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Atteinte à la liberté et l'honneur sexuels
Auteur de l'intervention
Auteure de l'intervention
BOSRC
Cinquième liberté
Cinquième liberté de l'air
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Intervenant
Intervenante
Liberté de l'art
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté publique
Libertés
Principe de l'ingérence
Principe de l'intervention
Quatrième liberté
Quatrième liberté de l'air
Troisième liberté
Troisième liberté de l'air
équipe fédérale de soutien à l'intervention

Vertaling van "liberté par l’intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]

Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]


équipe fédérale de soutien à l'intervention en cas d'incident [ équipe fédérale de soutien à l'intervention ]

federal incident response support team


intervenant [ intervenante | auteur de l'intervention | auteure de l'intervention ]

discussion contributor [ discussion member | speaker ]


troisième liberté de l'air | troisième liberté | libertés

third freedom of the air | third freedom


cinquième liberté de l'air | cinquième liberté | libertés

fifth freedom of the air | fifth freedom


quatrième liberté de l'air | quatrième liberté | libertés

fourth freedom of the air | fourth freedom


principe de l'ingérence | principe de l'intervention

intervention principle




atteinte à la liberté et l'honneur sexuels

offences against sexual liberty and honour


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le traité de Lisbonne met fin à cette distinction et permet désormais l’intervention de l’UE dans l’ensemble des matières relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

The Treaty of Lisbon puts an end to this distinction and henceforth enables the EU to intervene in all matters related to the area of freedom, security and justice.


Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («solidarité et gestion des flux migratoires», «droits fondamentaux et justice», «sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Structuring its proposals around three general and policy-led programmes (“Solidarity and management of migration flows”, “Fundamental Rights and Justice”, “Security and safeguarding freedoms”), the Commission sets out a clear framework for the development of financial interventions of the Community in support of the three objectives of Justice, Freedom and Security.


Une telle déclaration de droits devrait être fournie rapidement à chaque personne arrêtée quand elle est privée de liberté par l’intervention des autorités répressives dans le cadre d’une procédure pénale.

Such a Letter of Rights should be provided promptly to each arrested person when deprived of liberty by the intervention of law enforcement authorities in the context of criminal proceedings.


Une telle déclaration de droits devrait être fournie rapidement à chaque personne arrêtée quand elle est privée de liberté par l’intervention des autorités répressives dans le cadre d’une procédure pénale.

Such a Letter of Rights should be provided promptly to each arrested person when deprived of liberty by the intervention of law enforcement authorities in the context of criminal proceedings.


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Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un appareil judiciaire indépendant, responsable et efficace, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite et sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute; assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption; ...[+++]

Interventions in this area shall aim at: establishing independent, accountable and efficient judicial systems, including transparent and merit-based recruitment, evaluation and promotion systems and effective disciplinary procedures in cases of wrongdoing; ensuring the establishment of robust systems to protect the borders, manage migration flows and provide asylum to those in need; developing effective tools to prevent and fight organised crime and corruption; promoting and protecting human rights, rights of persons belonging to minorities — including Roma as well as lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons — and fundamental freedoms, including freedom of the ...[+++]


Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Structuring its proposals around three general and policy-led programmes (“Solidarity and management of migration flows”, “Fundamental Rights and Justice”, “Security and safeguarding freedoms”), the Commission sets out a clear framework for the development of financial interventions of the Community in support of the three objectives of Justice, Freedom and Security.


Si, durant la phase de mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Union s'est concentrée sur l'action législative appuyée par un soutien financier relativement modeste, son intervention doit désormais entrer dans une phase où les préoccupations d’ordre opérationnel prédominent davantage.

While the Union used to focus on legislative action during the establishment phase of the area of freedom, security and justice, complemented by financial support on a rather small scale, the work of the Union in this area should now enter into a phase in which operational concerns are more predominant.


Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («solidarité et gestion des flux migratoires», «droits fondamentaux et justice», «sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Structuring its proposals around three general and policy-led programmes (“Solidarity and management of migration flows”, “Fundamental Rights and Justice”, “Security and safeguarding freedoms”), the Commission sets out a clear framework for the development of financial interventions of the Community in support of the three objectives of Justice, Freedom and Security.


Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Structuring its proposals around three general and policy-led programmes (“Solidarity and management of migration flows”, “Fundamental Rights and Justice”, “Security and safeguarding freedoms”), the Commission sets out a clear framework for the development of financial interventions of the Community in support of the three objectives of Justice, Freedom and Security.


Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécutio ...[+++]

As for the various modes of enforcement of custodial penalties, and before going on to consider whether there are grounds for Union action here, see the more detailed presentation in Annex I. That annex deals with suspended sentences, suspended or deferred sentencing, day-release, sentences served in instalments, electronic surveillance and home detention.




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liberté par l’intervention ->

Date index: 2025-06-15
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