La proposition centrale, qui concerne la fixation de la peine, se réfère malheureusement à la limite maximale, qui ne doit pas être inférieure à cinq ans, ce qui laisse au juge toute liberté de décision, depuis une peine nulle jusqu’à une peine de nombreuses années.
Unfortunately, the main proposal, on penalties, is geared to an upper limit of no less than five years, meaning that judges are free to decide between no penalty at all and several years.