Traduction de «liberté pour commettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

commettre | commettre un cordage
lay | twist

tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]
attempt to commit an offence

tentative en vue de commettre [ tentative de commettre ]
attempt to commit

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

quatrième liberté de l'air | quatrième liberté | libertés
fourth freedom of the air | fourth freedom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. invite les autorités bangladaises à condamner de nouveau les abominations qui continuent de se commettre contre la liberté d'expression et à agir pour mettre fin immédiatement à tous les actes de violence, de harcèlement, d'intimidation et de censure qui visent les journalistes, les blogueurs et la société civile;
2. Calls on the Bangladesh authorities to further condemn the ongoing horrendous acts against freedom of expression and to act to bring an immediate end to all acts of violence, harassment, intimidation and censorship against journalists, bloggers and civil society;

Ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme l’a établi clairement dans de très nombreux arrêts fondamentaux, cette liberté s’étend également à l’autorisation de nouvelles idées sujettes à controverses et de toute forme de discussion, et elle implique également la liberté aussi bien de commettre des erreurs que de critiquer sévèrement les erreurs d’autres personnes.
As the European Court of Human Rights has made clear in very many fundamental rulings, this freedom also extends to permitting new, controversial ideas and any kind of discussion, and also entails the freedom to both make mistakes and sharply criticise the mistakes of others.

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "organisation criminelle" l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.
For the purposes of this Framework Decision, "criminal organisation" means a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.

Je crois que le débat que nous avons entendu illustre très bien toute la difficulté de l'exercice - si je puis appeler cela un exercice -, du travail auquel nous sommes confrontés et qui consiste à faire droit aussi bien à ce que vient de dire Mme Terrón i Cusí, c'est-à-dire qu'il ne faut pas que les terroristes jouissent de la liberté pour commettre les crimes atroces qu'ils ont commis, mais, dans le même temps, il faut veiller aussi à ce que les libertés fondamentales auxquelles nous sommes tous attachés soient également respectées.
I feel that today’s debate is a very good illustration of the difficulty of the exercise, if I may use that word, of the task that we have before us, which consists of accepting both what Mrs Terrón i Cusí has just said, namely that terrorists should not have the freedom to repeat the atrocious crimes that they have committed, but, at the same time, we need to ensure that the fundamental freedoms which we all hold dear are also respected.

Cela signifie toutefois que nous sommes contraints de commettre - ou plutôt que ceux qui voteront seront contraints de commettre - une autre violation très grave du règlement du Parlement sur la base de la mauvaise décision, prise hier par le président Cox, de ne pas prendre de décision et de demander au Parlement de mettre aux voix le texte initial, en tant que texte consolidé présenté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Cela revient à dire qu’une seule voix, celle de la gauche, a intégré ses amendements au texte initial.
This is, however, an extremely serious further breach of the EP Rules of Procedure that we are being forced to commit – or rather those who will vote will be forced to commit – on the basis of the bad decision, taken yesterday by President Cox, not to give a ruling and to make this Parliament decide to put to the vote the original text, understood as the consolidated text that was put forward by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs. That means to say a single voice, that of the left, incorporated its amendments into the original text.

Ce texte définit l'organisation criminelle comme « l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques ».
A criminal organisation is defined as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities".

[2] Article 1er de l'action commune du Conseil du 21 décembre 1998 (98/733/JAI): «Aux fins de la présente action commune, on entend par «organisation criminelle»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques»
[2] Article 1 of the Joint Action of 21 December 1998 (98/733/JHA) states "Within the meaning of this Joint Action, a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities".

- une organisation criminelle est une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté (...) d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave
- a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty.of a maximum of at least four years or a more serious penalty.

La criminalité organisée est définie, conformément à l'action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998, comme: "une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave".
Organised crime is defined, in accordance with Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998, as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty.of a maximum of at least four years or a more serious penalty".

les sanctions et, le cas échéant, les mesures administratives peuvent comprendre des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition, la confiscation ou la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre ces infractions ou ayant été destinés à cette fin.
the penalties and, where appropriate, the administrative measures include custodial penalties which may involve extradition and the confiscation or the temporary or permanent closure of establishments which have been used or intended for committing such offences.