Vertaling van "libertés seront mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

mise en liberté progressive [ mise en liberté graduelle ]
gradual parole

mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle
conditional release

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

audience en vue de la mise en liberté [ audience aux fins de la mise en liberté ]
release hearing [ remand hearing ]

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

mise en liberté
release from custody

mise en liberté provisoire
temporary release

mise en liberté provisoire par voie judiciaire
judicial interim release

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires disent que, s'il est expulsé au Sri Lanka, sa vie et sa liberté seront mises en danger par la force de sécurité dirigée par les Cinghalais.
The petitioners state that if deported to Sri Lanka he will face danger to his life and freedom at the hands of the Sinhalese dominated security force.

Je souhaite aussi cependant savoir si les évaluations annuelles dont il a été fait mention seront mises à la disposition du Parlement et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
I am also interested to hear, however, whether the annual evaluations of which he spoke are to be made available to Parliament and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

Les initiatives de la Commission en matière de migration qui sont présentées dans cette communication seront mises en œuvre dans le cadre de ses travaux en cours dans les domaines du développement, des relations extérieures, notamment de la politique européenne de voisinage, et de la liberté, de la sécurité et de la justice.
The Commission’s initiatives on migration issues, presented in the Communication, will be taken forward within the existing framework of the Commission work in the fields of Development, External Relations, in particular the European Neighbourhood Policy, and Freedom, Security and Justice.

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore le fait qu'aucun progrès n'ait été réalisé quant à la liberté d'expression et que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007; souligne que, une fois effectuée la modification qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence à l'article 301, d'autres mesures législatives et de mise en œuvre seront nécessaires pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);
8. Regards the amendment to Article 301 of the Penal Code, presented by the government to the parliament, as merely a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and urges the government and the parliament to carry out this reform without delay so that none of the articles in question can any longer be used for the purpose of placing arbitrary restrictions on freedom of expression; deplores the fact that no progress has been achieved regarding freedom of expression, and that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007; underlines that, once the urgently needed modification of Article 301 has been completed, further legislative and implementation steps will be required in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention on Human Rights (ECHR);

(D) et convient que les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour atteindre leurs objectifs en matière d'investissement en RD pour 2010 en indiquant comment les objectifs nationaux de RD pour 2010 seront respectés et comment leurs stratégies de RD contribueront à créer un espace européen de la recherche; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie sobre en carbone fondée sur l'efficacité énergétique et sur les sources renouvelables en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'Union; note les immenses possibilités offertes à l'économie européenne par le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux services qui contribueront à la "décarbonisation" de l'économie mondiale; se félicite de la proposition de la Commission d'établir une "cinquième liberté" à cet égard - la liberté de la connaissance - complétant ainsi les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, ainsi que de mettre en commun les ressources de RD de l'Union et des États membres afin d'assurer leur utilisation la plus efficace;
(D) and that Member States should take additional measures to meet their RD investment targets for 2010 by indicating how national RD investment targets for 2010 will be met and how their RD strategies will contribute to realising a European research area; emphasises that the necessary move towards an energy-efficient, low-carbon economy based also on renewable sources through the development and implementation of new technologies will create diverse opportunities for the European Union; notes the huge opportunities afforded to the European economy by the development and roll-out of new technologies and services that will further the decarbonisation of the global economy; welcomes, in this context, the proposal by the Commission to establish a "fifth freedom", the freedom of knowledge , completing the four freedoms of movement of goods, services, people and capital, and to pool EU and Member State RD resources to ensure their more effective use;

15. considère que la recherche scientifique et technologique constitue l'un des éléments clés de l'agenda de Lisbonne; approuve l'importance extrême attachée au développement de la recherche et convient que les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires pour atteindre leurs objectifs en matière d'investissement RD pour 2010 en indiquant comment les objectifs nationaux de RD pour 2010 seront respectés et comment leurs stratégies de RD contribueront à créer un Espace européen de la recherche; souligne que la transformation nécessaire pour arriver à une économie sobre en carbone en développant et en appliquant de nouvelles technologies, créera différentes possibilités pour l'UE; note les immenses possibilités offertes à l'économie européenne par le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies et de nouveaux services qui contribueront à la "décarbonisation" de l'économie mondiale; se félicite de la proposition de la Commission d'établir une "cinquième liberté" à cet égard ‑ la liberté de la connaissance ‑ complétant ainsi les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et du capital, ainsi que de mettre en commun les ressources de RD de l'Union et des États membres afin d'assurer leur utilisation la plus efficace;
15. Considers that scientific and technological research forms one of the key elements of the Lisbon Agenda; agrees on the extreme importance of boosting research and that Member States should take additional measures to meet their RD investment targets for 2010 by indicating how national RD investment targets for 2010 will be met and how their RD strategies will contribute to realising a European research area; emphasises that the necessary move towards a low-carbon economy through the development and implementation of new technologies will create various opportunities for the EU; notes the huge opportunities afforded to the European economy by the development and roll-out of new technologies and services that will further the decarbonisation of the global economy; welcomes the proposal by the Commission to establish a "fifth freedom" context – freedom of knowledge – in this context, completing the four freedoms of movement of goods, services, people and capital, and to pool EU and Member States’ RD resources to ensure their more effective use;

Si nous ne veillons pas à préserver ces traditions, nos libertés seront mises en péril et notre convention sera tournée en dérision.
If we do not preserve these great traditions, our freedoms are at peril and our conventions become a mockery.

Je parlerai des dispositions du projet de loi relatives à la sécurité, j'expliquerai quels en seront les effets, comment elles seront mises en oeuvre et comment elles préserveront les droits et libertés fondamentaux garantis par notre remarquable Charte des droits et libertés.
I would now like to address the security provisions in the bill, what they will do, how they will be developed and how they will ensure that the basic rights and freedoms guaranteed by our great charter of rights and freedoms are in fact preserved.

Peut-être parce que le législateur est conscient qu’un plus grand nombre de personnes seront mises en liberté sous condition, le projet de loi établit de nouvelles règles régissant l’arrestation et la détention d’une personne mise en liberté lorsqu’un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que cette personne a contrevenu ou est sur le point de contrevenir à l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté (nouveau par. 82.2(1)).
Perhaps in recognition that more people subject to security certificates will be released on conditions, Bill C-3 sets out new rules for arresting and detaining a person on release if a peace officer has reasonable grounds to believe that the person has contravened, or is about to contravene, any condition applicable to his or her release (new section 82.2(1)).