Traduction de «libertés avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions
contractual freedom | freedom of contract

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

La liberté de circulation et d'établissement : Charte des droits et libertés [ La Charte des droits et libertés : la liberté de circulation et d'établissement ]
Mobility Rights and the Charter of Rights and Freedoms [ Charter of Rights and Freedom: Mobility Rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme de La Haye avait donné mandat à la Commission et au Secrétaire général/Haut Représentant de présenter au Conseil une stratégie portant sur l'ensemble des aspects extérieurs de la politique de l'UE en matière de liberté, de sécurité et de justice.
In the Hague Programme, the Commission and the Secretary-General/ High Representative were mandated to present to the Council a strategy covering all external aspects of EU policy on freedom, security and justice.

2. Comme cela avait été fait au moyen du tableau de bord du programme de Tampere, il s’agit, dans un premier temps, d’assurer le suivi de l’adoption des mesures prévues au titre du programme de La Haye, y compris celles relevant du plan d’action drogue, de la stratégie sur les aspects externes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et du plan d’action sur la lutte contre le terrorisme, qui complètent le plan d’action de La Haye, selon le calendrier fixé.
2. As with the Tampere scoreboard, the point is initially to monitor the adoption of the measures provided for in the Hague programme, including those involving the drugs action plan, the strategy on the external aspects of the area of freedom, security and justice, and the action plan on the fight against terrorism, which supplement the Hague action plan, in accordance with the set timetable.

Le sénateur Murray: Si la Charte canadienne des droits et libertés avait une disposition qui mettrait la protection de la vie privée sur le même pied que les droits qui s'appliquent à la liberté de la presse, la liberté d'expression et ainsi de suite, nous n'aurions pas besoin d'exclure les journalistes dans ce projet de loi.
Senator Murray: If the Canadian Charter of Rights and Freedoms had a provision that put privacy on the same basis as the rights that appertain to freedom of the press, freedom of expression, and so on, it would not have been necessary to exempt journalists from this bill.

La Lituanie a indiqué qu’en vertu de l’article 147-2 du code pénal, toute personne qui utilise des services fournis par des victimes de la traite et qui avait ou aurait dû avoir connaissance du fait que ces personnes sont des victimes est passible d’une amende ou de mesures privatives de liberté.
LT reported that under Article 147-2 of the Criminal Code any person who uses services provided by victims of trafficking and who knew or should have known that they are victims shall be punished by a fine or freedom restricting measures.

Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.
In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.

Cette réponse peut comprendre, le cas échéant, l’application d’une mesure privative de liberté venant se substituer à la mesure non privative de liberté qui avait été adoptée initialement, par exemple comme alternative à la détention préventive ou à la suite d’une suspension conditionnelle de l’exécution d’une sanction.
Such a response may comprise, where appropriate, the imposition of a custodial measure in substitution of the non-custodial measure that was originally adopted, for example, as an alternative to preventive detention or as a consequence of the conditional suspension of a penalty.

J'ai dit que la Loi sur la citoyenneté datait de 60 ans et que la Charte des droits et libertés avait 25 ans et que la seule chose que je demandais au gouvernement conservateur, c'était de faire ce que ses porte-parole ont clamé qu'ils feraient lorsqu'ils étaient dans l'opposition.
I said that the Citizenship Act is 60 years old and the Charter of Rights and Freedoms is 25 years old, and all I am asking from the Conservative government is that it do what all its critics said when they were in opposition.

Si le genre de respect dont nous jouissons de nos jours, grâce, notamment, à la Charte des droits et libertés, avait prévalu à l'époque, et si la société d'alors en avait été au même point que celle d'aujourd'hui, les gens qui ont été coincés entre des agences de ce type n'auraient pas eu à subir cette situation.
Perhaps if there had been the sort of respect that exists today, for example, the Charter of Rights and Freedoms, and the evolution that has taken place in our society since that time, the people who were caught in the crossfire with this type of agency, and the changes that have taken place, would not have faced the potential threat of being caught in that sort of crossfire.

La Ligue des droits et libertés avait été contactée et avait suggéré mon nom.
The Civil Liberties Union was contacted and suggested my name.

Cette décision concluait que le principe du «droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne», garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, avait préséance sur tout pouvoir ou toute restriction discrétionnaire.
The court's ruling established that section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the principle of " the right to life, liberty and security of the person" over any other discretionary authority or limitations.