Traduction de «libertés inscrits dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]
registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe une jurisprudence de plus en plus abondante de la Cour concernant l’application des libertés inscrites dans le traité à l’imposition directe, notamment l’article 45 TFUE.
There is a growing body of CJ case-law on the application of the Treaty freedoms to direct taxes, including Article 45 TFEU.

Dans ses communications exposant ses orientations stratégiques pour la définition des perspectives financières 2007-2013[2], la Commission a déjà mis l'accent sur l’objectif consistant à soutenir le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice par des ressources financières adéquates, inscrites dans une nouvelle rubrique intitulée «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice».
In its Communications setting out its strategic orientations for the definition of the Financial Perspectives 2007-2013[2], the Commission has already highlighted the objective of supporting the development of the area of Freedom, Security and Justice with adequate financial resources, to be included in a new Heading relating to “Citizenship, Freedom, Security and Justice”.

Il est également inscrit dans le programme de travail de la Commission pour l'année 2000 et dans le tableau de bord sur la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, présenté par la Commission et adopté par le Conseil "Justice et affaires intérieures" le 27 mars 2000 [32].
[31] It is also part of the Commission Work Programme for the Year 2000 and the Scoreboard for the establishment of an area of Freedom, Security and Justice, produced by the Commission and adopted by the Justice and Home Affairs Council on 27 March 2000. [32]

79. souligne que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a des effets considérables voire néfastes sur l'exercice des droits et libertés inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les droits et libertés les plus menacés étant notamment: le droit à la dignité humaine (article 1 ), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), le droit à la non-discrimination (article 21), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale (article 34), le droit aux soins de santé (article 35) et la liberté de circulation et de séjour (article 45); signale par ailleurs que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a aussi des conséquences en matière d'accès aux services de base, sociaux, financiers, etc.,
79. Underlines the fact that unemployment, poverty or social marginalisation makes it much more difficult, if not practically impossible, for people to exercise the rights and freedoms enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; points out that the following rights and freedoms are particularly under threat: the right to human dignity (Article 1), the freedom to choose an occupation and the right to engage in work (Article 15), non-discrimination (Article 21), protection in the event of unjustified dismissal (Article 30), the right to social security and social assistance (Article 34), the right to health care (Article 35) and freedom of movement and of residence (Article 45); highlights, further, the fact that being unemployed, poor or socially marginalised can also make it more difficult for people to gain access to basic social, financial and other services;

20. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu'elle doit, en sa qualité de «gardienne des traités», agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités;
20. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties;

22. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d’argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d’infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu’elle doit, en sa qualité de "gardienne des traités", agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités; invite, par conséquent, la Commission à poursuivre, d'urgence et systématiquement, tous les cas existants ainsi que les nouveaux cas d'infractions;
22. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties; calls on the Commission, therefore, to urgently and systematically pursue existing and new infringement cases;

La liberté d'expression et des médias, la liberté de réunion et d'association et la liberté de culte sont inscrites dans la Constitution de l'État central et dans celles des entités.
The state and the entity constitutions provide for the freedom of expression and media, the freedom of assembly and association and the freedom of religion.

Je me dois également d’attirer l’attention sur les libertés inscrites dans la Charte, les libertés liées à la citoyenneté européenne et aux droits politiques qui y sont associés, ainsi que les libertés économiques fondées sur le traité de Rome, dont nous fêtons le 50 anniversaire cette année.
I must also draw attention to the freedoms that are enshrined in the Charter, the freedoms connected with European citizenship and the political rights associated with it, and the economic freedoms based on the Treaty of Rome, whose 50th anniversary we are celebrating this year.

Dans ses communications exposant ses orientations stratégiques pour la définition des perspectives financières 2007-2013[1], la Commission a déjà mis l’accent sur l’objectif consistant à soutenir le développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice par des ressources financières adéquates, inscrites dans une nouvelle rubrique intitulée «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice».
In its Communications setting out its strategic orientations for the definition of the Financial Perspectives 2007-2013[1], the Commission has already highlighted the objective of supporting the development of the area of Freedom, Security and Justice with adequate financial resources, to be included in a new Heading relating to “Citizenship, Freedom, Security and Justice”.

Bien que le marché intérieur du secteur des assurances soit réalisé en ce qui concerne les entreprises d'assurance, particulièrement au niveau des règles prudentielles, les intermédiaires d'assurance continuent d'être confrontés à divers obstacles qui les empêchent de profiter pleinement des libertés inscrites au Traité.
Although the internal market in insurance has been completed as regards insurance undertakings, especially concerning the prudential rules, insurance intermediaries continue to be confronted with several obstacles which prevent them from taking full advantage of the freedoms of the Treaty.