Traduction de «liberté d’information rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information
Johannesburg Principles on National Security, Freedom of Expression and Access to Information

Déclaration sur la liberté d'expression et d'information
Declaration on Freedom of Expression and Information

Loi sur la liberté d'accès à l'information
Freedom of Information Act

liberté d'information
freedom of information

liberté de l'information
freedom of communication [ freedom of information(UNBIS) ]

liberté d'accès à l'information en matière d'environnement | liberté de l'information en matière d'environnement
freedom of access to information on the environment

Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information | Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique
Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information | Special Rapporteur on Freedom of Expression and Access to Information in Africa

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | Agence IT | eu-LISA [Abbr.]
EU Agency for Large-Scale IT Systems | European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice | IT Agency | eu-LISA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (4) (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à l’annulation du concours de beauté, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement?
Does EU law, and in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, and Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, (4)‘the Competition Directive’, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude annulment of the beauty contest procedure — which was commenced in order to remedy, within the system for the allocation of digital television frequencies, the unlawful exclusion of operators from the market and to allow access for small operators — and substitution for it of another payment-based tendering procedure, which provides for the imposition on participants of requirements and obligations not previously required of incumbents, rendering engagement in competitive bidding onerous and uneconomic;

Je rends hommage au premier ministre de l'Alberta, qui a manifesté un engagement personnel envers la Loi sur la liberté de l'information qui a été adoptée il y a environ un an dans sa province.
I pay tribute to the Premier of Alberta, who has shown personal commitment to the freedom of information law introduced a year or so ago in his province.

Les ères Staline et Brejnev sont révolues, certes, mais l’approche tsariste post-communiste du Kremlin, avec ses restrictions imposées à la liberté de la presse et la liberté d’information, rend un processus de paix en Tchétchénie impossible.
The Stalin and Brezhnev eras may be things of the past, but the post–Communist tsarist approach of the Kremlin, with its restrictions on freedom of the press and information, renders a peace process in Chechnya impossible.

23. demande aux autorités chinoises de revoir le système non transparent de secret d'état qui rend possible des violations de la liberté d'expression et du libre accès à l'information et sape les fondements de la bonne gouvernance et de l'État de droit;
23. Calls on the Chinese authorities to reform the non-transparent state secrets system, which allows violations of the right to freedom of expression and access to information and undermines the foundations for good governance and the rule of law;

Elle inclut : le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (y compris la liberté d’expression, d’information et d’association) ; l'appui aux processus de démocratisation et la participation des citoyens dans le choix et le contrôle de ceux qui gouvernent ; le respect de l’État de droit et l’accès pour tous à une justice indépendante ; l'accès à l'information ; un gouvernement qui assure une gestion transparente et qui rend compte devant les institutions appropriées et les électeurs ; la sécurité humaine; la gestion des flux migratoires; des institutions efficaces, l’accès aux services sociaux de base, la gestion durable des ressources naturelles et énergétiques et de l'environnement, ainsi que la promotion d'une croissance économique soutenable et de la cohésion sociale dans un climat favorable aux investissements privés.
It includes: respect of human rights and fundamental freedoms (including freedom of expression, information and association); support for democratisation processes and the involvement of citizens in choosing and overseeing those who govern them; respect for the rule of law and access for all to an independent justice system; access to information; a government that governs transparently and is accountable to the relevant institutions and to the electorate; human security; management of migration flows; effective institutions, access to basic social services, sustainable management of natural and energy resources and of the environment, and the promotion of sustainable economic growth and social cohesion in a climate conducive to private investment.

6. adresse ses condoléances à la famille de Veronika Tcherkassova et rend hommage à une personnalité de premier plan qui a œuvré pour la liberté de l'information; prie instamment les autorités bélarussiennes de conduire une enquête approfondie sur ce crime et de poursuivre le meurtrier et les commanditaires de cet acte;
6. Expresses its condolences to the family of Vieronika Cherkasova, paying tribute to an important personality who encouraged freedom of information; urges the Belarussian authorities to investigate this crime seriously and prosecute the murderer and the instigators of this act;

3. adresse ses condoléances à la famille de Veronika Tcherkassova et rend hommage à une personnalité de premier plan qui a œuvré pour la liberté de l'information; prie instamment les autorités bélarussiennes de conduire une enquête approfondie sur ce crime et de poursuivre le meurtrier et les commanditaires;
3. Expresses its condolences to the family of Vieronika Cherkasova, paying tribute to an important personality who encouraged freedom of information; urges the Belarussian authorities to investigate this crime seriously and prosecute the murderer and the instigators of this act;

4. adresse ses condoléances à la famille de Veronika Tcherkassova et rend hommage à une personnalité de premier plan qui a œuvré pour la liberté de l'information; prie instamment les autorités bélarussiennes de conduire une enquête approfondie sur ce crime et de poursuivre le meurtrier et les commanditaires de cet acte;
4. Expresses its condolences to the family of Vieronika Cherkasova, paying tribute to an important personality who encouraged freedom of information; urges the Belarussian authorities to investigate this crime seriously and prosecute the murderer and the instigators of this act;

Le Président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi; projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique; projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation; projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 (1205) Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant: Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.
The Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-64, an act respecting employment equity; Bill C-107, an act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission; Bill C-103, an act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act; Bill C-108, an act to amend the National Housing Act; Bill C-99, an act to amend the Small Business Loans Act; Bill S-12, an act to amalgamate the Alberta corporation known as the Missionary Church with the Canada corporation known as the Evangelical Missionary Church, Canada West District; Bill C-116, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 (1205) A message was delivered by the Gentleman Usher of the Black Rod as follows: Mr. Speaker, the Honourable Deputy to His Excellency the Governor General desires the immediate attendance of this honourable House in the chamber of the honourable the Senate.

les avocats qui se plaignent qu'on s'attaque à la liberté d'expression ne peuvent se plaindre quand le gouvernement rend publiques plus d'informations que moins.
As a matter of constitutional and Charter law.it is clear that lawyers who may complain about an attack on freedom of expression cannot complain about the government putting out more information rather than making less information available to people.