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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et ne sont pas liés par
Ni soumis à son application.

Vertaling van "liberté soient traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son applic ...[+++]

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une tâche importante nous attend, celle de veiller à ce que nos soldats, nos marins et nos aviateurs soient traités avec respect et dignité et soient protégés en vertu de la Charte des droits et libertés.

We do have an important task at hand, and that is to ensure that our soldiers, sailors and airmen are treated with respect and dignity and given the protections under the Charter of Rights and Freedoms.


Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a demandé à la Chambre de reconnaître le rôle primordial que joue la Charte des droits et libertés pour que les Canadiens soient traités avec justice et équité et qu'ils soient libres et égaux.

The hon. member for Moncton—Riverview—Dieppe has asked the House to recognize the vital role played by the Charter of Rights and Freedoms in ensuring justice, liberty, equality and fairness for all Canadians.


181. considère que des mesures s'imposent pour garantir que des enfants qui sont privés de leur liberté soient traités conformément aux normes humanitaires internationales et à la législation en matière de droits de l'homme, compte étant tenu de la spécificité propre à leur statut d'enfant, et pour interdire que des enfants soient détenus avec des adultes, sauf dans les cas où les parents sont accompagnés de petits enfants; à ce propos, souligne la nécessité de promouvoir des programmes de formation destinés à sensibiliser les agents et le personnel des systèmes juridiques et policiers des pays où l'utilisation est constatée d'enfants s ...[+++]

181. Considers that measures are needed to ensure that children who are deprived of their liberty are treated in accordance with international humanitarian and human rights laws, taking account of their special status as children, and to prohibit the detention of children with adults, except for parents with small children; in this respect, underlines the need to promote training programmes for raising awareness among the officials and staff of the legal and police systems of the countries where the use of boys or girls ...[+++]


181. considère que des mesures s'imposent pour garantir que des enfants qui sont privés de leur liberté soient traités conformément aux normes humanitaires internationales et à la législation en matière de droits de l'homme, compte étant tenu de la spécificité propre à leur statut d'enfant, et pour interdire que des enfants soient détenus avec des adultes, sauf dans les cas où les parents sont accompagnés de petits enfants; à ce propos, souligne la nécessité de promouvoir des programmes de formation destinés à sensibiliser les agents et le personnel des systèmes juridiques et policiers des pays où l'utilisation est constatée d'enfants s ...[+++]

181. Considers that measures are needed to ensure that children who are deprived of their liberty are treated in accordance with international humanitarian and human rights laws, taking account of their special status as children, and to prohibit the detention of children with adults, except for parents with small children; in this respect, underlines the need to promote training programmes for raising awareness among the officials and staff of the legal and police systems of the countries where the use of boys or girls ...[+++]


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184. considère que des mesures s'imposent pour garantir que des enfants qui sont privés de leur liberté soient traités conformément aux normes humanitaires internationales et à la législation en matière de droits de l'homme, compte étant tenu de la spécificité propre à leur statut d'enfant, et pour interdire que des enfants soient détenus avec des adultes, sauf dans les cas où les parents sont accompagnés de petits enfants; à ce propos, souligne la nécessité de promouvoir des programmes de formation destinés à sensibiliser les agents et le personnel des systèmes juridiques et policiers des pays où l'utilisation est constatée d'enfants s ...[+++]

184. Considers that measures are needed to ensure that children who are deprived of their liberty are treated in accordance with international humanitarian and human rights laws, taking account of their special status as children, and to prohibit the detention of children with adults, except for parents with small children; in this respect, underlines the need to promote training programmes for raising awareness among the agents and staff of the legal and police systems of the countries where the use of boys or girls ...[+++]


20. considère que des mesures s'imposent pour garantir que des enfants qui sont privés de leur liberté soient traités conformément aux normes humanitaires internationales et à la législation en matière de droits de l'homme, compte étant tenu de la spécificité propre à leur statut d'enfant, et pour interdire que des enfants soient détenus avec des adultes, sauf dans les cas où les parents sont accompagnés de petits enfants; à ce propos, souligne la nécessité de promouvoir des programmes de formation destinés à sensibiliser les agents et le personnel des systèmes juridiques et policiers des pays où l'utilisation est constatée d'enfants so ...[+++]

20. Considers that measures are needed to ensure that children who are deprived of their liberty are treated in accordance with international humanitarian and human rights laws, taking account of their special status as children, and to prohibit the detention of children with adults, except for parents with small children; in this respect, underlines the need to promote training programmes for raising awareness among the agents and staff of the legal and police systems of the countries where the use of boys or girls ...[+++]


– les problèmes auxquels est confrontée la Cour européenne des droits de l’homme soient traités avec l’appui de l’UE; plutôt que diminuer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, l’adhésion de l’UE à la CEDH devrait permettre d’améliorer le système; +que l’Union et ses États membres veillent au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’effectivité des voies de recours internes, conformément au principe de subsidiarité établi par la Convention de Vien ...[+++]

– the problems faced by the ECtHR are dealt with and relieved through EU support; that EU accession to the ECHR, rather than diminishing its effectiveness, should lead to an improved system; that the EU and its Member States ensure respect for human rights and fundamental freedoms and make sure that internal judicial remedies are effective, in accordance with the principle of subsidiarity laid down in the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, in order to prevent the over-burdening of the ECtHR with repetitive applications or unnecessary referrals; and that – and this is crucially important – the accession of the EU coincides ...[+++]


Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-38, qui porte sur le mariage entre personnes de même sexe, et pour défendre un Canada où les libertés soient sauvegardées, les droits protégés et nos concitoyens traités comme des égaux par la loi.

Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Mr. Speaker, I rise today in opposition to Bill C-38, the same sex marriage act, and in support of a Canada in which liberties are safeguarded, rights are protected and the people of this land are treated as equals under the law.


Ce projet de loi fera en sorte que les enfants étrangers adoptés par un Canadien soient traités de la même façon que les enfants nés à l'étranger de parents canadiens et que la Loi sur la citoyenneté soit compatible avec la Charte des droits et libertés.

This bill will see that children adopted abroad by a Canadian parent are treated in a manner equal to children born of Canadians abroad and ensure that our Citizenship Act is consistent with our Charter of Rights and Freedoms.


Nous nous conformons aux dispositions de la Charte des droits et libertés, qui exige que les enfants nés à l'étranger de parents canadiens soient traités de la même façon que les enfants adoptés.Les enfants étrangers adoptés par des Canadiens devraient être traités de la même façon quand ils arrivent au Canada.

We are at this point in time complying with the Charter of Rights and Freedoms, which requires that children born abroad of Canadian parents be treated the same way as children adopted.Foreign children adopted by Canadians should be treated the same when they come into this country.




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