Vertaling van "liberté d’établissement peut-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance sur la liberté d'établissement
mobility order

liberté d'établissement
freedom of domicile

liberté d'établissement
freedom of establishment | rights to move and gain livehood

liberté d'établissement parentale
parental mobility right

liberté d'établissement
freedom of establishment

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

établissement d'exécution de la privation de liberté | établissement destiné à l'exécution de la privation de liberté
institution for the execution of a custody order | institution for the execution of custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de réponse affirmative à la question 1, première phrase, l’entrave à la liberté d’établissement peut-elle être justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général, et plus particulièrement par la nécessité de maintenir la cohérence fiscale, y compris la nécessité de prévenir les doubles prises en considération, unilatérales et bilatérales, des pertes.
If and to the extent that the first sentence of Question 1 must be answered in the affirmative, can such a restriction then be justified by overriding reasons in the general interest, more particularly by the need to maintain tax consistency, including the prevention of unilateral and bilateral double use of losses .?

En cas de réponse affirmative à la troisième question, la restriction de la liberté d’établissement doit-elle être considérée comme proportionnée?
If and to the extent that Question 3 must be answered in the affirmative, should the restriction be considered to be proportionate .?

Les taxes de sortie sont susceptibles de porter atteinte à la liberté d’établissement, car elles font qu'il est plus onéreux pour une société de transférer son siège ou le lieu de sa direction effective dans un autre État membre qu'ailleurs au Royaume-Uni.
Exit taxes may breach the freedom of establishment as they make it more expensive to transfer a company seat or place of effective management to another Member State than to another location in the UK.

Toutefois, la Cour rappelle qu’une restriction à la liberté d’établissement telle que celle en cause peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
The Court points out that restrictions on freedom of establishment, such as that at issue, may nevertheless be justified on the basis of overriding reasons in the public interest, provided that the restrictions are appropriate for securing attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary for attaining that objective.

À cet égard, il rappelle que ne sont susceptibles d’être exclues du champ d’application de la liberté d’établissement que les activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique et que ladite exclusion ne peut bénéficier à l’ensemble d’une profession que dans les cas où les activités participant à l’exercice de l’autorité publique constituent un élément non détachable de l’ensemble de l’activité professionnelle en cause.
In that regard, he notes that only those activities which, taken on their own, are directly and specifically connected with the exercise of official authority may be excluded from the scope of the freedom of establishment, and that only in cases where the activities connected with the exercise of official authority are inseparable from the remaining activities may that exclusion apply to a whole profession.

Ceci peut justifier certaines restrictions à la liberté d'établissement, en particulier quand ces restrictions concernent la protection de la santé publique et la politique sociale et lorsqu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphe 3, points a), b) et c).
This may justify certain restrictions on the freedom of establishment, in particular where such restrictions pursue the protection of public health and social policy objectives and where they satisfy the conditions set out in Article 15(3)(a), (b) and (c).

qu’aucun autre intérêt hypothétique protégé par la mesure en question ne lui a été communiqué et qu’en en tout état de cause, la clause de non-concurrence de l'accord de privatisation Pekao ne peut pas être invoquée pour empêcher la fusion de Unicredito et HVB car la clause elle-même s’avère être incompatible avec le droit communautaire et notamment avec les règles du traité CE sur la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux.
no other hypothetical interests protected by the measure in question have been communicated to the Commission and in any event the “non-competition clause” of the Pekao privatisation agreement cannot be invoked to prevent the Unicredit/HVB concentration as the clause itself appears to be incompatible with EC law, and in particular EC Treaty rules on the freedom of establishment and the free movement of capital.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du Portugal pour restrictions aux services des laboratoires médicaux, conseils en brevets, ingénieurs et entreprises de sécurité privées respectivement, dont elle considère qu'elles constituent une infraction aux règles du traité CE relatives à la liberté de prestation de services (Article 49) et à la liberté d'établissement (Article 43).
The European Commission has decided to refer France, Germany, Italy and Portugal to the Court of Justice for restrictions on the services of medical laboratories, patent agents, engineers and private security firms respectively, which it considers violate EC Treaty rules on the freedom to provide services (Article 49) and the freedom of establishment (Article 43).

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;

considérant que la liberté d'établissement dans les activités couvertes par la directive n'est prévue que pour la fin de la période de transition (4), sauf pour certains salariés agricoles bénéficiaires de la directive du Conseil du 2 avril 1963 (5) ; que, d'autre part, la libre prestation des services, lorsque le prestataire exécute sa prestation dans le pays du destinataire, ne doit pas comporter l'obligation pour le prestataire de remplir les conditions auxquelles les personnes établies dans ce pays satisfont en raison seulement du caractère stable et permanent de l'activité qu'elles y exercent, comme cela peut être le cas, pour certains États membres et dans des circonstances déterminées, de l'inscription au registre du commerce et de l'affiliation à certains organismes professionnels;
Whereas freedom of establishment in respect of the activities covered by this Directive is scheduled only for the end of the transitional period, (4) except as regards certain paid agricultural workers who come within the provisions of the Council Directive of 2 April 1963 (5) ; whereas, further, freedom to provide services entails that, where a service is performed in the country of the recipient ; the person providing the service should not be obliged to satisfy requirements which persons established in that country satisfy solely by reason of the stable and permanent nature of their acitivity in such country, as may be the case in certain circumstances in certain Member States with regard to enrolment in the commercial register or membership or of certain professional or trade organisations;