L'incidence de la présente proposition sur les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, le principe de non-discrimination, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel, a fait l'objet d'une analyse.
The proposal’s impact on fundamental rights such as the freedom of expression and information, the freedom to conduct a business, non-discrimination, consumer protection and the protection of personal data, has been analysed.