Vertaling van "liberté sans subir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subir des blessures avant sa naissance | subir un préjudice | subir un recouvrement commun
suffer

probabilité de subir une recondamnation | probabilité de subir une nouvelle condamnation | risque de subir une recondamnation | risque de subir une nouvelle condamnation
probability of reconviction | risk of reconviction

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention
unfitness to withstand detention

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

liberté contractuelle | liberté des contrats | liberté des conventions
contractual freedom | freedom of contract

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la majorité des répondants (57 %) ne pensent pas que leurs médias nationaux sont à l'abri des pressions politiques ou commerciales; un peu plus de la moitié (53 %) estiment que leurs médias nationaux fournissent des informations fiables; 75 % des répondants participant à des discussions sur les médias sociaux ont été témoins d'abus, de discours de haine ou de menaces en ligne, et près de la moitié d'entre eux (48%) se disent dissuadés de ce fait de participer à des débats; seuls 37 % des répondants jugent que l'instance de surveillance des médias audiovisuels dans leur pays agit en toute indépendance et en toute liberté sans subir de pressions; c'est parmi les plus pauvres et les moins éduqués que les niveaux de confiance dans les médias sont les plus bas.
a majority of respondents (57%) do not believe that their national media are free from political or commercial pressure; just over half of respondents (53%) believe their national media is providing trustworthy information; 75% of respondents who are engaging in social media discussions have seen or experienced online abuse, hate speech or threats; and almost half of them (48%) say that they are discouraged from engaging in debates as a result; only 37% of respondents think that the body that oversees audiovisual media in their country is free and independent pressures; levels of trust in the media are lowest among the least well off and least educated.

Comme je l'ai dit continuellement, ces événements tragiques nous permettent de réformer les conditions de la mise en liberté sous caution afin que d'autres familles n'aient pas à subir les horreurs que Kate et David Bagby ont dû subir.
As I have continually stated, from a tragic ending, we are bring this new beginning of bail reform so that no other family will have to go through the devastation that Kate and David Bagby have gone through.

Il s'agit d'une accusation très grave qui mérite qu'on se penche sur la question, car les idées et les valeurs sur lesquelles repose le fonctionnement du Canada, les libertés dont jouissent tous les groupes, par exemple, la liberté de pratiquer sa religion sans être victime de persécution, la liberté d'aspirer à la prospérité dans un domaine d'activité, la liberté de choisir la personne que l'on aime et la liberté de parler avec conviction des questions qui ont une incidence sur la collectivité, se fondent sur le postulat que les Canadiens ont des droits égaux et qu'ils peuvent s'exprimer sans craindre de subir de la discrimination ou d'être victimes de violence.
This is a very serious charge that is worthy of study, as the ideas and values that are the heart of how our country operates, the freedoms it affords to all groups to worship without persecution, to seek prosperity in one's field of work, to choose whom we love, and to speak with conviction on issues that impact our communities, are all based on the assumption that Canadians have equality of rights in freedom of expression and can do so without the threat of discrimination or violence to their person.

La Couronne, qui représente nos droits et libertés, la souveraineté du Canada et notre détermination à défendre la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, nous rappelle que le Canada n'a pas eu à subir les crimes contre l'humanité dont les Ukrainiens et bien d'autres peuples ont été victimes.
The Crown, which stands for our rights and freedoms as Canadians, for Canadian sovereignty and for our determination to uphold freedom, democracy, human rights and the rule of law, stands as a powerful reminder that Canada was spared the crimes against humanity that afflicted the Ukrainian people and countless other victims.

Comme l'a noté la cour dans la décision Demers, où vous avez un accusé inapte à subir son procès, qu'il a été prouvé clairement que cet accusé ne recouvrera jamais ses capacités et qu'il n'y a pas d'indication d'un danger important pour la sécurité du public, la loi a une portée excessive parce que les moyens choisis ne sont pas les moins restrictifs de la liberté de cette personne et que ces moyens ne permettront pas nécessairement de réaliser les objectifs de l'État; en conséquence, ces articles de la loi restreignent sans raison la liberté des accusés dont l'inaptitude à subir un procès est permanente.
As the court notes in Demers, where you have an unfit accused under the criminal process, and there is clear evidence that the person's capacity will never be recovered, and there is no evidence of a significant threat to public safety, the law is over-broad, because the means chosen are not the least restrictive of that person's liberty and they are not necessary to achieve the state's objective; accordingly, these sections of the law restrict the liberty of permanently unfit accused for no reason.

La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).
The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

1. L'État membre d'émission déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l'État membre d'émission toute période de détention résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.
1. The issuing Member State shall deduct all periods of detention arising from the execution of a European arrest warrant from the total period of detention to be served in the issuing Member State as a result of a custodial sentence or detention order being passed.

On a beau dire que le dossier évolue, mais lorsqu'un arrêté d'urgence qui a force de règlement n'a pas à subir le filtre de la Charte des droits et libertés de la personne, à savoir de voir s'il est conforme à sa loi habilitante, on vient brimer les droits des parlementaires et on vient d'enlever au citoyen le pouvoir de vérifier si les décisions d'un seul homme, d'un ministre, ne sont pas contraires à ses droits et libertés.
The government can say that the issue is evolving, but when an interim order with the force of a regulation does not need to be tested against the Canadian Charter of Rights and Freedoms the charter filter the rights of parliamentarians have been violated, and citizens no longer have any way of finding out whether the decisions of one man, a minister, respect their rights and freedoms.