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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Des solutions qui pourraient être inconciliables
Données qui pourraient influer sur les prix
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Droits politiques
Désaccord avec responsable de la liberté surveillée
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Informations qui pourraient influer sur les prix
Liberté contractuelle
Liberté d'opinion
Liberté de pensée
Liberté des contrats
Liberté des conventions
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté politique
Liberté publique
Libertés
MDL
Mouvement des Droits et des Libertés
Mouvement pour les droits et les libertés
Mouvement pour les droits et libertés
Quatrième liberté
Quatrième liberté de l'air
Travailleur social

Vertaling van "libertés pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix

price-sensitive information | price-sensitive data


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


droits politiques [ liberté politique ]

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]


Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social

Discord with:probation officer | social worker


liberté d'opinion [ liberté de pensée ]

freedom of opinion [ freedom of thought ]


liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions

contractual freedom | freedom of contract


Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]

Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]


des solutions qui pourraient être inconciliables

irreconcilable judgments


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


quatrième liberté de l'air | quatrième liberté | libertés

fourth freedom of the air | fourth freedom
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondame ...[+++]

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information ...[+++]


Je ne voudrais pas ici prendre trop de temps, mais il est tout à fait pertinent de se demander si l'article 24 et d'autres articles de la Charte des droits et libertés pourraient suffire.

I do not wish to take up too much time, but the question of the sufficiency of section 24 and other sections of the Charter of Rights and Freedoms are of great interest.


Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pse ...[+++]

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed ...[+++]


Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes c ...[+++]

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; wher ...[+++]


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Des garanties appropriées pour les droits et des libertés de la personne concernée pourraient comprendre la possibilité de ne collecter ces données qu'en rapport avec d'autres données relatives à la personne physique concernée, la possibilité de sécuriser les données collectées de manière adéquate, des règles plus strictes pour l'accès du personnel de l'autorité compétente aux données et l'interdiction de la transmission de ces données.

Appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject could include the possibility to collect those data only in connection with other data on the natural person concerned, the possibility to secure the data collected adequately, stricter rules on the access of staff of the competent authority to the data and the prohibition of transmission of those data.


Cet individu, qui n'a absolument rien à se rapprocher jusqu'à preuve du contraire, peut être amené devant un juge qui sera appelé à déterminer si des conditions de remise en liberté pourraient lui être imposées.

That individual, who should be presumed innocent until proven guilty, can be brought before a judge who will be called upon to determine if release conditions can be imposed on him.


Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.

Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.


Si l'on permet l'euthanasie, l'aide au suicide, ou les deux, dans le cas des patients en phase terminale qui sont lucides et souffrent, des contestations judiciaires fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés pourraient viser à étendre ces pratiques à des personnes inaptes, qui ne souffrent pas ou qui ne sont pas en phase terminale.

If euthanasia or assisted suicide or both are permitted for competent, suffering, terminally ill patients, there may be legal challenges, based on the Canadian Charter of Rights and Freedoms, to extend these practices to others who are not competent, suffering or terminally ill.


Certaines choses qu'au Canada on pourrait considérer comme une violation ou une source de préoccupation en vertu de notre Charte des droits et libertés pourraient être dans les faits, des choses que nous devons vraiment risquer de faire dans notre travail avec les Afghans.

Things that somebody in Canada might consider a violation or a concern under our Charter of Rights and Freedoms may be things that in practical terms we really have to expose ourselves to in working with the Afghanis to bring them along. Is that a fair statement?


J'ai déjà exposé les objectifs que nous poursuivons dans ce domaine, à savoir la liberté de gérer des caisses de retraite en n'importe quel endroit de la Communauté, la liberté de placer les actifs des caisses de retraite à travers les frontières nationales, et enfin la liberté d'établir des caisses de retraite à l'échelon européen, auxquelles pourraient adhérer les travailleurs de plusieurs Etats membres.

I have previously stated our objectives in this area, which are to achieve freedom to manage pension funds anywhere in the Community; freedom to invest pension fund assets freely across national frontiers; and freedom to establish pension funds at a European level, to which groups of workers in different Member States could belong.


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