Vertaling van "liberté devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la liberté d'expression, mais les conditions devant permettre le plein exercice de cette liberté n'ont connu aucune amélioration.
No progress was made to improve conditions for the full exercise of freedom of expression, where Serbia has achieved some level of preparation.

2. prend note de la démarche entreprise pour mettre sur pied une SSI et des principes essentiels qui président à cette stratégie devant permettre à toutes les institutions de l'Union européenne et à tous les États membres de s'engager dans la même direction; souligne que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement et rappelle que, pour garantir la liberté et la justice, la sécurité devrait toujours être assurée dans le respect des principes des traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux; est d'avis que les mesures de sécurité prises par l'Union devraient se concentrer sur les activités dont il est établi qu'elles permettent de réduire les taux de criminalité et de prévenir les attaques terroristes, mesures arrêtées conformément aux principes de la nécessité, de la proportionnalité et du respect des droits fondamentaux et sur la base d'une transparence et d'une responsabilité réelles;
2. Takes note of the work undertaken in order to set up the ISS and of the main principles governing the strategy, which is intended to enable all EU institutions and the Member States to work towards the same goals; emphasises that freedom, security and justice are objectives that must be pursued in parallel and recalls that, in order to achieve freedom and justice, security must always be pursued in accordance with the principles of the Treaties, the rule of law and the Union’s fundamental rights obligations; believes that EU security measures should focus on activities with a proven capacity to lower crime rates and prevent terrorist attacks, carried out in accordance with the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights and on the basis of proper oversight and accountability;

Pourquoi ne pas le poursuivre ici et permettre aux autorités libanaises de le renvoyer au Canada, où il pourra blanchir sa réputation et comparaître devant un tribunal canadien sous la protection de la Charte canadienne des droits et libertés?
Why not lay the charge here, allow the Lebanese authorities to send him back to Canada, where he can clear his name and appear before a Canadian court with the protection of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?

Le programme était un excellent outil pour aider les démunis et les personnes marginalisées, les gens qui n'avaient pas les moyens financiers de s'attaquer à l'État, de porter leurs causes devant les tribunaux pour les faire trancher puis pour permettre aux députés d'y répondre. Madame la Présidente, c'est avec fierté que je participe au débat sur la motion qui confirme le rôle central que la Charte des droits et libertés a joué dans la construction du pays moderne que nous appelons le Canada, un pays qui, tout juste en 2000, a été reconnu par la communauté mondiale comme le meilleur pays où vivre.
Madam Speaker, I stand here proudly to speak to this motion in support of the pivotal role that the Charter of Rights and Freedoms has played in the forging of this modern nation we call Canada, a nation that was, as recently as 2000, repeatedly acclaimed by the global community as the best country in the world in which to live.

39. relève que la demande de soins transfrontaliers est certes limitée en volume mais qu'elle ne cesse de se développer à l'intérieur de certains groupes et de certaines régions; invite les États membres à se mettre d'accord avec les assurances maladie, les personnels soignants, les organisations de patients et les autres parties intéressées sur une certaine marge de liberté devant permettre d'apporter des solutions régionales spécifiques;
39. Notes that demand for cross-border care may be limited in volume, but is of growing importance to some groups and regions; calls on the Member States, together with care insurers, care providers, patients' organisations and other parties concerned, to reach practical agreements to permit a certain measure of freedom to find solutions specific to a region;

40. relève que la demande de soins transfrontaliers est certes limitée en volume mais qu'elle ne cesse de se développer à l'intérieur de certains groupes et de certaines régions; invite les États membres à se mettre d'accord avec les assurances frais de maladie, les personnels soignants, les organisations de patients et les autres parties intéressées sur une certaine marge de liberté devant permettre d'apporter des solutions régionales spécifiques;
40. Notes that demand for cross-border care may be limited in volume, but is of growing importance to some groups and regions; calls on the Member States, together with care insurers, care providers, patients' organisations and other parties concerned, to reach practical agreements to permit a certain measure of freedom to find solutions specific to a region;

exprime à nouveau sa préoccupation devant les restrictions de contenu sur l'internet, qu'elles s'appliquent à la diffusion ou à la réception d'informations, restrictions imposées par des gouvernements et non strictement conformes en principe garantissant la liberté d'expression; demande à ce sujet au Conseil et à la Commission d'élaborer des règles communautaires concernant les échanges avec les pays tiers de biens — logiciels, matériels ou autres appareillages similaires —, dont la seule utilité est de permettre des opérations de surveillance généralisée et de restreindre l'accès à l'internet de manière incompatible avec la liberté d'expression, et l'importation ou l'exportation de tels biens, à l'exception de ceux uniquement destinés à la protection de l'enfance; estime que cela devrait aussi valoir pour les technologies militaire ou de surveillance à destination de pays qui violent systématiquement les Droits de l'homme; demande en outre de dégager des solutions concrètes qui interdisent aux entreprises européennes de fournir à de tels pays des données à caractère personnel susceptibles d'être utilisées pour violer de tels droits, et notamment pour restreindre la liberté d'expression.
Reiterates its concern regarding restrictions on Internet content, whether they apply to the dissemination or to the receipt of information, that are imposed by governments and are not in strict conformity with the guarantee of freedom of expression; in this respect, requests the Council and the Commission to draw up Community rules on trade with third countries concerning goods, including software, hardware and other similar items, the sole purpose of which is to conduct general surveillance activities and to restrict access to the Internet in a manner inconsistent with freedom of expression, and the import and export of such goods, with the exception of goods the sole purpose of which is the protection of children; considers that the same should apply as regards surveillance and/or military technology destined for countries which are systematic violators of human rights; calls also for concrete solutions to be found in order to prevent European businesses from providing those countries with personal data that may be used to violate such rights, particularly freedom of expression;

Monsieur le Président, hier, nous avons soulevé une question de privilège pour forcer le ministre à permettre aux témoins de la Commission canadienne du blé de s'exprimer devant le comité permanent, à rétablir en partie la liberté d'expression.Toutefois, le ministre a omis de déposer sa lettre ordonnant à la Commission canadienne du blé de retirer de son site web son analyse du groupe de travail discrédité du ministre.
Mr. Speaker, yesterday during a question of privilege we forced the minister to allow discussion by the Wheat Board before the standing committee, a partial reinstatement of freedom of speech. However, the minister has failed to table his letter ordering the Wheat Board to take down from its website its analysis of the minister's discredited task force.

- vu le projet de la Commission relatif à un "scoreboard" devant permettre de suivre les progrès que connaît la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans la mesure où elles concernent la lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Union,
– having regard to the Commission’s draft ‘scoreboard’, with the aid of which progress in carrying out the measures required to achieve an area of freedom, security and justice, where they relate to the Union-wide fight against crime is assessed,