Traduction de «liberté intellectuelle soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur la Liberté intellectuelle
Statement of Intellectual Freedom

médias | Propriété intellectuelle et industrielle-Liberté d'établissement et prestation de services,notamment dans le domaine des professions réglementées
Intellectual and industrial property.Freedom of establishment and freedom to provide services,notably in the regulated professions | the media

Comité des intellectuels pour une Europe des libertés | CIEL [Abbr.]
Committee of Intellectuals for a Europe of Liberties | CIEL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. reconnaît qu'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue un instrument pour l'innovation, la croissance et la création d'emploi dans le domaine des technologies d'information et de communication (TIC) et des médias, et pour l'innovation technique; reconnaît que la stratégie pour la liberté numérique et la politique commerciale commune pourraient être utilisés comme instruments pour veiller à ce que les droits et les obligations liés à la propriété intellectuelle soient clairement définis et protégés le mieux possible; regrette les pertes subies par les entrepreneurs et les citoyens européens du fait des défaillances dans la réalisation de ces objectifs;
4. Recognises that the appropriate protection of intellectual property rights (IPR) is a tool for innovation, growth and job creation in the field of information and communications technologies (ICT) and media, and for technical innovation; understands that the Digital Freedom Strategy and the Common Commercial Policy could be used as tools for ensuring that intellectual property rights and obligations are clearly defined and protected in the best possible way; regrets the losses incurred by European entrepreneurs and citizens as a result of the failure to achieve these objectives;

Pour atteindre efficacement ces objectifs, il y a lieu de continuer à garantir à cet égard la qualité d’auteur et la propriété intellectuelle des chercheurs et de leurs organisations, de ne pas porter atteinte à la liberté de la science et de la recherche et d’éviter que les chercheurs ne soient confrontés à une surcharge de travail contreproductive ou à un surcroît de dépenses administratives.
In order to successfully meet these objectives, researcher authorship and intellectual property must continue to be safeguarded, scientific and research freedom must not be compromised, and researchers should be spared red tape and additional work that puts a brake on their efficiency.

En ce qui concerne notre groupe, nous n’avons besoin d’aucune directive dans ce domaine, mais s’il devait y en avoir une, veillons au moins à ce que les droits des personnes à mettre en pratique des idées innovantes et leur liberté intellectuelle soient protégés. Aussi, nous sommes convaincus que les propositions d’amendement auxquelles nous avons souscrites seront adoptées.
As far as our Group is concerned, there is no need for any directive in this area, but were such a directive to exist, let us ensure at least that people’s rights to create innovative ideas and their intellectual freedom are safeguarded, and we trust that the proposals for amendments to which we put our name will be adopted.

Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu’il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu’ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l’effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et soient garanties.
I should like to remind you of its components: not only, of course, is Parliament asking for transparency and for the opportunity to see the texts during negotiations before it ratifies them; it is also asking for intellectual property rights not to be harmonised under this international treaty and for the freedom of citizens, the protection of private life and the neutrality of the Internet to be maintained and guaranteed.

procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;
proceed to the adoption of the directive on criminal measures aimed at the enforcement of intellectual property rights, following an assessment, in the light of contemporary innovation research, of the extent to which it is necessary and proportionate, and while simultaneously prohibiting, in pursuit of that purpose, the systematic monitoring and surveillance of all users" activities on the Internet, and ensuring that the penalties are proportionate to the infringements committed; within this context, also respect the freedom of expression and association of individual users and combat the incentives for cyber-violations of intellectual property rights, including certain excessive access restrictions placed by intellectual property holders themselves;

(k) procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;
(k) proceed to the adoption of the directive on criminal measures aimed at the enforcement of intellectual property rights, following an assessment, in the light of contemporary innovation research, of the extent to which it is necessary and proportionate, and while simultaneously prohibiting, in pursuit of that purpose, the systematic monitoring and surveillance of all users’ activities on the Internet, and ensuring that the penalties are proportionate to the infringements committed; within this context, also respect the freedom of expression and association of individual users and combat the incentives for cyber-violations of intellectual property rights, including certain excessive access restrictions placed by intellectual property holders themselves;

Les deux parties, mesurant l'importance des technologies pour leur développement économique, ont manifesté la volonté d'intensifier les échanges et la coopération sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans ce domaine et de défendre la liberté contractuelle des entreprises en matière de transfert de technologies, à condition que les procédés employés soient équitables, raisonnables et non discriminatoires.
The two sides recognised the importance of technology for their economic development and expressed the willingness to strengthen exchanges and co-operation on IPR protection in this area and support the contractual freedom between enterprises in the field of technology transfers under the condition of fairness, reason and non-discrimination.