Traduction de «liberté en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liberté en matière pénale
retention of competence for matters concerning criminal law

liberté en matière de procréation | choix génésique | choix génésiques
reproductive choice

Modification réformiste pour la liberté en matière de soins de santé
Reform Health Freedom

liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement
freedom of access to information on the environment

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

liberté d'expression en matière de commerce [ liberté d'expression commerciale ]
freedom of commercial expression

Directive 90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement
Council Directive 90/313/EEC on the freedom of access to information on the environment

Fondation canadienne pour l'éducation en matière de libertés civiles
Canadian Civil Liberties Education Trust

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

quatrième liberté de l'air | quatrième liberté | libertés
fourth freedom of the air | fourth freedom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais donc savoir pourquoi vous vous opposez vraiment à la liberté d'expression et à la liberté en matière de publicité.
So I'd like to ask you what it is exactly that you're afraid of with freedom of advertising and expression.

14. salue l'approche ascendante sur mesure envisagée par la Commission, fondée sur une accentuation de la conditionnalité et de la différenciation dans le contexte de la récente révision de la PEV, et le principe «plus pour plus», qui garantit une aide plus ciblée à chacun des pays voisins de l'UE et veille à ce que le financement corresponde à l'ambition politique; estime que les avancées en matière de réformes démocratiques et de libertés individuelles devraient trouver leur pendant dans un processus similaire dans la sphère économique et commerciale, avec des libertés en matière d'établissement d'entreprises et d'exercice des activités afin de démanteler les oligarchies traditionnellement dominantes dans les PSM;
14. Welcomes the tailor-made, bottom-up approach envisaged by the Commission, based on stronger conditionality and stronger differentiation in the context of the recent ENP revision, and the principle of ‘more for more’, ensuring better targeted assistance to each of the EU's neighbour countries and guaranteeing that funding matches political ambition; believes that achievements in terms of democratic reforms and individual freedoms should be mirrored by a similar process in the economic and trade landscape, with accompanying freedoms to set up and conduct business, in order to dismantle the oligarchies which have traditionally dominated SMCs;

14. salue l'approche ascendante sur mesure envisagée par la Commission, fondée sur une accentuation de la conditionnalité et de la différenciation dans le contexte de la récente révision de la PEV, et le principe "plus pour plus", qui garantit une aide plus ciblée à chacun des pays voisins de l'UE et veille à ce que le financement corresponde à l'ambition politique; estime que les avancées en matière de réformes démocratiques et de libertés individuelles devraient trouver leur pendant dans un processus similaire dans la sphère économique et commerciale, avec des libertés en matière d'établissement d'entreprises et d'exercice des activités afin de démanteler les oligarchies traditionnellement dominantes dans les PSM;
14. Welcomes the tailor-made, bottom-up approach envisaged by the Commission, based on stronger conditionality and stronger differentiation in the context of the recent ENP revision, and the principle of ‘more for more’, ensuring better targeted assistance to each of the EU’s neighbour countries and guaranteeing that funding matches political ambition; believes that achievements in terms of democratic reforms and individual freedoms should be mirrored by a similar process in the economic and trade landscape, with accompanying freedoms to set up and conduct business, in order to dismantle the oligarchies which have traditionally dominated SMCs;

Les pétitionnaires demandent au Parlement de garantir le droit de chaque Canadien à la liberté en matière de santé en adoptant la charte de la liberté en matière de santé, rédigée le 4 septembre 2008 pour la National Health Products Protection Association.
The petitioners call on Parliament to guarantee the right of every Canadian to health freedom by enacting the charter of health freedom, drafted for the Natural Health Products Protection Association on September 4, 2008.

Il est inacceptable que les Russes – et indirectement, les citoyens abkhazes et géorgiens porteurs de passeports russes – jouissent de libertés en matière de visas dont ne bénéficient pas les Géorgiens eux-mêmes.
It is unacceptable that Russians – and, indirectly, Abkhazian and Georgian citizens issued with Russian passports – have visa freedoms that Georgians themselves do not.

La directive dispose également que les autorités nationales chargées de la protection des données doivent être en mesure de recevoir et examiner les plaintes déposées par tout un chacun à propos de la protection de ses droits et de ses libertés en matière de traitement des données à caractère personnel.
The Directive also provides that national data protection authorities shall be able to receive and examine complaints lodged by any person concerning the protection of his/her rights and freedoms with regard to the processing of personal data.

Cette loi consacre des concepts de liberté en matière de santé qui sont promus par des défenseurs des libertés individuelles en matière de santé dans le monde entier, notamment en trouvant un juste équilibre entre le gouvernement et les citoyens.
It embodies health freedom concepts that are being promoted by health freedom advocates around the world because it provides an appropriate balance between the government and the people.

Ainsi les deux pays s'accorderaient des droits de cinquième liberté pour le trafic aérien; toutes les restrictions, y compris celles liées aux prix, à l'endroit des fournisseurs de services de transport de sixième liberté seraient éliminées; et les deux pays s'accorderaient mutuellement des routes à destination conjointe pour le transport des marchandises ainsi que des droits de septième liberté en matière de trafic de marchandises (1545) [Français] Sur le marché international, le Bureau de la concurrence croit qu'on devrait rechercher en priorité des occasions de négocier des accords internationaux donnant lieu à une concurrence plus ouverte, et que ces ententes devraient comporter le moins de restrictions possible.
This would result in reciprocal granting of fifth freedom traffic rights, the removal of all pricing and other restrictions on sixth freedom carrier service, and the mutual granting of cargo, co-terminalization and seventh freedom cargo traffic rights (1545) [Translation] As regards the international market, the Bureau believes opportunities for negotiation of international agreements creating more open competition should be pursued on a priority basis and be subject to the minimum number of restrictions possible.

En effet, certains amendements affirment avec la plus grande clarté que nous voulons parvenir à la plus grande liberté en matière de promotion des ventes sans faire fi d'une législation adéquate en matière de protection des consommateurs.
Indeed some of the amendments make it absolutely clear that we want to see the maximum liberty of sales promotions that is consistent with proper consumer protection laws.

Inévitablement, lorsque l'on dit qu'une province peut adopter une loi supprimant une protection constitutionnelle—une province, sans le consentement des autres provinces concernées—cela nous laisse avec la disposition de la Charte des droits qui reconnaît, et cela est très important, la liberté en matière d'éducation et la liberté de religion, c'est l'article 2. C'est de là que vient le problème.
The problem is that inevitably, when you say the province can legislate away constitutional protection—a province, without the consent of the other relevant provinces—then in effect we are left with a provision of the Charter of Rights that says, very importantly, there's freedom of education and freedom of religion, under section 2.