Traduction de «libertés publiques plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

Loi sur l'octroi d'une plus grande liberté d'aménagement de l'enseignement
Teaching Arrangements(Greater Freedom)Act

Association pour la Défense des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques | ADDHLP [Abbr.]
Association for the Defence of Human Rights and Public Liberties

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques | DLPAJ [Abbr.]
Directorate of Civil Liberties and Legal Affairs | DLPAJ [Abbr.]

plus grande mobilité des employés au sein de la fonction publique [ plus grande mobilité au sein de la fonction publique ]
greater mobility for employees throughout the broader public service [ greater mobility throughout the broader public service ]

liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique
civil liberty | fundamental freedom

libertés civiles [ libertés publiques ]
civil liberties

courbe de consommation-plus-investissement-plus-dépenses-publiques
consumption-plus-investment-plus-government spending schedule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organisations de la société civile sont demeurées actives; elles sont de plus en plus nombreuses et continuent à s’impliquer dans de nombreuses sphères de la vie publique, mais les restrictions à la liberté de réunion restent un sujet de vive préoccupation.
Civil society has remained active, growing in numbers and continuing to be involved in many spheres of public life, but restrictions to freedom of assembly remain a serious concern.

la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement, afin d'inciter chacun à devenir un citoyen actif et responsable, et la promotion d'une éducation formelle et informelle au développement dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d'ancrer la politique de développement dans la société, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l'établissement de relations plus équitables entre les pays développés et les pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face, de promouvoir le droit à un processus de développement permettant de réaliser pleinement tous les droits humains et les libertés fondamentales, et d'encourager la dimension sociale de la mondialisation.
raising public awareness of development issues, empowering people to become active and responsible citizens and promoting formal and informal education for development in the Union, in candidate countries and potential candidates, to anchor development policy in society, to mobilise greater public support for action against poverty and for more equitable relations between developed and developing countries, to raise awareness of the issues and difficulties facing developing countries and their peoples, and to promote the right to a process of development in which all human rights and fundamental freedoms can be fully realised and the social dimension of globalisation.

Nombreux sont ceux qui font usage de cette liberté: on enregistre plus d'un milliard de déplacements dans l'UE chaque année, et l'opinion publique place systématiquement la liberté de voyager parmi les avantages les plus importants créés par l'Union[1].
Many people use this freedom, making more than a billon journeys within the EU every year, and public opinion consistently ranks freedom to travel as among the most important benefits brought about by the Union[1].

réaffirme que l'adhésion de l'UE à la Convention des droits de l'homme constituera le niveau de protection minimal des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe et apportera un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l'homme, à savoir la possibilité d'introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme contre un acte contraire aux droits de l'homme d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans l'application du droit de l'UE et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et que la Cour européenne des droits de l'homme apportera une contribution notable à l'action actuelle et à venir de l'UE en matière de respect et de promotion des libertés fondamentales dans les domaines des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures, en plus de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière;
Reaffirms that EU accession to the ECHR will constitute the minimum level of protection for human rights and fundamental freedoms in Europe and provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the ECtHR in relation to a violation of human rights derived from an act by an EU institution or a Member State implementing EU law, falling within the remit of the ECHR; and that ECtHR case law will thus provide extra input for current and future EU action on the respect for, and promotion of, fundamental freedoms in the areas of civil liberties, justice and home affairs, in addition to the case law of the Court of Justice in this field;

L'Union se doit d'honorer cette maturité démocratique et de contribuer à un débat éclairé sur les équilibres délicats qu'il convient de trouver si l'Europe veut concilier le plus haut niveau de sécurité publique avec la protection la plus stricte de la liberté et des garanties qui la caractérisent.
The Union must honour this democratic maturity and contribute to an informed debate on the delicate balances which have to be found if Europe is to equate the highest level of public security with the strictest protection of the freedom and guarantees which characterise Europe.

Ce texte définit l'organisation criminelle comme « l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques ».
A criminal organisation is defined as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities".

[2] Article 1er de l'action commune du Conseil du 21 décembre 1998 (98/733/JAI): «Aux fins de la présente action commune, on entend par «organisation criminelle»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques»
[2] Article 1 of the Joint Action of 21 December 1998 (98/733/JHA) states "Within the meaning of this Joint Action, a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities".

Aux fins de la présente action commune, on entend par «organisation criminelle»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
Within the meaning of this joint action, a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities.