Traduction de «liberté sous condition reconnaisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]
conditional release revocation

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ainsi que de ceux des délinquants autochtones; la loi garantissait un examen approfondi et objectif des problèmes des détenus en instituant la fonction d'ombudsman, remplie par l'enquêteur correctionnel qui est indépendant du Service correctionnel du Canada; le système correction et de mise en liberté sous condition devenait plus ouvert et plus transparent.
In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the federal corrections and conditional release system.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 24. Question n 24 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 24. Question No. 24 Mr. Peter Stoffer: With regard to Correctional Service of Canada (CSC): (a) how many adults serving custody sentences in the federal correctional system previously served in the Canadian Forces (CF) and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (b) how many of these adults specified above served their custody sentence in (i) federal minimum security prisons, (ii) federal medium security prisons, (iii) federal maximum security prisons; (c) how many offenders on conditional release previously served in the Canadian Forces and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (d) what is a breakdown on the types of offences committed by adults with previous service in the CF and RCMP for those serving custody sentences in federal correctional facilities and offenders on conditional release from 2001 to 2013 inclusive; (e) has CSC determined a re-conviction rate for adults who previously served in the CF or RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (f) what is a breakdown of the types of rehabilitative needs adults who previously served in the CF and RCMP accessed while serving their custody sentence or conditional release (including psychological, social, or occupational training opportunities) from 2001 to 2013 inclusive; and (g) how many adults serving their custody sentence or conditional release with prior CF or RCMP service were treated for Post-traumatic Stress Disorder or Operational Stress Injuries from 2001 to 2013 inclusive?

Bien que la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaisse actuellement clairement les intérêts des victimes d'actes criminels et le rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus correctionnel et la mise en liberté sous condition, les victimes et les défenseurs des droits des victimes nous ont dit que cela n'avait pas de bon sens et qu'elles étaient insatisfaites de la façon dont cela fonctionnait à l'heure actuelle.
Although the current Corrections and Conditional Release Act clearly recognizes the interests of the victims of criminal acts and the role they can play in the correctional and conditional release process, victims and advocates of victims’ rights have told us that the system does not make much sense and they are dissatisfied with the way it works.

La directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4) établit les conditions minimales régissant l’accès à la profession de transporteur par route et la reconnaissance mutuelle des documents requis à cet égard.
Council Directive 96/26/EC of 29 April 1996 on admission to the occupation of road haulage operator and road passenger transport operator and mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications intended to facilitate for these operators the right to freedom of establishment in national and international transport operations (4) lays down minimum conditions governing admission to the occupation of road transport operator and the mutual recognition of the documents required in this connection.

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.

1. Les infractions ci-après, si elles sont punies dans l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, telles qu’elles sont définies par le droit de l’État d’émission, donnent lieu à la reconnaissance du jugement et à l’exécution de la condamnation prononcée aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination:
1. The following offences, if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty for a maximum period of at least three years, and as they are defined by the law of the issuing State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to recognition of the judgment and enforcement of the sentence imposed:

considérant que dans certains États membres la loi subordonne l'accès aux activités de l'architecture et leur exercice à la possession d'un diplôme en architecture; que, dans certains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au titre professionnel d'architecte est toutefois réglementé par la loi; qu'enfin, dans certains États membres où aucun de ces deux cas ne se présente, des dispositions législatives et réglementaires sont en cours d'élaboration concernant l'accès auxdites activités et à leur exercice sous le titre professionnel d'architecte; que, par conséquent, les conditions régissant, dans ces États membres, l'accès à ces activités et leur exercice ne sont pas encore fixées; que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres suppose que ces diplômes, certificats et autres titres permettent, dans l'État membre qui les a délivrés, l'accès à des activités déterminées ainsi que leur exercice; que, dès lors, la reconnaissance de certaines attestations au titre de la présente directive ne doit rester en vigueur que dans la mesure où leurs titulaires, conformément aux dispositions légales qui doivent encore être arrêtées dans l'État membre qui a délivré les attestations en cause, auront accès aux activités désignées sous le titre professionnel d'architecte;
Whereas, in some Member States, the taking up and pursuit of the activities of architect are by law conditional upon the possession of a diploma in architecture; where, in certain other Member States where this condition does not exist, the right to hold the professional title of architect is none the less governed by law; whereas, finally, in some Member States where neither the former nor the latter is the case, laws and regulations are being prepared on the taking up and pursuit of these activities under the professional title of architect; whereas, therefore, the conditions under which such activities may be taken up and pursued in those Member States have not yet been laid down; whereas the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications presupposes that such diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications authorize the taking up and pursuit of certain activities in the Member State of issue; whereas, therefore, the recognition of certain certificates under this Directive should continue to apply only in so far as the holders of such certificates will be authorized, in accordance with legal provisions still to be adopted in the Member State of issue, to take up activities under the professional title of architect;

Il ne peut, sans autorisation expresse de la compagnie, consentir à aucune modification des clauses et conditions du contrat et des sûretés qui y sont attachées (Toutefois, sous réserve de déclaration, l'assuré n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de la compagnie sur les majorations ou les (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'insertion de cet article.
The insured may not, without the express authority of the Company, agree to any modification of the terms or conditions of the contract or to the securities attached to it (Subject, however, to a duty to give notice, the insured shall not be obliged to seek prior agreement of the Company for increases or reductions in the value of the contract which cumulatively exceed neither 10 % of the initial amount nor 20 000 units of account. The same applies to extensions of delivery periods approved by the debtor in so far as the initial delivery period is not increased by more than 25 % and the total extensions do not exceed three months. The Company shall have the right to withdraw this concession at any time) (2).

Aux termes de l’article 95, certaines autres décisions peuvent faire l’objet d’un examen comme les peines infligées au titre de l’article 94 : l’imposition de conditions additionnelles de surveillance ou de mise en liberté sous condition (voir plus loin, paragraphes 97(2) et 105(1)), une décision rendue par le tribunal pour adolescents de maintenir l’adolescent sous garde pour une période excédant la période de placement sous surveillance (voir plus loin, paragraphes 98(3) et 104(1)) et l’annulation de la période de placement sous surveillance ou de mise en liberté sous condition au sein de la société pour manquement aux conditions (voir plus loin, alinéas 103(2)b) et 109(2)b)).
Under clause 95, certain other decisions could be reviewed as sentences under clause 94: the imposition of additional conditions of supervision or conditional supervision (see below, clauses 97(2) and 105(1)); a decision by the youth justice court to detain the young person beyond the custodial portion of the sentence (see below, clauses 98(3) and 104(1)); and the cancellation of a young person’s supervision or conditional supervision in the community as a result of a breach of conditions (see below, clauses 103(2)(b) and 109(2)(b)).

Les conditions assorties à la mise en liberté anticipée sous condition sont similaires à celles applicables à la surveillance sous condition prévue à l’article 105 au terme de la période de garde de la peine de placement sous garde et de mise en liberté sous condition (pour meurtre) ou de la période de garde et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (pour une infraction désignée imputable à des troubles psychologiques ou émotifs) (voir plus loin).
The conditions applicable to early release on conditional supervision would be the same as those applicable to conditional supervision under clause 105 at the end of the custodial portion of a youth sentence of custody and conditional supervision (for murder) or of intensive rehabilitative custody and conditional supervision (for a presumptive offence, where there is a psychological or emotional disorder) (see below).