Traduction de «libertés publiques avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

libertés publiques
civil liberties

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques | DLPAJ [Abbr.]
Directorate of Civil Liberties and Legal Affairs | DLPAJ [Abbr.]

Association pour la Défense des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques | ADDHLP [Abbr.]
Association for the Defence of Human Rights and Public Liberties

liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique
civil liberty | fundamental freedom

libertés civiles [ libertés publiques ]
civil liberties

libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence
civil rights pertaining to dissent or trade union activity

exercice légitime de libertés publiques
legitimate exercise of civil rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous étions d'avis que, lorsqu'il y avait violation des droits et libertés ou atteinte à ces droits et libertés, les gouvernements devaient démontrer qu'une telle transgression était nécessaire et qu'elle était tout à fait conforme à un objectif légitime de la politique publique.
We took the position that where there is an infringement or intrusion upon rights or liberties that governments must demonstrate that infringements on rights are necessary and that the infringements are appropriately tailored to a legitimate public policy objective.

La Cour avait déjà déclaré, en mai 2011, que ces conditions de nationalité sont contraires au principe de la liberté d’établissement et que les activités des notaires ne relèvent pas de l'exception prévue à l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.
The Court of Justice of the EU already ruled in May 2011 that such nationality requirements are contrary to the principle of freedom of establishment, and that the activities of notaries are not covered by an exception under Article 51 of the Treaty on the Functioning of the EU concerning activities linked to public authority.

La Cour de justice de l’UE avait déjà déclaré, en mai 2011, que ces conditions de nationalité sont contraires au principe de la liberté d’établissement et que les activités des notaires ne relèvent pas de l'exception prévue à l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.
The Court of Justice of the EU already ruled in May 2011 that such nationality requirements are contrary to the principle of freedom of establishment, and that the activities of notaries are not covered by an exception under Article 51 of the Treaty on the Functioning of the EU concerning activities linked to public authority.

Le projet de loi a essentiellement pour objet d’en arriver à un certain équilibre entre la liberté individuelle et la sécurité publique, équilibre que n’avait pas réalisé la mesure législative précédente, le projet de loi C-30.
The bill is really about striking a balance between personal freedom and public safety that was not achieved with the previous bill, Bill C-30.

Ce que la Commission propose en l'occurrence, c'est exactement ce que la commission des libertés publiques avait voté à l'unanimité et ce que le Parlement tout entier avait approuvé lorsqu'il a voté en faveur de mon rapport sur l'initiative française.
What the Commission is proposing in this case is exactly what the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs voted for unanimously and what this entire House approved when it voted in favour of my report on the French initiative.

Au cours de sa réunion du 29 mai 1996, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures avait nommé Mme Aline Pailler rapporteur.
At its meeting of 29 May 1996 the committee had appointed Mrs Aline Pailler rapporteur.

Au cours de sa réunion du 29 mai 1996, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures avait nommé Mme Anne Van Lancker rapporteur.
The Committee on Civil Liberties and Internal Affairs had appointed Mrs Anne Van Lancker rapporteur at its meeting of 29 May 1996.

Au cours de la séance du 5 septembre 1996, le Président du Parlement a annoncé que la Conférence des présidents avait autorisé la commission des libertés publiques et des affaires intérieures à faire rapport sur ce sujet.
At the sitting of 5 September 1996 the President of Parliament announced that the Conference of Presidents had authorized the committee to report on this subject.

Au cours de la séance du 3 avril 1995, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait renvoyé ce rapport, pour examen au fond, à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission du contrôle budgétaire.
At the sitting of 3 April 1995 the President of Parliament announced that he had referred this report to the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs as the committee responsible and to the Committee on Budgetary Control for its opinion.

Alors que le régime d'assistance publique du Canada, qui comportait bien des défauts, avait été bâti sur le financement par le fédéral des programmes des provinces venant en aide à leurs personnes démunies, désormais on fait disparaître cela en disant que ça donne plus de liberté.
The Canada Assistance Plan, which was far from being perfect, was based on the financing, by the federal government, of provincial programs designed to help the poor.