Traduction de «liberté réglementaire dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

délinquant dont la liberté est suspendue [ délinquant dont la liberté a été suspendue ]
suspension case

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que cet accord joue un rôle capital dans la libéralisation du marché bilatéral du transport aérien car il prévoit de nouvelles libertés commerciales pour les exploitants. Il définit par ailleurs un nouveau cadre réglementaire dans lequel ces nouvelles libertés pourront s'exercer et qui attestera de l’importance accordée par l’Europe et les États-Unis à une réglementation du secteur à la fois sûre, stable et efficace.
The Commission believes that the Agreement is instrumental in the liberalisation of the bilateral air transport market by ensuring new commercial freedoms for operators and new regulatory framework within which these freedoms could be exercised, reflecting the importance placed by Europe and the United States on safe, secure and effective regulation of the sector.

De plus, la Commission ne propose pas de prendre des engagements qui limiteraient la liberté réglementaire de l’UE, que ce soit sur des questions environnementales telles que la qualité du carburant ou sur tout autre objectif politique essentiel.
Furthermore, the Commission does not propose entering into any commitment that would restrict the regulatory freedom of the EU, be it on environmental issues such as fuel quality, or on any other essential policy objective.

La Commission a proposé d'apporter des modifications législatives qui visent à compléter le cadre réglementaire en vigueur et permettraient de concrétiser deux grandes libertés consacrées par le traité sur l'Union européenne: celle de fournir des services (numériques) et celle d'en bénéficier partout dans l'UE.
The Commission has proposed legislative changes to complementing the current regulatory framework that would make a reality of two key EU Treaty Principles: the freedom to provide and to consumer (digital) services wherever one is in the EU.

15. souligne que les stratégies conduites par l'Union en matière de développement et de droits de l'homme devraient inclure des programmes d'aide visant à promouvoir les libertés numériques, en particulier dans les sociétés des pays non démocratiques ainsi que des pays engagés dans un processus de transition politique ou d'après-conflit; estime que les experts de l'Union spécialisés dans les questions réglementaires sont des interlocuteurs essentiels aux fins de la formation de leurs homologues et de l'ancrage des droits et principes fondamentaux dans de nouvelles dispositions réglementaires et législatives (concernant les médias) dans les pays tiers; souligne que l'aide sous forme de création d'infrastructures des TIC devrait être subordonnée à la mise en œuvre et au maintien d'un accès ouvert à l'internet et à l'information en ligne, et, plus largement, de la liberté numérique;
15. Stresses that EU development and human rights programmes should include aid programmes fostering digital freedoms, above all in societies in non-democratic countries, as well as in countries going through post-conflict or political transitions; believes that EU regulatory experts are essential interlocutors for purposes of training counterparts and embedding basic rights and principles in new (media) regulation and legislation in third countries; stresses that aid in the form of building ICT infrastructures should be made conditional on the implementation and preservation of open access to the internet and information online; as well as on digital freedom more broadly;

Compte tenu de la liberté réglementaire dont jouissent déjà les diffuseurs, pourquoi ferait-elle passer les intérêts des gens qui tiennent ses activités de financement avant les besoins du secteur de production télévisuelle du Canada?
Given the regulatory free ride the broadcasters already enjoy, why would she put the interests of the people who hold her fundraisers ahead of the needs of Canada's domestic television production sector?

4. invite la Commission à garantir la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union en matière de communications et à étudier, dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats de l'enquête de l'ORECE, si d'autres mesures réglementaires sont nécessaires afin de garantir la liberté d'expression, le libre accès à l'information, la liberté de choix des consommateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l'innovation, et de proposer des avantages étendus aux citoyens, entreprises et administrations publiques dans leur utilisation d'Internet; souligne que toute mesure réglementaire européenne en matière de neutralité d'Internet devrait faire l'objet d'une analyse d'incidence;
4. Asks the Commission to ensure the consistent application and enforcement of the existing EU ‘Telecoms’ regulatory framework for communications and to assess, within six months of publication of the findings of BEREC's investigation, whether further regulatory measures are needed in order to ensure freedom of expression, freedom of access to information, freedom of choice for consumers, and media pluralism, to achieve effective competition and innovation, and to facilitate wide-ranging benefits in terms of citizens‘, businesses’ and public administration uses of the internet; emphasises that any European regulatory proposal in the area of net neutrality should be subject to an impact assessment;

Par ailleurs, la présente directive n'empêche en aucune façon les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles ou réglementaires en matière de liberté de la presse et de liberté d'expression dans les médias.
Furthermore, this Directive does not in any way prevent Member States from applying their constitutional rules or regulatory arrangements relating to freedom of the press and freedom of expression in the media.

La Commission recommande un resserrement des relations allant de pair avec les progrès accomplis dans les domaines suivants : l'État de droit, les droits des minorités, la liberté de la presse, le cadre réglementaire pour l'économie ainsi que l'approche de l'Iran dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.
The Commission recommends development of closer relations building on the progress made in the following areas: the rule of law, minority rights, freedom of the press, legislative and economic framework conditions and Iran's role in foreign relations and its position on security issues.

Se félicitant de l'approbation par la Commission aujourd'hui d'une "proposition de directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la liberté de gestion et d'investissement des fonds collectés par les institutions de retraite", Sir Leon Brittan fait la déclaration suivante : "La présente directive est importante à double titre : Tout d'abord, elle va dégager les institutions de retraite des restrictions nationales arbitraires commandant leur choix dans le domaine de la gestion et du placement des actifs.
Welcoming the Commission's agreement today on a "Proposal for a Council Directive on the Coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the freedom of management and investment of funds held by institutions for retirement provision", Sir Leon Brittan said : "This Directive is significant in two respects : First, it will free pension funds from arbitrary national restrictions governing their choice of management and the investment of their assets.

Ils concernent : - les critères d'octroi des licences aux compagnies aériennes par les autorités nationales, - les dispositions permettant la liberté d'accès aux routes intracommunautaires pour les compagnies aériennes communautaires (exercice de la cinquième liberté, du cabotage, suppression des partages de capacités), - la tarification - - - En présentant ce "paquet" de mesures réglementaires à la Commission, le Commissaire Van Miert a indiqué qu'il constituait l'étape ultime de libéralisation des transports aériens communautaires pour la mise en oeuvre du marché unique.
They encompass: - the criteria established by the national authorities for granting licences to air carriers, - the rules giving Community air carriers freedom of access to intra-Community routes (fifth freedom, cabotage, elimination of capacity sharing), - fares - - - Presenting this package of regulations to the Commission, Mr Van Miert said that it represented the final stage in the liberalization of Community air transport ahead of the completion of the Single Market.