Vertaling van "libertés fondamentales pourra répondre pleinement " (Frans → Engels) :

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.
The European Border and Coast Guard, which includes the Agency and the national authorities of Member States which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, should fulfil its tasks in full respect for fundamental rights, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, relevant international law, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention Relating to the Status of Refugees and obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, and the International Convention on Maritime Search and Rescue.

encourage le gouvernement à œuvrer au renforcement de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ce qui implique aussi d'appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles concernant le pluralisme et les libertés d'association et d'expression.
Encourages the government to work towards strengthening democracy and the rule of law and to respect human rights and fundamental freedoms, which includes fully complying with the constitutional provisions concerning pluralism and freedom of association and expression.

Des dérogations à l'interdiction générale de traiter ces catégories particulières de données à caractère personnel devraient être explicitement prévues, entre autres lorsque la personne concernée donne son consentement explicite ou pour répondre à des besoins spécifiques, en particulier lorsque le traitement est effectué dans le cadre d'activités légitimes de certaines associations ou fondations ayant pour objet de permettre l'exercice des libertés fondamentales.
Derogations from the general prohibition for processing such special categories of personal data should be explicitly provided, inter alia, where the data subject gives his or her explicit consent or in respect of specific needs in particular where the processing is carried out in the course of legitimate activities by certain associations or foundations the purpose of which is to permit the exercise of fundamental freedoms.

K. considérant que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont réaffirmé leur engagement à renforcer leur coopération dans les domaines présentant un intérêt commun, en particulier pour la promotion et la défense d'une démocratie pluraliste, pour le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, à tirer pleinement parti des organes spécialisés comme la Commission de Venise et à mettre au point des formes adéquates de coopération pour répondre aux nouveaux défis;
K. whereas the Council of Europe and the European Union have reaffirmed their commitment to strengthening their cooperation in areas of common interest, in particular the promotion and protection of pluralistic democracy and respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, to making full use of the specialised bodies such as the Venice Commission, and to developing appropriate forms of cooperation in response to new challenges;

7. témoigne toute sa solidarité aux personnes qui manifestent en faveur d'un avenir européen; demande aux autorités ukrainiennes de respecter pleinement les droits des citoyens ainsi que la liberté fondamentale de réunion et de manifestation pacifique; réprouve vivement l'usage brutal de la force à l'encontre des manifestations pacifiques, et insiste sur la nécessité de mener une enquête prompte, efficace et indépendante et de traduire en justice les responsables; réclame la libération immédiate et inconditionnelle des manifestants pacifiques arrêtés au cours des derniers jours; rappelle les obligations de l'Ukraine en la matière au niveau international; insiste sur le fait que de telles mesures sont clairement en contradiction avec les principes fondamentaux de la liberté de réunion et d'expression, et constituent par conséquent une violation des valeurs universelles et européennes; rappelle qu'étant donné que l'Ukraine occupe actuellement la présidence en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), son bilan en matière de défense et de promotion de ces valeurs fait actuellement l'objet d'un suivi d'autant plus étroit;
7. Expresses its full solidarity with those demonstrating for a European future; calls on the Ukrainian authorities to fully respect people’s civil rights and the fundamental freedom of assembly and peaceful protest; strongly condemns the use of brutal force against peaceful demonstrations, and stresses the need for prompt, effective and independent investigation, and for prosecution of those found guilty; calls for the immediate and unconditional release of the peaceful protesters arrested in the last few days; underlines Ukraine’s international obligations in this regard; stresses that such measures clearly stand against the fundamental principles of freedom of assembly and expression, and are therefore in breach of universal and European values; recalls that, in view of Ukraine’s position as the incumbent Chair-in-Office of the Organisation for Security and Cooperation in Europe, its record on the defence and promotion of these values is being scrutinised even more closely;

9. considère que les modifications de l'article 301 du code pénal, , adoptées par le parlement turc le 30 avril 2008, constituent, un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et attend de nouvelles initiatives à cet égard; souligne que des progrès doivent être réalisés quant à la liberté d'expression, tant sur le plan théorique que dans la pratique; déplore le fait que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007 ; considère que l'abrogation de l'article 301 du code pénal et d'autres dispositions juridiques représentant une restriction injustifiable de la liberté d'expression garantie par le droit international serait la meilleure solution pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH);
9. Considers the changes to Article 301 of the Penal Code, adopted by the Turkish parliament on 30 April 2008, to be a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and looks forward to further moves in this respect; stresses that progress has to be achieved regarding freedom of expression, both in theory and in practice; deplores the fact that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007 ; is of the view that the repeal of Article 301 and other legal provisions representing an illegitimate restriction on freedom of expression as guaranteed by international law would be the best solution in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR);

1. Une aide communautaire technique et financière dans le cadre des objectifs particuliers visés à l'article 1, paragraphe 2, point a), peut être engagée pour répondre à une situation d'urgence, de crise ou de crise émergente, à une situation constituant une menace pour la démocratie, l'ordre public, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou la sécurité et la sûreté des personnes, ou à une situation menaçant d'évoluer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le pays ou les pays tiers concernés.
1. Community technical and financial assistance in pursuit of the specific aims set out in point (a) of Article 1(2) may be undertaken in response to a situation of urgency, crisis or emerging crisis, a situation posing a threat to democracy, law and order, the protection of human rights and fundamental freedoms, or the security and safety of individuals, or a situation threatening to escalate into armed conflict or severely to destabilise the third country or countries concerned.

Lorsque les réformes politiques et économiques fondamentales auront été menées à bien, la Biélorussie pourra recourir pleinement à la PEV.
When fundamental political and economic reforms take place, it will be possible for Belarus to make full use of the ENP.

Le Conseil a exprimé son soutien et sa solidarité avec l’ensemble du peuple colombien, le président Pastrana et son gouvernement, et son espoir que, sur la base solide de l’État de droit et du plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie colombienne puisse répondre pleinement aux aspirations de paix et de prospérité de l’ensemble de son peuple.
The Council has expressed its support for, and its solidarity with, both the entire Colombian people and President Pastrana and his government, and it hopes that, on the basis of sound constitutional government and full observance of human rights and basic freedoms, Colombian democracy will enable every Colombian’s yearnings for peace and prosperity to be fulfilled.