Dès lors, les États membres demeurent compétents pour imposer aux éditeurs de presse des obligations tendant à signaler aux lecteurs l’existence de parrainages de contenus rédactionnels, dans le respect toutefois des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment celles relatives à la libre prestation des services et à la liberté d’établissement.
Accordingly, the Member States retain the power to impose obligations on newspaper publishers to indicate when editorial content has been sponsored, whilst complying however with the provisions of the Treaty, in particular those relating to the freedom to provide services and freedom of establishment