Traduction de «libertés que sous-tendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

Principes directeurs qui sous-tendent la gestion des sociétés d'État
Guiding Principles for the Management of Crown Corporations

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

libération sous caution | mise en liberté sous caution
release on bail

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]
conditional release revocation

rejeter une demande de mise en liberté sous caution
refuse bail

accorder la mise en liberté sous caution
admit to bail

mise en liberté sous caution
release on bail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

3. Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, toute évaluation pertinente des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, lorsqu'elle existe, et toute information utile concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ainsi que les rapports techniques existants qui sous-tendent ces évaluations.
3. Member States shall make available to the public, in electronic form, any relevant assessment of the costs and effects of national policies and measures, where available, and any relevant information on the implementation of Union policies and measures that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks along with any existing technical reports that underpin those assessments.

Les valeurs qui sous-tendent la réglementation des services de médias audiovisuels en Europe ont été consacrées par des règles garantissant la liberté d'expression et le pluralisme des médias, la promotion de la diversité culturelle[50], la protection des données personnelles ainsi que la protection des consommateurs, y compris des catégories de population vulnérables comme les mineurs et les handicapés.
The values that underpin the regulation of audiovisual media services in Europe have resulted in rules supporting freedom of expression and media pluralism, the promotion of cultural diversity[50] protection of personal data as well as the protection of consumers, including vulnerable groups such as minors and persons with disabilities.

S’ensuit-il des dispositions des traités et des mesures adoptées sur leur fondement dans le domaine de l’«espace de liberté, de sécurité et de justice» concernant la coopération judiciaire en matière pénale, de l’article 82, paragraphe 1, sous a), TFUE, ainsi que dans le domaine des transports, en vertu de l’article 91, sous c), TFUE, que des sanctions administratives pour des infractions routières pouvant recevoir la qualification de «mineures» au sens et en combinaison avec l’article 2 du protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entrent dans le champ d’application du droit de l’Union?
Does it follow from the provisions of the Treaties and European Union law measures adopted on the basis of those provisions in the area of freedom, security and justice in connection with judicial cooperation in criminal matters under Article 82(1)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union and in the area of transport under Article 91(1)(c) of that Treaty that administrative road traffic offences which can be characterised as ‘minor’ for the purposes of and in connection with Article 2 of Protocol No 7 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms are included in the scope of European Union law?

Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.
The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.

[12] Dans sa communication de 2000 sur les services d'intérêt général en Europe, la Commission explique les trois principes qui sous-tendent l'application de ces dispositions: la neutralité, la liberté de définir ces services et la proportionnalité.
[12] In its Communcation on Services of general interest in Europe of 2000 the Commission explained the three principles that underlie the application of this provisions, i.e. the principles of neutrality, freedom to define and proportionality

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.
(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression.