedoms, an independent judiciary, cooperation on issues of justice, freedom and security, the level of corruption, trade flows, gender equality and indicators enabling internal economic disparities, including employment levels, to be measured.

35. réaffirme que les droits sociaux fondamentaux ne passent pas après les droits économiques dans un ordre hiérarchisé des libertés fondamentales; demande dès lors que l'équilibre entre les droits fondamentaux et les libertés économiques soit réaffirmé dans le droit primaire pour contribuer à prévenir un nivellement par le bas des normes sociales;
35. Reaffirms that fundamental social rights are not subordinate to economic rights in a hierarchy of fundamental freedoms; therefore asks for a re-assertion in primary law of the balance between fundamental rights and economic freedoms in order to help avoid a race to lower social standards;

33. réaffirme que les droits sociaux fondamentaux ne passent pas après les droits économiques dans un ordre hiérarchisé des libertés fondamentales; demande dès lors que l'équilibre entre les droits fondamentaux et les libertés économiques soit réaffirmé dans le droit primaire pour contribuer à prévenir un nivellement par le bas des normes sociales;
33. Reaffirms that fundamental social rights are not subordinate to economic rights in a hierarchy of fundamental freedoms; therefore asks for a re-assertion in primary law of the balance between fundamental rights and economic freedoms in order to help avoiding a race to lower social standards;

Je pense qu'avec ses règles, l'économie de marché est la condition qui non seulement garantit la liberté économique fondamentale des personnes - liberté de contracter et d'échanger - mais constitue également le contexte économique qui permet le mieux la création de richesse et d'emploi.
In my view, the market economy, with its rules, is not only the climate in which the fundamental economic right of people – the freedom of contract and trade – is guaranteed, it is also the economic environment which is most conducive to the generation of wealth and employment.

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.