Traduction de «liberté économique notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liberté économique et sociale
economic and social freedom

liberté économique
economic freedom

médias | Propriété intellectuelle et industrielle-Liberté d'établissement et prestation de services,notamment dans le domaine des professions réglementées
Intellectual and industrial property.Freedom of establishment and freedom to provide services,notably in the regulated professions | the media

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Protocol 31 to the EEA Agreement | Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...
31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;

B. considérant que, en Libye, en Syrie, à Bahreïn, au Yémen, en Jordanie, en Algérie et au Maroc, des manifestants pacifiques expriment également leurs aspirations à la liberté, à la dignité humaine et à la démocratie ainsi qu'une forte demande en faveur de réformes politiques, économiques et sociales visant à instaurer une véritable démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales, que de nombreuses manifestations pacifiques dans toute la région ont été réprimées par l'usage de la force, brutale et mortelle, et des détentions illégales massives, notamment en Libye, en Syrie, à Bahreïn et au Yémen,
B. whereas also in Libya, Syria, Bahrain, Yemen, Jordan, Algeria and Morocco, peaceful demonstrators are expressing their calls for freedom, human dignity, their legitimate democratic aspirations and strong popular demand for political, economic and social reforms aimed at achieving genuine democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, in particular freedom of expression, reducing social inequalities and creating better economic and social conditions; whereas many peaceful demonstrations throughout the region were cracked down on by the use of brutal and lethal force and large-scale unlawful detentions, in particular in Libya, Syria, Bahrain and Yemen,

Au nombre de ces indicateurs utilisés pour mesurer la réalisation des objectifs spécifiques, qui sont prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, établis par pays et mesurables, figurent, entre autres, le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, la coopération sur les questions de justice, de liberté et de sécurité, le niveau de corruption, les flux commerciaux, l'égalité entre les sexes et des indicateurs permettant de mesurer les disparités économiques internes, notamment les taux d'emploi.
The indicators used to measure the achievement of the specific objectives shall be predefined, clear, transparent and, where appropriate, country-specific and measurable, and shall include, inter alia, adequately monitored democratic elections, respect for human rights and fundamental freedoms, an independent judiciary, cooperation on issues of justice, freedom and security, the level of corruption, trade flows, gender equality and indicators enabling internal economic disparities, including employment levels, to be measured.

Il convient que tous les systèmes, produits et services de sécurité respectent les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit à la confidentialité des données et contribuent au progrès économique et social, à un commerce sûr et au bien-être et à la sécurité des personnes.
All security systems, products and services must respect the fundamental rights and freedoms of citizens, especially the right to privacy, and contribute to economic and social progress, secure trade and people's well-being and safety.

5. souligne que la liberté de fournir des services ne prime pas les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment le droit des syndicats à recourir à une action collective, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne par conséquent que les arrêts de la CJCE dans les affaires Rüffert, Laval et Viking, précitées, montrent qu'il est nécessaire de préciser que les libertés économiques, inscrites dans les traités, devraient être interprétées de manière à ne pas porter atteinte à l'exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus dans les États membres et par le droit communautaire, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives, et à ne pas porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils exerçent ces droits fondamentaux pour la défense d'intérêts sociaux et la protection des travailleurs;
5. Emphasises that freedom to provide services is not superior to the fundamental rights contained in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in particular the right of trade unions to take industrial action, in particular since this is a constitutional right in several Member States; emphasises therefore that the abovementioned ECJ rulings in Rüffert , Laval and Viking demonstrate that it is necessary to clarify that economic freedoms, as established in the Treaties, should be interpreted in such a way as not to infringe upon the exercise of fundamental social rights as recognised in the Member States and by Community law, including the right to negotiate, conclude and enforce collective agreements and to take collective action, and as not infringing upon the autonomy of social partners when exercising these fundamental rights in pursuit of social interests and the protection of workers;

W. considérant que le commerce international représente un outil important de développement social et économique et que des études fondées notamment sur des données du FMI, de la Banque mondiale et des Nations Unies confirment l'existence d'un lien direct entre la liberté économique dans les pays et leur prospérité,
W. whereas external trade is an important tool for social and economic development; whereas studies based on data from sources such as the IMF, the World Bank and the UN point to a direct link between a country's economic freedom and its prosperity,

Nous devons aller jusqu'au bout de cette réponse de liberté économique, notamment parce que nous pourrons ainsi mieux répondre à ceux qui imputent à la mondialisation la misère et l'exploitation de nombreux peuples et régions de notre planète, des peuples sous la coupe de tyrans, des peuples opprimés par des économies souvent fermées et autarciques.
This is a response of economic freedom which we must pursue to the end, apart from anything else because, in this way, we will be better able to respond to those who blame globalisation for the wretchedness and exploitation of entire peoples and areas of our planet, peoples who are exploited by their tyrant rulers, peoples who are exploited by economies which are, more often than not, closed and autarkic.

Les réglementations sur le marché intérieur portent sur des activités économiques, notamment la liberté d'établissement et la libre prestation de services.
The internal market rules refer to economic activities, and in particular the freedom of establishment and the freedom to provide services.

Dans le Programme d'action [7], les gouvernements se sont engagés à «protéger et promouvoir le respect des droits fondamentaux des travailleurs, notamment en interdisant le travail forcé et le travail des enfants, en respectant la liberté d'association, la liberté de constituer des syndicats et de mener des négociations collectives, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et en abolissant la discrimination dans l'emploi, appliquer pleinement les conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) dans le cas des États qui en font partie, et tenir compte des principes qui y sont énoncés dans le cas des autres États afin de réaliser une croissance économique réellement soutenue et un développement véritablement durable».
In the Programme of Action [7], governments committed themselves to "safeguarding and promoting respect for basic workers' rights, including the prohibition of forced labour and child labour, freedom of association and the right to organise and bargain collectively, equal remuneration for men and women for work of equal value, and non-discrimination in employment, fully implementing the conventions of the International Labour Organisation (ILO) in the case of States parties to those conventions, and taking into account the principles embodied in those conventions in the case of those countries that are not States parties to thus achieve truly sustained economic growth and sustainable development".

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.