Traduction de «liberté puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal: Même dans l'interprétation des droits reconnus dans la Charte du Québec, cette interprétation doit nécessairement intégrer celle de la Charte canadienne des droits et libertés puisqu'elle a préséance?
Senator Joyal: But when we talk about the interpretation of rights recognized in the Quebec Charter, must that interpretation necessarily incorporate the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, since that Charter prevails?

Quand Mme Turner s'est suicidée après avoir tué Zachary, nous avons écrit au ministre de la Justice de Terre-Neuve pour lui demander d'exécuter la caution que Mme Turner avait déposée pour être remise en liberté, puisqu'elle ne s'était pas présentée à l'audience.
When Turner killed herself and murdered Zachary, we wrote to the Minister of Justice in Newfoundland and asked that the bail sureties be taken in because Turner had failed to show up for the hearing.

D'après le projet de loi, une personne qui est en détention et qui reçoit sa résidence permanente ne sera pas remise en liberté puisqu'elle n'a pas droit à une révision de son dossier pour une période d'un an.
According to the bill, a person in detention who receives permanent resident status will not be released since they are not entitled to a review of their case for a period of one year.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Quatrièmement, les règles imposées à la publicité destinée directement aux consommateurs vont à l'encontre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu'elle limite la liberté d'expression, laquelle comprend l'expression commerciale.
And fourth, the rules against DTCA violate section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, based on the right of freedom of expression, which includes commercial expression.

Il faut regarder ce projet de loi en ayant en tête toutes les autres lois qui existent au Canada mais aussi, et surtout, en ayant en tête la Charte canadienne des droits et libertés, puisqu'elle est là et qu'on doit la respecter également.
Examination of this bill requires us to bear in mind all the other pieces of legislation in place in Canada, but in particular, the charter of rights and freedoms, which is in place and must be respected as well.

Les peines alternatives jouent donc un grand rôle dans le cadre de la prévention de la criminalité puisqu'elles sont, beaucoup mieux que les peines privatives de liberté, aptes à contribuer à une meilleure réinsertion des délinquants dans la société.
Alternative sanctions therefore play an important role in crime prevention because they are much better than custodial sentences at promoting the successful rehabilitation of offenders.