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Barrières non tarifaires
Circonscription tarifaire
Classement tarifaire
Classement tarifaire des marchandises
Classification tarifaire
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Désaccord avec responsable de la liberté surveillée
Entraves non tarifaires aux échanges
Gestion de contingent tarifaire
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté publique
MDL
Mouvement des Droits et des Libertés
Mouvement pour les droits et les libertés
Mouvement pour les droits et libertés
Obstacles non tarifaires aux échanges
Obstacles non-tarifaires
Ouverture de contingent tarifaire
Politique douanière
Politique tarifaire
Répartition de contingent tarifaire
Secteur tarifaire
Travailleur social
Zone tarifaire

Vertaling van "liberté tarifaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique tarifaire [ politique douanière ]

tariff policy [ customs policy ]


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social

Discord with:probation officer | social worker


barrières non tarifaires | entraves non tarifaires aux échanges | obstacles non tarifaires aux échanges | obstacles non-tarifaires

impediments to trade | non-tariff barriers | obstacles to trade


classement tarifaire | classement tarifaire des marchandises | classification tarifaire

tariff classification | tariff classification of goods


secteur tarifaire [ zone tarifaire | circonscription tarifaire ]

rate area


Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]

Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]


La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]

Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]


Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]

A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l’arrêt du 28 avril 2009 dans l’affaire C-518/06, Commission/Italie, Recueil 2009, p. I-3491, la Cour explique en outre que, si la législation nationale dessine un cadre technique dans lequel les assureurs doivent calculer leurs primes, une telle limitation de la liberté tarifaire n’est pas interdite par la troisième directive 92/49/CEE sur l’assurance non‑vie.

In Case C-518/06, Commission v Italy [2009] ECR I-3491, the Court further explains that, if national legislation outlines a technical framework within which insurers must calculate their premiums, such a restriction on the freedom to set rates is not prohibited by the Third Non-life Insurance Directive 92/49/EEC.


1. reconnaît l'avancée significative que constitue la mise en œuvre de réformes démocratiques au cours de l'année écoulée par le président Thein Sein et les autres réformateurs au Myanmar / en Birmanie, qui a amené la Commission à proposer le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées en faveur du Myanmar / de la Birmanie; les encourage à progresser d'urgence dans cette voie, de manière à conférer un caractère permanent et durable à ce processus de démocratisation parfaite, à la consolidation de l'état de droit ainsi qu'au respect de tous les droits de l'homme et des libertés ...[+++]

1. Recognises the significant steps taken by President Thein Sein and other reformers in Myanmar/Burma in introducing democratic reforms over the past year which have led the Commission to propose the reinstatement of Myanmar/Burma's access to the Generalised Scheme of Tariff Preferences (GSP); encourages them to continue this process as a matter of urgency so that full democratisation, consolidation of the rule of law and respect for all human rights and fundamental freedoms are made both permanent and irreversible;


1. reconnaît l'avancée significative que constitue la mise en œuvre de réformes démocratiques au cours de l'année écoulée par le président Thein Sein et les autres réformateurs en Birmanie / au Myanmar, qui a amené la Commission à proposer le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées en faveur de la Birmanie / du Myanmar; les encourage à progresser d'urgence dans cette voie, de manière à conférer un caractère permanent et durable à ce processus de démocratisation parfaite, à la consolidation de l'état de droit ainsi qu'au respect de tous les droits de l'homme et des libertés ...[+++]

1. Recognises the significant steps taken by President Thein Sein and other reformers in Burma/Myanmar in introducing democratic reforms over the past year which have led the Commission to propose the reinstatement of Burma/Myanmar’s access to the Generalised Scheme of Tariff Preferences (GSP); encourages them to continue this process as a matter of urgency so that full democratisation, consolidation of the rule of law and respect for all human rights and fundamental freedoms are made both permanent and irreversible;


Les eurotarifs transitoires appels vocaux, SMS et données qui devraient être offerts aux clients en itinérance devraient refléter une marge raisonnable au-delà du coût de gros pour la fourniture d’un service d’itinérance tout en laissant aux fournisseurs de services d’itinérance la liberté de se concurrencer en différenciant leurs offres et en adaptant leurs structures tarifaires aux conditions du marché et aux préférences des consommateurs.

The transitory euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs to be offered to roaming customers should reflect a reasonable margin over the wholesale cost of providing a roaming service, whilst allowing roaming providers the freedom to compete by differentiating their offerings and adapting their pricing structures to market conditions and consumer preferences.


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L'eurotarif maximum qui peut être offert aux abonnés itinérants devrait par conséquent refléter une marge raisonnable en sus du coût de gros pour la fourniture d'un service d'itinérance tout en laissant aux opérateurs la liberté de se concurrencer en différenciant leurs offres et en adaptant leurs structures tarifaires aux conditions du marché et aux préférences des consommateurs.

The maximum Eurotariff that may be offered to roaming customers should therefore reflect a reasonable margin over the wholesale cost of providing a roaming service, whilst allowing operators the freedom to compete by differentiating their offerings and adapting their pricing structures to market conditions and consumer preferences.


Le troisième paquet aérien en vigueur depuis 1993 a généré de nouvelles libertés d'exploitation par la mise en place de la licence communautaire, par l'accès sans restrictions, depuis avril 1997, au marché intracommunautaire et par la liberté tarifaire.

The third air package, in force since 1993, has led to a new freedom of operation through the introduction of the Community licence, to unrestricted access to the intra-Community market since April 1997, and to freedom of tariffs.


Reste une crainte : que les banques utilisent leur liberté tarifaire pour augmenter leurs prix internes afin de rattraper le manque à gagner sur la zone euro.

One fear still remains and that is that the banks will use their freedom to impose charges to increase domestic prices in order to compensate for the lack of earning opportunities in the euro zone.


Force est de constater que les établissements bancaires sont allés trop loin en multipliant les promesses non tenues, forts de leur certitude que Bruxelles n'oserait pas restreindre la liberté tarifaire.

It has to be said that the banks have gone too far by making one promise after another that they fail to keep, content in their certainty that Brussels would not dare restrict their freedom to impose charges.


Le principe de la liberté tarifaire pour les transporteurs aériens communautaires opérant sur les routes intra-communautaires, établi par le règlement 2409/92 du Conseil, s'est en effet traduit par une diminution sensible des tarifs en vigueur sur les liaisons entre ces régions et le continent européen.

The fact that Community carriers operating on intra-Community routes can freely set fares, as laid down by Council Regulation (EEC) No 2409/92 has resulted in an appreciable reduction in fares between those regions and the rest of Europe.


Toutefois, le compromis qu'il sollicite aujourd'hui et qui consiste à établir la liberté d'achat pour les clients non résidentiels, tandis que pour les clients résidentiels un secteur réservé pourrait être préservé, est bon, surtout s'il s'agit d'assurer l'égalité tarifaire sur le territoire national.

However, the compromise it is asking for today, which consists of establishing freedom for non-domestic customers to choose their supplier, while being able to retain a reserved sector for domestic customers, is a good one, in particular if this means equal tariffs throughout national territory.


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