Traduction de «liberté d’effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

liberté d'expression en matière de commerce [ liberté d'expression commerciale ]
freedom of commercial expression

liberté d'action | liberté de mouvement | liberté de manoeuvre
freedom of action | free play | freedom of manoeuvre | full discretion | liberty of action | freedom of maneuver | freedom of movement | liberty to move

Déclaration sur la liberté d'expression et d'information
Declaration on Freedom of Expression and Information

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order

droit d'association | liberté syndicale | liberté d'association | droit syndical
freedom of association | right of association | right to organize

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

Traité sur l'interdiction partielle d'effectuer des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty [ PTBT ]

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. souligne que, notamment à l'ère du numérique, le recours à des mesures techniques de protection rétablissant l'équilibre entre la liberté d'effectuer des copies privées et le droit à l'exclusivité des copies devrait être autorisé;
26. Stresses that, particularly in the digital age, it is necessary to authorise the deployment of technical protection measures in order to restore the balance between freedom to make copies for private use and exclusive copying rights;

le Conseil de l'Europe effectue un travail très important dans le domaine de la liberté et du pluralisme des médias.
the Council of Europe carries out very important work in the field of media freedom and pluralism.

38. prend acte avec satisfaction de l'adoption de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne l'accent que l'Union européenne met sur cette question; invite les États membres à continuer à travailler sur la question et attend avec intérêt les nouvelles lignes directrices de l'Union européenne qui sont attendues au début de cette année; se félicite des travaux effectués par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne qu'il importe de renouveler ce mandat pendant la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; met l'accent sur la nécessité permanente d'attaquer de front le problème des discriminations à l'encontre des minorités religieuses dans le monde; rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion ou de conviction ou d'y renoncer, est un droit de l'homme fondamental;
38. Notes with satisfaction the adoption of the UNHRC resolution on freedom of religion or belief; stresses the emphasis which the EU places on this issue; calls on the Member States to continue working on the issue, and looks forward to the new EU guidelines which are expected early this year; commends the work done by the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; stresses the importance of renewing this mandate during the 22nd session of the UNHRC; stresses the continued need to address fully the problem of discrimination against religious minorities around the world; reiterates that freedom of thought, conscience and religion, including the freedom to change or abandon one’s religion or belief, is a fundamental human right;

- (DE) Madame la Présidente, j’ai pris la liberté d’effectuer une brève analyse du programme législatif et du programme de travail de la Commission, et j’ai compté 57 textes non législatifs, contre seulement 37 textes à caractère législatif. Il apparaît donc que la majorité de ces textes est de nature non législative, ce que je trouve frappant et qui confirme une tendance qui s’est nettement dégagée ces derniers temps, à savoir que la Commission est davantage encline à se réfugier dans des textes à caractère non législatifs tels que les Livres verts, les Livres blancs, les communications, etc., contournant ainsi en partie sa propre législation.
– (DE) Madam President, I have taken the liberty of carrying out a brief statistical analysis of the Commission work and legislative programme, and have counted 57 non-legislative acts and only 37 of a legislative nature, so it would appear that the vast majority are non-legislative, and that strikes me as confirming a trend that has made itself clearly visible in recent times, that being that the Commission is more inclined to take refuge in non-legislative acts such as Green Papers, White Papers, communications, and so on, thereby in part circumventing its own legislature.

Lorsque des restrictions sont imposées au preneur en ce qui concerne l'utilisation de sa propre technologie ou sa liberté d'effectuer de la recherche-développement, la compétitivité de la technologie du preneur est réduite.
When restrictions are imposed on the licensee's use of his own technology or to carry out research and development, the competitiveness of the licensee's technology is reduced.

Il s'agit là d'une restriction déraisonnable de la liberté d'effectuer des transactions par-delà les frontières, restriction qui pourrait même se révéler une infraction au traité.
This is an unreasonable restriction on the freedom to do business across borders and might even breach treaty obligations.

[66] Les articles 49 et suivants du Traité interdisent toute restriction à la liberté d'effectuer des émissions radiodiffusées par delà les frontières des Etats membres.
[66] Articles 49 of the Treaty prohibit restrictions on the freedom to broadcast beyond the borders of the Member States.

e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.
(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.

(49) considérant que, afin d'éviter des formalités administratives inadéquates, des exonérations ou des simplifications de la notification peuvent être prévues par les États membres pour les traitements de données qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, à condition qu'ils soient conformes à un acte pris par l'État membre qui en précise les limites; que des exonérations ou simplifications peuvent pareillement être prévues par les États membres dès lors qu'une personne désignée par le responsable du traitement de données s'assure que les traitements effectués ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées; que la personne ainsi détachée à la protection des données, employée ou non du responsable du traitement de données, doit être en mesure d'exercer ses fonctions en toute indépendance;
(49) Whereas, in order to avoid unsuitable administrative formalities, exemptions from the obligation to notify and simplification of the notification required may be provided for by Member States in cases where processing is unlikely adversely to affect the rights and freedoms of data subjects, provided that it is in accordance with a measure taken by a Member State specifying its limits; whereas exemption or simplification may similarly be provided for by Member States where a person appointed by the controller ensures that the processing carried out is not likely adversely to affect the rights and freedoms of data subjects; whereas such a data protection official, whether or not an employee of the controller, must be in a position to exercise his functions in complete independence;