Vertaling van "libertés fondamentaux contenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

déclaration des droits et libertés fondamentaux
declaration of fundamental rights and freedoms

recours pour violation des droits et libertés fondamentaux ( recurso de amparo )
action for infringement of fundamental rights and freedoms

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que criminalistes qui travaillent dans les tranchées jour après jour d'un océan à l'autre, nous devons lutter constamment pour simplifier les litiges criminels afin de mieux servir nos clients sans compromettre l'équité et l'adhérence aux droits fondamentaux contenus dans la Charte des droits et libertés.
As criminal practitioners in the trenches day after day from coast to coast, we face a constant struggle to simplify criminal litigation to better serve our clients without compromising fairness and adherence to the fundamental rights in the Charter of Rights and Freedoms.

59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de garantir que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers de limiter l'accès aux sites Web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données à caractère personnel, telles que les adresses IP personnelles, et d'enfreindre ainsi les droits et les libertés fondamentaux; demande, en outre, au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures des pays tiers qui restreignent l'accès des entreprises de l'Union européenne aux marchés mondiaux en ligne;
59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and the Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;

46. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier dans ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de veiller à ce que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers l'obligation de limiter l'accès aux sites web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données personnelles, telles que les adresses IP personnelles, selon des modalités qui enfreignent les droits et les libertés fondamentaux; demande en outre au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures adoptées par les pays tiers restreignant l'accès des entreprises européennes aux marchés mondiaux en ligne;
46. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;

11. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et des consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de veiller à ce que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers de limiter l'accès aux sites web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données personnelles, telles que les adresses IP personnelles, de manière à enfreindre les droits et libertés fondamentaux; demande en outre au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures adoptées par les pays tiers restreignant l'accès des entreprises européennes aux marchés mondiaux en ligne;
11. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and the Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;

Les conservateurs ridiculisent une situation aussi importante qui touche au quotidien les droits humains fondamentaux contenus dans la Charte canadienne des droits et libertés.
They are ridiculing so important a situation as this, which in daily life affects the fundamental human rights contained in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

promotion et protection des droits et libertés fondamentaux contenus dans la Charte européenne des droits fondamentaux;
promotion and protection of the fundamental rights and freedoms contained in the European Charter of Fundamental Rights;

promotion et protection des droits et libertés fondamentaux contenus dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
promotion and protection of the fundamental rights and freedoms contained in the European Charter of Fundamental Rights.

2. invite le gouvernement pakistanais à entreprendre des actions de toute urgence afin: de rétablir, dans les plus brefs délais, les libertés publiques et les droits fondamentaux contenus dans la Constitution; d'instaurer les conditions nécessaires pour la sécurité et la stabilité, afin de garantir la tenue d'élections libres, équitables et transparentes en janvier 2008; de libérer sur le champ tous les prisonniers politiques – y compris les membres de l'appareil judiciaire – ainsi que le M Asma Jahangir, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, et M. Aitzaz Ahsan, président de l'Association du barreau de la Cour suprême; de supprimer les restrictions auxquelles les médias sont soumis; de faire en sorte que le Président Musharraf tienne son engagement de renoncer à ses fonctions de chef de l'armée d'ici le 15 novembre 2007; et de poursuivre le processus de réconciliation avec l'opposition politique;
2. Calls on the Government of Pakistan to take urgent action to restore as soon as possible the public liberties and fundamental rights enshrined in the Constitution, implement the necessary conditions in terms of security and stability to guarantee free, fair and transparent elections in January 2008, immediately release all political prisoners – including members of the judiciary –, as well as the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief, Ms Asma Jahangir, and Mr Aitzaz Ahsan, President of the Supreme Court Bar Association, lift restrictions on the media, honour President Musharraf’s undertaking to relinquish his post as Chief of Army Staff by 15 November 2007, and pursue reconciliation with the political opposition;

Elles reconnaissent la nécessité de sauvegarder les droits fondamentaux des travailleurs en tenant compte des principes contenus dans les instruments pertinents de l'Organisation internationale du travail, notamment ceux concernant l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d'association, le droit d'organisation et de négociation collective et le principe de non-discrimination.
The Parties acknowledge the necessity of safeguarding the basic rights of workers by taking account of the principles in the relevant International Labour Organisation instruments, including those on the prohibition of forced and child labour, the freedom of association, the right to organise and bargain collectively and the principle of non-discrimination.

souligne que la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue l'une des missions principales de l'Union européenne, ainsi que l'affirme le préambule du traité sur l'Union européenne, lequel a reconnu dès son entrée en vigueur, notamment dans son article F, paragraphe 2, que les droits fondamentaux contenus dans la Convention européenne des droits de l'homme figurent au nombre des principes de l'UE dont la Cour de justice doit se porter garante;
3. Stresses that the protection of human rights and basic freedoms is one of the main tasks of the European Union, as asserted in the preamble to the Maastricht Treaty, and that, since the Treaty (and, in particular, Article F(2) thereof) came into force, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms has been recognized as a principle of the European Union which must be guaranteed by the Court of Justice;