Traduction de «libertés qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions
contractual freedom | freedom of contract

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une mise en œuvre efficace de la politique de retour pour les migrants en séjour irrégulier dans les États membres aurait des retombées positives sur la cohésion sociale en particulier, ainsi que sur l'objectif général visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens de l'UE.
An effective implementation of the return policy for illegal migrants living in Member States would have beneficial effects on social cohesion in particular and for the general objective of creating an area of freedom, security and justice for EU citizens.

Une pratique est agressive et déloyale si elle altère de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée*, la liberté de choix du consommateur moyen et l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
A practice is aggressive and unfair if by harassment, coercion or undue influence* it significantly impairs the average consumer’s freedom of choice and causes them to take a transactional decision they would not have otherwise taken.

Elle a l'intention de créer un forum européen qui rassemblerait les chargées de l'application des lois, les fournisseurs de services Internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et d'autres parties intéressées, et qui aurait pour objectif d'améliorer pleinement la coopération au niveau de l'Union européenne.
The Commission intends to establish an EU Forum in which law enforcement agencies, Internet Service Providers, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties will be brought together with the aim of fully enhancing co-operation at EU level.

Elle a également l'intention de créer un forum européen qui rassemblerait les autorités chargées de l'application des lois, les fournisseurs de services Internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et les autres parties intéressées, et qui aurait pour objectif d'améliorer la compréhension mutuelle et la coopération au niveau de l'Union européenne.
The Commission intends also to set up an EU Forum in which law enforcement agencies, Internet Service Providers, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties will be brought together with the aim of enhancing mutual understanding and co-operation at EU level.

La Lituanie a indiqué qu’en vertu de l’article 147-2 du code pénal, toute personne qui utilise des services fournis par des victimes de la traite et qui avait ou aurait dû avoir connaissance du fait que ces personnes sont des victimes est passible d’une amende ou de mesures privatives de liberté.
LT reported that under Article 147-2 of the Criminal Code any person who uses services provided by victims of trafficking and who knew or should have known that they are victims shall be punished by a fine or freedom restricting measures.

O. considérant que Mazen Darwish, un journaliste et militant syrien, président du Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression, est détenu depuis 2012, de même que Hani Al Zaitani et Hussein Ghrer, pour leurs activités de défense de la liberté d'expression; considérant que Mazen Darwish aurait été gravement torturé et maltraité et qu'il a été emmené dans un lieu inconnu le 6 mai 2015; considérant que Mazen Darwish a reçu le prix mondial de la liberté de la presse de l'Unesco, ainsi que d'autres prix internationaux prestigieux, tels que le Preis der Lutherstädte – "Das unerschrockene Wort" en 2015, le prix Bruno-Kreisky pour une action remarquable dans le domaine des droits de l'homme en 2013 et le prix PEN Pinter en 2014; considérant que la poursuite de la détention de Mazen Darwish, de Hani Al Zaitani et de Hussein Ghrer est une nouvelle preuve de la nature répressive du régime de Bachar el-Assad en Syrie;
O. whereas Mazen Darwish, a Syrian journalist and activist and president of the Syrian Centre for Media and Freedom of Expression, has been imprisoned since 2012, as have Hani Al-Zaitani and Hussain Ghrer, for their work defending freedom of expression; whereas Mazen Darwish was reportedly subjected to severe torture and ill-treatment and on 6 May 2015 was taken to an unknown location; whereas Mazen Darwish has been awarded the 2015 UNESCO Press Freedom Prize, as well as other important international awards, such as the Preis der Lutherstädte – ‘Das unerschrockene Wort’ 2015, the Bruno-Kreisky-Preis für Verdienste um die Menschenrechte 2013, and the PEN-Pinter Prize 2014; whereas the continued imprisonment of Mazen Darwish, Hani Al-Zaitani and Hussain Ghrer is further evidence of the repressive nature of Bashar al-Assad’s regime in Syria;

25. estime que des mesures permettant d'identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits supposerait la mise en place de diverses formes de surveillance de l'utilisation correcte d'Internet par les individus; souligne que la CJUE a décidé, en des termes non équivoques, que la surveillance de toutes les communications électroniques sans limitation dans le temps ni but précis, comme le filtrage par les FAI ou la collecte de données par des titulaires de droits, ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la protection des DPI et la défense d'autres droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des informations, ou encore la liberté d'entreprendre (articles 8, 11 et 16 de la Charte);
25. Takes the view that measures allowing the identification of a subscriber whose account was allegedly used for infringement would involve various forms of monitoring of individuals' use of the Internet; emphasises that the CJEU has ruled in unquestionable terms that monitoring of all electronic communications with no time limit and no precise scope such as filtering by ISPs or collection of data by rights holders does not strike a fair balance between IPRs and other fundamental rights and freedoms, in particular the right to protection of their personal data and the freedom to receive or impart information or the freedom to conduct a business (Articles 8, 11 and 16 of the Charter);

Il a été extrêmement décevant de constater que tant de personnes au sein de ce Parlement ne soutiennent pas un amendement qui aurait fourni une forme de protection en ce qui concerne leurs libertés civiles de base.
It was very disappointing to see so many people in this Parliament not support an amendment that would have given people some sort of protection in relation to protecting their basic civil liberties.

L'amendement 16 n'est pas acceptable pour la Commission, car son application aurait pour conséquence de limiter sévèrement la liberté de choix des agriculteurs qui ne participent pas au fonds de régulation, pour pouvoir préserver leur liberté.
The Commission cannot accept proposed Amendment No 16 because this amendment would interfere drastically with the freedom of decision of farmers who decide not to participate in the fund, in order to retain their freedom.